AVENANT N°3 À L’ACCORD RELATIF AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE
AU SEIN DE LA SGAM AÉMA GROUPE
Entre :
La société
AEMA GROUPE, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle (SGAM)
Représentée par
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative, la
Fédération de l’Assurance CFE-CGC
Représentée par
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées «
les Parties »
PRÉAMBULE Le présent avenant a pour objet de déterminer le nouveau taux de cotisation applicable à compter du 1er janvier 2025 afin d’assurer l’équilibre du contrat de prévoyance collective et de mettre en conformité l’accord relatif au régime de prévoyance au sein de la Sgam Aéma Groupe en date du 7 décembre 2022 avec l’instruction ministérielle du 17 juin 2021.
Il modifie en conséquence l’accord de prévoyance du 7 décembre 2022.
Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures ayant trait au même objet. Il n’est pas autrement dérogé aux dispositions de l’accord précité.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’article 4 « Répartition des cotisations »
L’article 4 est modifié comme suit :
« Article 4 – Répartition des cotisations
Les cotisations sont assises sur la rémunération totale du salarié, telle que définie à l’article 41 du règlement du Régime professionnel de prévoyance des sociétés d’assurances du 24 juin 2013. Le montant des cotisations afférentes aux prestations visées à l’article 3 de l’accord et assurées par l’organisme assureur désigné à l’article 5 de l’accord est, à partir du 1er janvier 2025, défini de la façon suivante :
Article 4.1 – Taux, répartition, assiette des cotisations
Prestations visées à l’article 3 Cotisations Capital décès 0,27 % Décès accidentel 0,03 % Rente d’éducation ou capital enfants 0,15 % Incapacité / invalidité
0,64 %
La répartition des cotisations afférentes aux prestations visées à l’article 3 ci-dessus est effectuée comme suit :
Charge employeur : 50%
Charge salarié : 50%.
Article 4.2 – Evolution ultérieure des cotisations
Il est expressément convenu que l'obligation de l'employeur, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Toute augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. »
Article 2 – Création de l’article 8 Bis « Suspension du contrat de travail »
Conformément à l'instruction ministérielle du 17 juin 2021, les Parties conviennent de compléter l’accord en créant un nouvel article 8 Bis intitulé « Suspension du contrat de travail » :
Article 8 Bis – Suspension du contrat de travail
Le bénéfice des garanties du présent régime est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Article 3 – Dispositions finales
Article 3.1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 3.2 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature aux organisations syndicales représentatives par courriel avec demande de confirmation de lecture.
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec les pièces nécessaires au dépôt et un exemplaire est remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel.
Il est mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.
Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
