AVENANT DE RÉVISION À L’ACCORD: « ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE CHAPITRE 2: LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL » Signé le 14 décembre 2020
L’Entreprise AERECO
La société AERECO SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 327 985 230, ayant son siège social au 62 rue de Lamirault 77090 Collégien, représentée par xxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président Directeur Général (dûment habilité) ;
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : CGT représentée par xxxxxxxxx
D’autre part
TOC \o "1-2" \h \z \u Préambule3 Article 1 : Contenu de l’avenant de révision3 ARTICLE 2 : Révision du présent avenant3 ARTICLE 3 : Dénonciation de l’avenant de révision 3 ARTICLE 4 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant de révision3 ARTICLE 5 : Publicité et dépôt de l’avenant de révison4
Préambule Suite à la période exceptionnelle que nous venons de vivre du fait de l’épidémie de COVID 19 et compte tenu de l’application du protocole sanitaire en entreprise jusque fin août 2021. Il a semblé nécessaire aux parties signataires de reporter l’application de l’accord relatif à la mise en place du télétravail chez AERECO signé le 14 décembre 2021. Ce report doit être considéré comme un période transitoire post protocole sanitaire et pré accord d’entreprise sur le Télétravail. Cette période doit permettre aux salariés concernés par le télétravail de réfléchir à l’opportunité de ce mode de travail à titre personnel et professionnel mais également de constituer le dossier de demande de télétravail s’ils souhaitent en bénéficier. Ainsi Le présent avenant vise à reporter la date d’application de l’accord sur la mise en place du Télétravail au sein de l’entreprise Aereco au
1er janvier 2022. Initialement l’accord collectif devait entrer en vigueur le 1er septembre 2021.
Article 1 : Contenu de l’avenant de révision Les dispositions de l’article 14 de l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail en date du 14 décembre 2020 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : « Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2022. Le présent accord d'entreprise pourra être révisé si nécessaire dans les conditions prévues par le code du travail.
Afin de réaliser les étapes de communication et de mettre au point les organisations, les parties conviennent de fixer le début d’instructions des demandes au 1er décembre 2021 »
ARTICLE 2 : Révision du présent avenant Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 10 jours à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail. ARTICLE 3 : Dénonciation de l’avenant de révision Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant le délai de préavis légal. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail. ARTICLE 4 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 14 décembre 2020 qu’il modifie. Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le
1er janvier 2022.
ARTICLE 5 : Publicité et dépôt de l’avenant de révison Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux Le présent avenant de révision sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Fait à Collégien, le 14/09/2021
