Conformément à l'article L2242-1 du code du Travail la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée du travail et autres avantages sociaux s'est engagée entre
D’une part l'OGEC Notre Dame de la Providence sis à Vincennes,
D’autre part une délégation syndicale.
Préambule :
Les parties se sont rencontrées en avril et juin 2024.
La délégation syndicale fait la proposition suivante en avril 2024 :
Le versement d'un Forfait Mobilités Durables aux salariés OGEC.
L'OGEC a fait les réponses suivantes en juin 2024 :
En raison de l'engagement de l'OGEC, et plus largement de l'ensemble de l'établissement, dans une démarche éco-responsable, l'OGEC a souhaité répondre favorablement à la demande d'un forfait mobilités durables, dispositif non obligatoire à ce jour.
Les parties ont abouti à un accord sur le texte suivant :
Article 1 : champ d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'OGEC Notre Dame de la Providence. Il ne s'applique pas aux enseignants qui bénéficient d'un dispositif similaire proposé par l'Education nationale. De plus, Les salariés à temps partiel, par ailleurs enseignants du primaire ou du secondaire, ne peuvent bénéficier de ce forfait, pour les mêmes raisons.
Article 2 : bénéficiaires du forfait
Tous les salariés OGEC, quel que soit le contrat de travail (CDI, COD, à temps plein, à temps partiel, stagiaires ... ) pourront bénéficier de ce forfait à la condition :
De se rendre sur leur lieu de travail à l'aide d'un vélo personnel, mécanique ou à assistance électrique, ou d'une trottinette électrique,
De justifier d'un nombre minimal de 100 jours par année scolaire pour les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, ce seuil de 100 jours sera réduit au prorata du temps de travail.
Article 3 : Montant du forfait
Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par année scolaire pour les salariés à temps plein ainsi que pour les salariés à temps partiel accomplissant un nombre égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire. Lorsque le nombre d'heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 4 : Mise en œuvre du forfait
Il reviendra au salarié souhaitant bénéficier du FMD de fournir une attestation sur l'honneur dans laquelle il inscrira son adresse de résidence. Il attestera utiliser son vélo personnel ou une trottinette électrique et précisera le nombre de jours d'utilisation et la distance quotidienne (x kms par aller-retour)
Pour le calcul des 100 jours, un seul aller -retour par jour travaillé sera pris en compte, les trajets réalisés au cours de la journée ne pourront être comptabilisés.
Les attestations devront être transmises entre le 1er janvier et le 15 mai de l'année N.
Les attestations reçues après le 15 mai ne seront pas prises en compte et de fait ne donneront pas lieu au versement de l'indemnité.
Article 5 : Versement du forfait
L'indemnité sera versée aux salariés bénéficiaires sur la paie du mois de juin de l'année N ou lors du départ du salarié si celui-ci intervient en cours d'année.
Le versement du forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec le remboursement à 50% de l'abonnement transports en commun.
Article 6 : Application, durée et publication de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d'une année. Il entrera en vigueur au 1er septembre 2024. Il sera renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des deux parties. La demande de dénonciation ou de révision de l'accord sera alors portée à l'ordre du jour d'une réunion de NAO.
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L .2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
