AVENANT N°2 À L’ACCORD RELATIF AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ
AU SEIN DE LA SGAM AÉMA GROUPE
Entre :
La société
AEMA GROUPE, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle (SGAM)
Représentée par
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative, la
Fédération de l’Assurance CFE-CGC
Représentée par
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées «
les Parties »
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l’accord relatif au remboursement de frais de santé au sein de la SGAM Aéma Groupe du 7 décembre 2022 avec l’instruction ministérielle du 17 juin 2021.
Il modifie en conséquence cet accord en créant un nouvel article. Il n’est pas autrement dérogé aux dispositions de l’accord susvisé et de son avenant du 17 octobre 2023.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Création de l’article 7 Bis « Suspension du contrat de travail »
Conformément à l'instruction ministérielle du 17 juin 2021, les Parties conviennent de compléter l’accord en créant un nouvel article 7 Bis intitulé « Suspension du contrat de travail » :
Article 7 Bis – Suspension du contrat de travail
Le bénéfice des garanties du présent régime est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Article 2 – Dispositions finales
Article 2.1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 2.2 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature aux organisations syndicales représentatives par courriel avec demande de confirmation de lecture.
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec les pièces nécessaires au dépôt et un exemplaire est remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel.
Il est mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.
Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
