Article 6 – Dispositions finales PAGEREF _Toc157072192 \h 6
Article 6.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc157072193 \h 6
Article 6.2 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc157072194 \h 6
Préambule
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV). La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer les mesures applicables à la prime de partage de la valeur. Dans ces conditions, les employeurs peuvent verser de manière facultative, une prime exceptionnelle de partage de valeur, pouvant bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération sociale et fiscale.
Dans le cadre des NAO 2024 et compte tenu des performances rendues par le collectif en 2023, la Direction et l’organisation syndicale représentative signataire ont souhaité mettre en œuvre cette mesure. Celle-ci doit également permettre d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et garantir un complément de rémunération.
Il est rappelé que la prime de partage de valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Les Parties se sont réunies dans le cadre de négociations afin de définir les conditions et les modalités du versement de la prime.
Le versement de la prime de partage de valeur a un caractère exceptionnel et ne saurait créer un quelconque droit acquis au bénéfice des salariés.
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SGAM AEMA GROUPE (ci-après «
l’Entreprise » ou « le Siège »).
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord dans les conditions rappelés à l’article 6.2 du présent accord.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1500€ bruts par bénéficiaire.
Article 3 – Critères de modulation de la prime
Les Parties entendent appliquer deux critères de modulation de la prime.
Article 3.1 – Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Les montants visés à l’article 2 du présent accord sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, le montant des primes est calculé au prorata de la durée de travail contractuelle.
Article 3.2 – Modulation selon la durée de présence effective sur l’année écoulée En cas d’embauche au cours des 12 derniers mois précédant la date du dépôt de l’accord, le montant de la prime est calculé au prorata temporis sur les seules périodes travaillées.
En outre, pour les salariés ayant au moins 25 jours ouvrés d’absence, continus ou non, non assimilées à du temps de travail effectif dans les conditions rappelées ci-dessous, la prime est modulée au regard de la présence effective du bénéficiaire. La durée de présence est appréciée sur les 12 mois précédant la date de dépôt du présent accord.
La durée de présence effective s’entend des périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes assimilées et considérées légalement ou conventionnellement comme du temps de travail effectif.
Au jour de la conclusion du présent accord, sont considérées comme absence assimilée à du temps de travail effectif les périodes d’absences pour :
congé de maternité, de paternité et d’accueil d’enfant, de naissance ou d’adoption et de deuil pour décès d’un enfant dans les conditions applicables au sein de l’Entreprise,
congé parental d’éducation,
accident du travail, accident du trajet ou maladie professionnelles intervenus au sein de l’Entreprise,
les rechutes dues à ces accidents ou maladies professionnels dès lors que les conditions dans lesquelles s’exercent les fonctions au sein de l’Entreprise sont à l’origine de la rechute,
rechutes dues à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou à un accident du trajet intervenus au sein d’une société non signataires du présent accord dès lors que les conditions dans lesquelles s’exercent les fonctions au sein de l’Entreprise sont à l’origine de la rechute et dans la limite d’un an,
congés payés légaux et conventionnels,
congés légaux ou conventionnels pour événements familiaux ainsi que les arrêts pour enfant malade dans les conditions applicables au sein de l’Entreprise,
jours liés à la réduction du temps de travail en application de l’accord collectif relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Entreprise,
repos compensateur,
jours fériés chômés et payés,
formations suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ainsi que l’utilisation des crédits d’heures ou autorisations d’absences liées aux mandats de représentants du personnel liées à leur mandat,
l’exercice des fonctions de Conseiller prud’hommes ou de Conseiller du salarié et plus généralement l’exercice de fonctions liées à des mandats détenus au sein d’une administration, organisme ou autre et dont les absences sont assimilées de par la loi à du temps de travail effectif,
toute autre absence assimilée à du temps de travail effectif par les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’Entreprise.
Article 4 – Versement de la prime
Article 4.1 – Date de versement
La prime est versée au plus tard le 30 juin 2024. La prime est versée en une seule fois.
Article 4.2 – Options offertes au bénéficiaire Conformément aux dispositions légales, le bénéficiaire aura le choix entre :
un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
un placement partiel ou total sur le PEE et le PERCOLL en vigueur dans l'Entreprise à la date de versement et dans les conditions qui leur sont applicables.
Il est rappelé que les sommes versées à ces plans ne sont exigibles, dans le cadre d’un PEE, qu’à l’expiration d’un délai de 5 ans suivant la clôture de l’exercice au titre duquel elles ont été attribuées et, dans le cadre d’un PERCOLL au moment de la liquidation de la retraite. Ces sommes peuvent toutefois être exceptionnellement liquidées par anticipation lors de la survenance de certains événements (déblocages anticipés), déterminés par décret. L’affectation de la prime à un PEE et/ou PERCOLL peut donner lieu à abondement si les dispositions relatives à ces plans le prévoient. Le choix du bénéficiaire devra être formulé dans les délais réglementaires à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui a été attribué. Le bénéficiaire sera présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information. En l’absence de publication du décret d’application mentionné à l’article VI ter de l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 au plus tard le 30 juin 2024, le bénéficiaire percevra la totalité de la prime.
Article 4.3 – Situation en cas d’absence de choix du bénéficiaire Lorsque le bénéficiaire ne demande ni le versement immédiat, en tout ou partie, de la prime de partage de la valeur, ni de son affectation au PEE ou au PERCOLL, le montant lui est directement réglé.
Article 4.4 – Droits des bénéficiaires quittant l’entreprise Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de la prime de partage de la valeur quitte l'Entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de l’interroger, l’Entreprise lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de le prévenir de ses changements d'adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'Entreprise pendant une durée de un an à compter de la date de versement prévue à l’article 4.1 du présent accord.
Article 5 – Régime social et fiscal
Article 5.1 – Régime social
Les primes de partage de la valeur attribuées sont exonérées de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de leur versement.
La prime de partage de la valeur est assimilée, pour l'assujettissement à la contribution prévue à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, aux sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail.
Article 5.2 – Régime fiscal
Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne salariale prévu au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise prévu à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier et qu'il affecte à la réalisation de ce plan, dans les délais réglementaires, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'Entreprise au titre de la prime de partage de la valeur, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les limites prévues au V.
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur. Il cessera donc de produire ses effets à la date de versement de la prime.
Compte tenu du caractère exceptionnel du dispositif légal en application duquel le présent accord est conclu, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.
Article 6.2 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature aux Organisations Syndicales Représentatives par courriel avec demande de confirmation de lecture.
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec les pièces nécessaires au dépôt et un exemplaire est remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Il est mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’Entreprise.
Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
