Article 2 – Dispositions finales PAGEREF _Toc148446213 \h 4
Article 2.1 – Durée, entrée en vigueur de l’avenant PAGEREF _Toc148446214 \h 4 Article 2.2 – Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant PAGEREF _Toc148446215 \h 4
PRÉAMBULE
Après échanges avec l’Organisation Syndicale Représentative, le présent avenant a pour objet de déterminer le nouveau taux de cotisation afin d’assurer l’équilibre du contrat collectif d’assurance relatif à la couverture de prestations en matière de remboursement des frais de santé souscrit auprès de la Mutuelle de Prévoyance du Personnel du groupe Macif (MPPM).
En conséquence et par le présent avenant, les Parties adaptent les dispositions de l’accord relatif au remboursement de frais de santé du 7 décembre 2022 avec les évolutions précitées.
Les autres dispositions prévues à l’accord relatif au remboursement de frais de santé du 7 décembre 2022 demeurent inchangées.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’article 5 « Cotisations »
L’article 5 est modifié comme suit :
« Article 5 – Cotisations
Article 5.1 – Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance relatif au remboursement des frais de santé du régime surcomplémentaire s’élèvent à un montant correspondant à 1,44% du salaire brut théorique de présence.
En cas d’absence du salarié, les cotisations sont calculées sur la base du salaire brut théorique de présence reconstitué.
Il est convenu que la notion de « salaire brut théorique de présence » et de « salaire brut théorique de présence reconstitué » s'entend du salaire brut habituellement perçu par le salarié.
Ce salaire brut inclut les éléments salariaux à caractère permanent comprenant également les éléments non fixes dans leur montant et exclut les éléments présentant, dans leur principe, un caractère aléatoire et/ou exceptionnel.
La cotisation servant au financement de ce régime obligatoire est, au jour de la signature du présent accord, prise en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 50%
Part salariale : 50%
Ainsi, pour une cotisation fixée à 1,44% du salaire brut, la prise en charge s’élève à 0,72% dudit salaire pour l’employeur et 0,72% pour les salariés.
Il est précisé que la cotisation susvisée a pour objet de financer la couverture frais de santé des salariés visés à l’article 3 du présent accord, ainsi que leurs ayants droit à titre obligatoire tels qu’ils sont déterminés par le contrat d’assurance.
Article 5.2 – Évolution ultérieure des cotisations
Il est expressément convenu que l’obligation de l’employeur, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations fixées à 0,72% du salaire brut.
En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la quote-part de cotisation ci-dessus rappelée.
Toute augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.
Article 5.3 – Couverture facultative des ayants droit ne bénéficiant pas du régime à titre obligatoire
Les salariés visés par le présent accord peuvent, s’ils le souhaitent, souscrire auprès du même organisme assureur, une couverture facultative supplétive dont l’objet est d’assurer le remboursement des frais de santé en complément de ceux versés par la Sécurité sociale au profit de leur conjoint ou de leurs enfants tels que définis par le contrat collectif souscrit à cet effet et qui ne bénéficient pas à titre obligatoire du régime prévu par le présent accord.
Les cotisations supplémentaires finançant cette couverture facultative de ses ayants droit, ainsi que ses évolutions ultérieures, sont intégralement à la charge du salarié et sont acquittées mensuellement par précompte sur la rémunération du salarié.
Les taux et les évolutions de cotisations ainsi que les modalités d’application et de résiliation de ces garanties facultatives sont fixés par l’organisme assureur dans le contrat souscrit à cet effet. »
Article 2 – Dispositions finales
Article 2.1 – Durée, entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 2.2 – Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant
Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature à l’Organisation Syndicale Représentative par courriel avec demande de confirmation de lecture.
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec les pièces nécessaires au dépôt et un exemplaire est remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel.
Il est mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’Entreprise.
Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
