ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés :
La société
SAS au capital de 1 160 000 € Dont le siège social est : ZA les Pins –BP 43 620 Saint-Pal-de-Mons Agissant par l’intermédiaire de son Président, Hubert QUINCELET Dûment habilité à cet effet, D’une part
Et
La Délégation Unique du Personnel :
Représentée par
Mr dûment mandaté à cet effet,
D’autre part
Etablissons un Accord collectif d’Entreprise sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
AEP GROUP est une PME de 87 salariés, spécialisée dans l'extrusion, l'impression et la transformation de matières polyéthylènes.
AEP GROUP compte 15 femmes salariées. 4 salariées se trouvent dans la tranche 36-45 ans et 11 salariées dans la tranche 46-55 ans, soit 17% de l’effectif total.
Rappel de la loi
Dans le cadre de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010, les entreprises
de plus de 50 salariés doivent conclure un accord d’entreprise (ou à défaut mettre en place un plan d’action) en faveur de l’égalité professionnelle. Selon notre effectif, 3 domaines d’action doivent être sélectionnés parmi les suivants : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Pour chacun des domaines d’action retenus, l’accord ou le plan doit fixer des objectifs de progression, définir des actions permettant de les atteindre, et déterminer des indicateurs chiffrés pour en mesurer la progression.
Les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action conforme à la loi sont passibles d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale.
Préambule
L’objet du présent accord est de favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en conformité avec la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010
Les parties souhaitent favoriser la parité dans tous les secteurs de l’entreprise, à tous les niveaux. Cette volonté commune se traduit par le présent accord qui se décline donc principalement sur ce thème.
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’entreprise AEP GROUP.
Prise d'effet
Le présent accord prend effet à compter du 1er juin 2018
Domaines d’action, objectifs de progression, actions et indicateurs
Domaine d’action n°1 : La rémunération effective et classification
Objectif de progression :
réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation)
Actions :
Mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles et rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale
Contrôler les enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes
Ouvrir aux salariés en congé parental d’éducation, le bénéfice du régime « frais de santé » de l’entreprise
Indicateurs chiffrés :
Nombre de responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles
Evolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires
Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de la cotisation
Domaine d’action n°2 : Embauche et mixité des emplois
Objectif de progression :
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes
Actions :
Assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement
Développer des partenariats avec les écoles, les centre de formation professionnelle pour faire découvrir les métiers
Accueil des stagiaires en cours de cursus scolaire
Indicateurs chiffrés :
Proportion de femmes et d’hommes dans les campagnes de recrutement
Nombre de partenariats réalisés sur une année
Nombre de conventions de stages conclues dans l’année
Domaine d’action n° 3 : Articulation vie professionnelle et l’exercice de la vie familiale
Objectif de progression :
Examiner les modalités d’organisation du temps de travail pour les rendre plus compatibles avec l’exercice de la parentalité
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés
Améliorer l’harmonisation des temps de vie
Promouvoir le partage des responsabilités familiales
Actions :
Intégrer l’objectif d’articulation des temps dans les accords sur le temps de travail
Améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après congés familiaux
Mise en place d’une charte des temps afin d’éviter, notamment, les réunions tardives
Améliorer les droits liés à la prise de congés familiaux dès lors que leur utilisation est partagée entre le père et la mère
Indicateurs chiffrés :
Prise en compte de l’objectif d’articulation des temps dans les accords sur le temps de travail
Nombre d’entretiens réalisés
Proportion de réunions tardives par rapport aux réunions durant le reste de la journée
Nombre de recours aux dispositifs
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 1er juin 2018, soit jusqu’au 31/05/2021, date à laquelle il prendra automatiquement fin. Il expirera de plein droit à l’issue de cette période. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 9.
Portée de l'accord, Révision
Le présent accord est conclu dans le cadre :
de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010
des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail
Les dispositions du présent accord :
complètent celles de la convention collective nationale de l’Industrie textile
complètent celles des accords d'entreprises en vigueur chez AEP GROUP.
Révision : Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera notifiée aux signataires de l'accord par lettre recommandée dans le délai de huit jours. Elle fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire et prendra effet à partir du jour qui suivra son dépôt.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
La dénonciation sera notifiée par son auteur à tous les signataires de l'accord. Elle fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. La dénonciation prendra effet à l’issue du délai de préavis, lequel commencera à courir à compter du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L2261-13 du Code du Travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et par les conventions collectives. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en un exemplaire sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Puy en Velay, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay en un exemplaire. (Conformément aux prescriptions de l'article D2231-2 et suivants du Code du Travail) Un exemplaire de cet accord sera tenu à la disposition du personnel de la société.
La synthèse du plan d’action opérationnel sera affichée sur les lieux de travail et elle est tenue à la disposition de toute personne qui la demande.
Fait à Saint-Pal-de-Mons, le 01 juin 2018, en 2 exemplaires originaux
