Extension des dispositions de l’organisation du travail en 3x7
Entre les soussignés :
La société AEQUS AEROSPACE France, Société par action simplifiée au capital de 3 790 382,70 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 490 362 241 00047 et dont le siège social est situé ZI de l’Appentière – Mazières en Mauges – BP 60632 – 49306 CHOLET Cedex, représentée par en sa qualité de ;
D’une part
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
D’autre part
Il est conclu le présent accord d’extension des dispositions relatives à l’organisation du temps de travail en 3x7 :
Préambule
Un accord relatif au temps de travail et à l’organisation du travail en équipes en 3x7 est en vigueur au sein de l’entreprise. Cet accord prévoit une organisation du travail reposant sur une rotation des salariés sur trois cycles, comprenant :
deux équipes de journée,
une équipe de nuit,
les salariés alternant successivement sur ces cycles, selon une organisation type comprenant notamment 5 jours travaillés sur les équipes de journée et 4 jours travaillés sur l’équipe de nuit. Afin de répondre à des besoins organisationnels complémentaires et de tenir compte des souhaits exprimés par certains salariés, les parties conviennent, par le présent avenant, d’introduire
à titre facultatif et sur la base exclusive du volontariat, la possibilité d’une affectation stable et exclusive en travail de nuit, et la possibilité de travailler la 5ème nuit en rotation, sans remettre en cause l’organisation du 3x7 classique.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées, sauf stipulations expresses du présent avenant.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de définir les conditions dans lesquelles des salariés volontaires peuvent être affectés exclusivement à une équipe fixe de nuit, selon une organisation distincte du cycle de rotation prévu par l’organisation du travail en 3x7 habituellement en vigueur ou disposer de travailler la 5ème nuit en rotation. Cette organisation constitue une modalité complémentaire au 3x7 classique et ne remet pas en cause son application pour les autres salariés.
Article 2 – Principe du volontariat
L’affectation à l’équipe fixe de nuit ou de la 5ème nuit repose exclusivement sur le volontariat du salarié, formalisé par écrit. Le refus d’adhérer à cette organisation, ou la décision d’y mettre fin, ne peut entraîner aucune sanction, mesure discriminatoire ou conséquence défavorable pour le salarié.
Article 3 – Rappel de l’organisation 3x7 classique
Dans le cadre de l’accord temps de travail initial, l’organisation du travail en 3x7 repose sur une rotation des salariés sur trois cycles, comprenant :
deux équipes de journée,
une équipe de nuit,
avec une alternance des salariés sur ces cycles, selon une organisation comprenant notamment 5 jours travaillés sur les équipes de journée et 4 jours travaillés sur l’équipe de nuit. Cette organisation demeure la référence et continue de s’appliquer à l’ensemble des salariés non volontaires pour l’organisation définie au présent avenant.
Article 4 – Organisation complémentaire : équipe fixe de nuit (1x7) ou rotation (3X7) incluant une 5ème nuit
Par dérogation au principe prévu par l’organisation 3x7 classique il peut être mis en place une 5ème nuit sur le cycle de nuit, soit par :
une équipe fixe de nuit, en complément de 2 équipes en journée
ou l’ajout de la 5ème nuit travaillée sur l’équipe nuit de l’organisation habituelle (rotation des 3 équipes).
Cette organisation est mise en place selon les modalités suivantes :
Horaires de travail : de 19h00 à 2h00
Jours travaillés : du lundi au vendredi
Organisation : 5 nuits travaillées par semaine
Les salariés affectés à cette organisation sont considérés comme travailleurs de nuit au sens des dispositions légales et de l’accord relatif au travail de nuit en vigueur.
Article 5 – Respect des temps de repos et des durées maximales de travail
Dans le cadre de l’organisation complémentaire
en équipe fixe de nuit (1x7), l’organisation du travail est définie de manière à garantir le strict respect des dispositions légales d’ordre public relatives aux temps de repos et aux durées maximales de travail, et notamment :
1. Repos quotidien Conformément à l’article L.3131-1 du Code du travail, chaque salarié bénéficie d’un repos quotidien minimum de onze (11) heures consécutives entre deux périodes de travail. L’horaire de nuit fixé de 19h00 à 2h00 est organisé de façon à assurer le respect de ce repos quotidien, aucune reprise du travail ne pouvant intervenir avant l’expiration de ce délai. 2. Repos hebdomadaire Conformément aux articles L.3132-2 et L.3132-3 du Code du travail, les salariés bénéficient d’un repos hebdomadaire minimum de trente-cinq (35) heures consécutives, comprenant le repos quotidien. Dans le cadre de l’organisation 1x7 nuit fixe, ce repos est en principe accordé sur les jours de fin de semaine. 3. Durées maximales du travail de nuit La durée quotidienne du travail de nuit ne peut excéder huit (8) heures consécutives.L’horaire de 19h00 à 2h00, correspondant à 7 heures de travail effectif, respecte cette limite. La durée hebdomadaire de travail des salariés affectés à l’équipe fixe de nuit est fixée à 35 heures, et demeure inférieure à la durée maximale moyenne de 40 heures sur douze semaines consécutives, conformément aux dispositions légales applicables au travail de nuit. 4. Principe de conformité des plannings Les plannings de travail sont établis de manière à garantir en permanence le respect des règles relatives aux temps de repos et aux durées maximales de travail.Aucune organisation ou modification exceptionnelle ne pourra avoir pour effet de priver un salarié de ses droits légaux en matière de repos.
Article 6 – Articulation avec l’accord existant
Sauf dispositions expresses contraires prévues par le présent avenant, l’ensemble des règles applicables à l’organisation du travail en 3x7 classique demeure inchangé, notamment en matière de :
durée du travail et temps de repos,
pauses,
majorations et primes de nuit,
suivi médical renforcé,
mesures de prévention, de santé et de sécurité au travail.
Le présent avenant a un caractère strictement complémentaire.
Article 7 – Prime de nuit exceptionnelle – 5ᵉ nuit
Les salariés affectés à l’organisation
1x7 nuit bénéficient, en complément des primes et majorations de nuit prévues par l’accord en vigueur, d’une prime de nuit exceptionnelle au titre de la 5ᵉ nuit travaillée, correspondant à la nuit du vendredi.
Le montant de cette prime est fixé à
60 euros bruts par 5ème nuit effectivement travaillée.
Cette prime est versée mensuellement et figure distinctement sur le bulletin de paie.
Article 8 – Réversibilité
Les salariés volontaires affectés à l’équipe fixe de nuit peuvent demander à tout moment à réintégrer l’organisation du travail en rotation 3x7 classique, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 2 semaines. L’employeur peut également mettre fin à l’affectation en équipe fixe de nuit pour des raisons organisationnelles objectives, après information et échange avec le salarié concerné.
Article 9 – Durée et suivi
Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 mois. Un bilan de fonctionnement pourra être réalisé après 2 mois de mise en œuvre afin d’évaluer les impacts du dispositif, notamment sur l’organisation du travail et la santé des salariés, à l’issue de quoi il pourra faire l’objet d’un renouvellement.
Article 10 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité.
Article 11 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 12 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Angers.
Un exemplaire sera remis au comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Fait à Mazières en Mauges, Le 30 décembre 2025 En 4 exemplaires originaux
Pour la société AEQUS AEROSPACE France Représentée par
Pour l’organisation syndicale,Pour l’organisation syndicale,
