Article 3 – Budget relatif aux écarts de rémunération3
Article 4 – Mobilité4
Article 4.1 – Forfait mobilités durables4
Article 4.2 – Prise en charge des frais de transports publics4
Article 5 – Dispositions finales5
Article 5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord5
Article 5.2 – Formalités de dépôt et de publicité5
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu’aux dispositions de l’avenant n°1 à l’accord relatif à la politique de rémunération au sein de la SGAM Aéma Groupe en date du 1er avril 2025, des négociations portant sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs et le temps de travail, ont été engagées entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives.
Les Parties se sont rencontrées lors de quatre réunions qui se sont tenues les 16 janvier, 28 janvier, 10 février et 24 février 2026. Au cours de ces réunions, chacune des Parties a pu présenter ses propositions.
Il est préalablement rappelé que la Direction a transmis aux Organisations Syndicales Représentatives l’ensemble des informations relatives aux données sociales de la Société.
Ainsi, la négociation s’est inscrite dans le cadre des ambitions de la Société en matière d’engagement social et responsable.
Les termes du présent accord formalisent alors la reconnaissance de la performance et de l’investissement individuel ainsi que la prise en compte des mesures relatives à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes (ci-après l’« Accord »). Par ailleurs, les dispositifs relatifs à l’amélioration de la prise en charge des titres d’abonnement de transport et le Forfait Mobilité Durable sont renouvelés pour l’année 2026.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions de l’Accord s’appliquent aux salariés de la Société des niveaux de classification 1 à 7 tels que définis dans l’accord collectif d’entreprise relatif à l’emploi et à l’accompagnement pour le développement professionnel du 7 décembre 2022.
Article 2 – Augmentation individuelle
Conformément aux dispositions du chapitre 3 de l’avenant à l’accord relatif à la politique de rémunération, l’enveloppe relative aux augmentations individuelles est fixée, pour l’exercice 2026, à 1,2% calculée sur la rémunération de base.
Cette enveloppe sera attribuée dans le cadre de la campagne de révisions salariales appliquée à compter du 1er juillet 2026.
Par ailleurs, il est convenu que les Parties se réuniront au cours de l’année 2026 afin d'analyser les modalités de valorisation des compétences et de la performance individuelle. Ces échanges débuteront par un état des lieux des dispositifs existants, en vue d'engager, le cas échéant, des négociations.
Article 3 – Budget relatif aux écarts de rémunération
Pour l’année 2026, un budget égalité salariale ayant pour objet la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes est mis en place. Ce budget correspond à 0,8% calculé sur la rémunération de base.
Les modalités d’identification des écarts salariaux seront définies dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui a lieu sur les deux premiers trimestres de l’année 2026. Dans ce cadre, la Société présentera une analyse précise et, dans la mesure du possible, individualisée, des causes des écarts constatés, établie sur la base du bilan du précédent accord collectif d’entreprise arrivé à échéance.
Article 4 – Mobilité
Afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité tout en privilégiant des dispositifs écoresponsables, les Parties se sont entendues pour reconduire le dispositif du forfait mobilités durables, ainsi que la prise en charge à 75% par l’employeur du prix des abonnements de transport public.
Ces deux mesures se cumulent dans la limite des exonérations sociales et fiscales légales, soit à hauteur de 900€ TTC par année et par salarié concerné.
Article 4.1 – Forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables (« FMD »), est destiné à promouvoir des moyens de transport écologiques « mobilité douce ».
Dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail, le FMD permet de régler les dépenses correspondant à :
la location, l’achat, la réparation de vélos et trottinettes, électriques ou mécaniques ainsi que leurs accessoires ;
l’utilisation d’une solution de co-voiturage via une plateforme spécialisée ;
la location ou l’utilisation en libre-service d’engins de déplacement personnels (motorisés ou non, comme les scooters et trottinettes électriques) ;
l’achat de titre de transports en commun en dehors des abonnements ;
l’utilisation d’un engin de déplacement motorisé personnel (trottinette électrique, gyropode, skateboard à moteur…) ;
le remboursement d’indemnités kilométriques en cas d’utilisation du vélo pour les trajets domicile-lieu de travail ;
le remboursement des indemnités kilométriques en cas de covoiturage pour les trajets domicile-lieu de travail, en dehors d’un service de covoiturage.
Le FMD est ouvert aux salariés visés à l’article 1 de l’Accord sous réserve de justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté dans la Société. L’ancienneté requise prend en considération l’ensemble des contrats de travail exécutés au cours de l’année civile.
La Société décide de recourir à ce dispositif sous la forme d'un Forfait Mobilités Durables, au moyen des services proposés par le prestataire UpOne.
Le montant du Forfait Mobilités Durables s’élève à 50 € TTC par salarié concerné pour l’année 2026. Le forfait n’est proratisé ni en fonction du temps de travail, ni en fonction du temps de présence dans la Société durant l’année 2026.
Article 4.2 – Prise en charge des frais de transports publics
Dans le cadre de la prise en charge des frais de transports publics prévue aux dispositions de l’article L. 3261-2 du Code du travail, les Parties se sont accordées pour une majoration de la prise en charge de l’employeur, en la portant à 75% du prix des titres d’abonnements souscrits au titre de l’année 2026.
Cette mesure est mise en œuvre à compter du 1er mars 2026 jusqu’au 31 décembre 2026 uniquement, sans condition d’ancienneté dans la Société, sous réserve, pour chaque salarié concerné, de transmettre le justificatif correspondant.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que le remboursement est réalisé sur la base du montant réellement payé par les salariés. Lorsque les titres ont une période de validité annuelle, le montant total est réparti mensuellement sur la période d’utilisation.
Article 5 – Dispositions finales Article 5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’Accord est conclu au titre de l’exercice 2026 et entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5.2 – Formalités de dépôt et de publicité
L’Accord est notifié à l’issue de la procédure de signature aux Organisations Syndicales Représentatives par courriel avec demande de confirmation de lecture.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, il est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec les pièces nécessaires au dépôt et un exemplaire est remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Enfin, en application des dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du travail, l’Accord sera transmis aux représentants du personnel.
Il est mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans la Société.
Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 13 mars 2026
Pour AÉMA GROUPE :
Pour les organisations syndicales représentatives :
