La Société AERIUA AIRPORT SERVICES, immatriculée au RC des Sociétés de Bobigny sous le N° 832 127 393, et dont le siège social est 1, rue de la Haye Roissypôle – 93 290 TREMBLAY-EN-FRANCE; représentée par Mme xxx en qualité de Directrice Générale Déléguée,
D’une part,
ET
La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par Mme xxx, dûment habilitée en qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part,
PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise xxx, présents et à venir.
PREMABULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Direction et la Déléguée syndicale.
La négociation a donné lieu à plusieurs réunions, qui se sont tenues les 27 octobre, 6 novembre, 4 décembre et 18 décembre 2023.
Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. La délégation syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : REVALORISATION DES SALAIRES DES AGENTS DE COORDINATION D’EXPLOITATION ET DES SUPERVISEURS
Compte tenu de l’inflation et de l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en France, les organisations syndicales et patronales de la branche professionnelle « Personnel au sol des entreprises de transport aérien » ont conclu le 24 mars 2023 un avenant de branche revalorisant les salaires minimums conventionnels respectivement aux 1er février et 1er octobre 2023. (cf. avenant n°98 du 24 mars 2023 relatif aux salaires 2023).
Au sein de la société xxx, les catégories de personnel « Agents de coordination d’exploitation » statut Agent de Maîtrise ; Niveau IV ; coefficient 235, et « Superviseurs », statut Agent de Maîtrise ; niveau V ; coefficient 260, bénéficiant d’une rémunération de base mensuelle brute supérieure aux salaires minimums conventionnels n’ont pas bénéficié d’augmentation salariale au cours de l’année 2023.
Ainsi, les parties sont convenues de revaloriser, comme suit, le salaire brut mensuel de base des catégories de personnel visées ci-après :
Revalorisation de 3% du salaire mensuel brut de base des « Agents de coordination d’exploitation »
Revalorisation de 3% du salaire mensuel brut de base des « Superviseurs »
Il est entendu que cette revalorisation salariale n’est pas rétroactive et est applicable à compter de la date de prise d’effet du présent accord, soit à compter du 1er janvier 2024. (Cette revalorisation s’appliquera donc sur le salaire du mois de janvier 2024, payé en février 2024)
ARTICLE 2 : REVALORISATION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE TRANSPORT
Le barème de remboursement des indemnités kilométriques pour le trajet aller/retour entre le domicile et le lieu de travail est actuellement défini comme suit : -Entre 0 et 20 km : 0,20 centimes/km -A partir de 21km : indemnité forfaitaire de 06,50 €/jour Il est rappelé que le bénéfice de ce remboursement des indemnités kilométriques est réservé aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel en raison, soit de la nature de leur activité et des difficultés d’horaires en découlant, soit en raison de l’inexistence de transports en commun. Les parties conviennent expressément que le barème de remboursement des indemnités kilométriques pour le trajet aller/retour entre le domicile et le lieu de travail sera revalorisé comme suit, étant précisé que ces indemnités de remboursement sont conformes au barème fiscal de référence : -
Entre 0 et 20 km : 0,25 centimes/km
-A partir de 21km : indemnité forfaitaire de 6,50 €/jour
Cette revalorisation sera applicable à compter de la date de prise d’effet du présent accord, soit à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE NETTOYAGE DE L’UNIFORME
Le remboursement par la société des frais de nettoyage de l’uniforme est porté à 16 euros maximum par mois (montant TTC) sur présentation par le salarié d’un justificatif.
Le justificatif devra être transmis à l’assistante RH avant le 20 de chaque mois afin que le remboursement puisse être effectué sur le mois en cours.
Il est rappelé que la société ne prendra pas en charge le remboursement du nettoyage de l’uniforme durant les congés payés.
Cette revalorisation sera applicable à compter de la date de prise d’effet du présent accord, soit à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er jour du mois suivant sa signature.
ARTICLE 5 – REVISION / DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions visées.
ARTICLE 6- FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITE
Un exemplaire dûment signé par les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge au signataire.
Un exemplaire du présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
ARTICLE 7- ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Fait à Roissy, le 21 décembre 2023 en 4 exemplaires
La société xxx représentée par Mme xxx, en qualité de Directrice Générale Déléguée
La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par Mme xxx, dûment habilitée en qualité de Déléguée syndicale
