La Fédération de l’Assurance CFE-CGC, représentée par
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées «
les Parties »
PRÉAMBULE
Il est rappelé que l'UES Macif SAM, l'UES Macif Finance Epargne, l'UES Macif Santé Prévoyance et l'UES Services Transverses ont été mises en place par voie d’accords en date du 22 mai 2019. La création de ces quatre UES au sein du périmètre Macif avait ainsi vocation à s’inscrire dans l’évolution organisationnelle de Macif autour de ses principaux pôles métiers.
L‘accord collectif de reconnaissance de l’UES Services Transverses constatait alors l’existence d’une UES entre le GIE MMF (désormais AEMA FINANCE) et MACIF SGAM (désormais AEMA GROUPE).
Dans le cadre de la création du Groupe AEMA GROUPE (ci-après «
le Groupe ») et de l’arrivée de nouveaux partenaires au cours de l’année 2021, il est apparu nécessaire pour la Direction de dissocier la fonction de tête de groupe et d’homogénéiser les degrés de relation et de coopération entre les différentes entités composant le Groupe.
Pour permettre à la SGAM AEMA GROUPE d'endosser pleinement son rôle de société faîtière, plusieurs chantiers ont été initiés au cours de l’année 2022 :
la mise en œuvre du projet Aéma 2.0 afin de mettre en cohérence l’organisation de la SGAM et ses nouvelles missions de tête de Groupe ;
la sortie de la SGAM du périmètre RH et social Macif afin d'aligner la structuration sociale sur la nouvelle configuration du Groupe ;
la prise en compte des nouvelles entités du Groupe au sein du comité de groupe.
La SGAM AEMA GROUPE est donc désormais en charge du pilotage transverse des différents périmètres, chaque ensemble conservant sa propre représentation du personnel et son propre statut social collectif.
Dans ce contexte, les Parties constatent la disparition des liens étroits qui existaient entre la SGAM AEMA GROUPE et le GIE AEMA FINANCE et justifiaient la mise en place de l'unité économique et sociale (ou ci-après «
l’UES ») Services Transverses au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social.
Les Parties reconnaissent en revanche un renforcement des relations entre le GIE AEMA FINANCE, dont le périmètre d'intervention reste limité aux entités qui relèvent du périmètre de l’ex-Groupe Macif au sens RH et social.
Par conséquent, le présent avenant à l’accord de reconnaissance de l’UES Services Transverses du 22 mai 2019 a pour objet d’une part, confirmer la disparition de l'UES Services Transverses, et d'autre part, de préciser le sort des mandats de l'UES Services Transverses.
Par ailleurs et de manière concomitante, il est précisé que le GIE AEMA FINANCE sera intégré au sein de l'UES Macif SAM par voie d’avenant à l'accord de reconnaissance de l’UES Macif SAM du 22 mai 2019.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les Parties constatent la disparition des critères caractérisant une unité économique et sociale entre les deux entités constitutives de l’UES Services Transverses, la SGAM AEMA GROUPE et le GIE AEMA FINANCE, et de fait, la disparition de l’UES Services Transverses.
ARTICLE 2 – SORT DES MANDATS ÉLECTIFS ET DÉSIGNATIFS AU SEIN DE L’UES SERVICES TRANSVERSES
Les Parties entendent rappeler qu’un CSE a été mis en place au niveau de l’UES Services Transverses.
Les dernières élections professionnelles se sont déroulées en Octobre et Novembre 2021 et les mandats désignatifs et/ou électifs doivent en principe prendre fin au cours du dernier trimestre 2023.
Afin de permettre une certaine stabilité des institutions en place et dans l'attente des prochaines élections à organiser au niveau de la SGAM AEMA GROUPE, les Parties conviennent de maintenir les mandats désignatifs et/ou électifs détenus par les salariés de la SGAM AEMA GROUPE.
Le CSE de l'UES Services Transverses devient alors le CSE de la SGAM AEMA GROUPE.
Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux de l’UES Services Transverses deviennent Délégués Syndicaux et les représentants syndicaux de la SGAM AEMA GROUPE.
En revanche, les mandats désignatifs et/ou électifs détenus par les salariés du GIE AEMA FINANCE au sein de l'UES Services Transverses cesseront automatiquement à la date d'intégration du GIE AEMA FINANCE au sein de l'UES Macif SAM, soit au 1er janvier 2023.
La cessation de ces mandats n'entraînant pas de réduction de moitié ou plus du nombre de membres titulaires au CSE, les Parties constatent qu'il n'y a donc pas lieu d'organiser des élections partielles.
Dans le cadre de la sortie de la SGAM AEMA GROUPE du périmètre RH et social Macif, les Parties rappellent enfin que la SGAM n’est plus représentée au CSE de Groupe conventionnel, devenu CSE conventionnel, et au sein du périmètre de l’ex-Groupe Macif au sens RH et social.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2023.
3.2 Révision et dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé ou révisé dans les mêmes conditions que l’accord du 22 mai 2019 auquel il se rapporte.
3.3 Dépôt et publicité
Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature à l’organisation syndicale représentative par courriel avec demande de confirmation de lecture.
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec les pièces nécessaires au dépôt et un exemplaire est remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Il est mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.
