ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS 2021-2023
DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL
AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SGAM AÉMA GROUPE
Entre :
La société :
AÉMA GROUPE, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle (SGAM)
Représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative :
La
Fédération de l’Assurance CFE-CGC,
Représentée par , Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées «
les Parties »
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des représentants élus au Comité Social et Économique (ci-après « le CSE ») de la SGAM Aéma Groupe (ci-après «
l’Entreprise » ou « le Siège ») arrivent à échéance le 10 novembre 2023.
Dans le cadre de l’organisation des élections pour la prochaine mandature, les Parties ont constaté certaines contraintes de calendrier notamment liées au déménagement des salariés de l’établissement de Niort vers un autre bâtiment.
Afin de concilier au mieux ces contraintes et la volonté des parties de proposer un calendrier qui permette au plus grand de nombre de salariés de voter dans de bonnes conditions, les Parties ont décidé de proroger les mandats en cours selon les modalités définies par le présent accord.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les Parties conviennent que les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Au-delà, les mandats ainsi prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 – Entrée en vigueur, durée de l’accord, adhésion et révision
Le présent accord est conclu à l’unanimité avec l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise.
L’accord entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt pour une durée déterminée soit jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles.
Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite.
Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des autres parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 2.2 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature à l’Organisation Syndicale Représentative par courriel avec demande de confirmation de lecture.
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec les pièces nécessaires au dépôt et un exemplaire est remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Il est mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’Entreprise.
Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Paris, le 13 octobre 2023
