L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés :
La société AEP Group
SAS au capital de 1 160 000 € Dont le siège social est : ZA les Pins –BP 43 620 Saint-Pal-de-Mons Dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et
La Délégation Unique du Personnel :
D’autre part,
Etablissons un Accord collectif d’Entreprise sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
AEP Group est une PME de 142 salariés, spécialisée dans l'extrusion, l'impression et la transformation de matières polyéthylènes.
AEP Group compte 17 femmes salariées. 1 salariée se trouve dans la tranche d’âge inférieure à 35 ans, 4 salariées se trouvent dans la tranche 36-45 ans, 7 salariées dans la tranche 46-55 ans, enfin, 5 salariées dans la tranche plus de 56 ans, soit 14% de l’effectif total.
Rappel de la loi
Dans le cadre légal, les entreprises
de plus de 50 salariés doivent conclure un accord d’entreprise (ou à défaut mettre en place un plan d’action) en faveur de l’égalité professionnelle. Selon notre effectif, 3 domaines d’action doivent être sélectionnés parmi les suivants : la rémunération (obligatoire), l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la sécurité et santé au travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle. Pour chacun des domaines d’action retenus, l’accord ou le plan doit fixer des objectifs de progression, définir des actions permettant de les atteindre, et déterminer des indicateurs chiffrés pour en mesurer la progression.
Les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action conforme à la loi sont passibles d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale.
Préambule
L’objet du présent accord est de favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en conformité avec la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 Les parties souhaitent favoriser la parité dans tous les secteurs de l’entreprise, à tous les niveaux. Cette volonté commune se traduit par le présent accord qui se décline donc principalement sur ce thème.
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’entreprise AEP Group.
Prise d'effet
Le présent accord prend effet à compter du 1er décembre 2024.
Domaines d’action, objectifs de progression, actions et indicateurs
Domaine d’action n°1 : La rémunération effective
Objectif de progression :
Réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste, ancienneté et compétences équivalents.
S’assurer de l’égalité de traitement à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation)
Actions :
Mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles et rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale
Contrôler les enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes
Ouvrir aux salariés en congé parental d’éducation, le bénéfice du régime « frais de santé » de l’entreprise
Indicateurs chiffrés :
Nombre de responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles
Evolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires
Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de la cotisation
Domaine d’action n°2 : Embauche
Objectif de progression :
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes
Actions :
Assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes du processus de recrutement
Assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement
Développer des partenariats avec les écoles, les centre de formation professionnelle pour faire découvrir les métiers
Accueil des stagiaires et alternats en cours de cursus scolaire
Indicateurs chiffrés :
Proportion de femmes et d’hommes dans les campagnes de recrutement
Nombre de partenariats réalisés sur une année
Nombre de conventions de stages et contrats d’alternance conclues dans l’année
Domaine d’action n°3 : La formation
Objectif de progression :
Garantir un accès équitable à la formation pour les femmes et les hommes, quels que soient les métiers, statuts ou temps de travail
Réduire les freins à la formation pour les salariées revenant de congés maternité/parental.
Actions :
Analyse annuelle de l’accès à la formation par sexe, métiers, temps de travail, etc.
S’assurer des propositions de formations au retour de congés maternité/parental
Indicateurs chiffrés :
Nombre d’heures de formation dispensées par sexe, métiers/service
Nombre de formation suivies après un retour de congé maternité/parental
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 1er décembre 2024, soit jusqu’au 30/11/2027, date à laquelle il prendra automatiquement fin. Il expirera de plein droit à l’issue de cette période. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 9.
Portée de l'accord, Révision
Le présent accord est conclu dans le cadre :
de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010
des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail
Les dispositions du présent accord :
complètent celles de la convention collective nationale de l’Industrie textile
complètent celles des accords d'entreprises en vigueur chez AEP Group.
Révision : Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera notifiée aux signataires de l'accord par lettre recommandée dans le délai de huit jours. Elle fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire et prendra effet à partir du jour qui suivra son dépôt.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
La dénonciation sera notifiée par son auteur à tous les signataires de l'accord. Elle fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. La dénonciation prendra effet à l’issue du délai de préavis, lequel commencera à courir à compter du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L2261-13 du Code du Travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et par les conventions collectives. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en un exemplaire sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Puy en Velay, et il est déposé et enregistré sur le portail du ministère du travail. (Conformément aux prescriptions de l'article D2231-2 et suivants du Code du Travail et R.2242-2-1) Un exemplaire de cet accord sera tenu à la disposition du personnel de la société.
La synthèse du plan d’action opérationnel sera affichée sur les lieux de travail et elle est tenue à la disposition de toute personne qui la demande.
Fait à Saint-Pal-de-Mons, le 29 novembre 2024, en 2 exemplaires originaux.
