La société Aerocast, représentée par M., Directeur d’Usine,
D’une part,
ET :
La délégation syndicale suivante :
Organisation syndicale CGT représentée par le Délégué Syndical M.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la Direction d’AEROCAST et l’organisation syndicale représentative se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Les réunions se sont tenues les :
13 janvier 2023
20 janvier 2023
25 janvier 2023
30 janvier 2023
02 février 2023
Lors de ces réunions, les thèmes notamment relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la mobilité ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que, conformément à l’article L. 2242-7 du code du travail, la direction d’Aerocast a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Au cours de la première réunion du 13 janvier 2023, la Direction a remis et présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité professionnelle, d’organisation du travail, et d’évolution des rémunérations. Au cours de la réunion du 13 janvier 2023, l’organisation syndicale a présenté les revendications annexées en pièces jointes.
Au terme des négociations, la Direction et l’organisation syndicale se sont mises d’accord sur les mesures présentées ci-dessous :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la société AEROCAST identifiés comme bénéficiaires au sens des dispositions détaillées ci-après, présents à l’effectif au moment de l’application de ces mesures. Les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement ou ayant le même objet. Les modalités de cet accord encadrent les évolutions salariales applicables au 1er janvier 2023.
MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Application
Cet accord salarial concerne les Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise présents à l’effectif au moment de l’application de chacune des mesures. Les cadres font l’objet d’augmentations individuelles et ne sont pas concernés par les augmentations générales.
Augmentations Générales
Il est procédé à compter du 1er janvier 2023 à une augmentation générale de 5,5% des salaires de base mensuel.
Article 2.3 Augmentations Individuelles
Une enveloppe de 0,8% au titre des augmentations individuelles sera allouée à compter du 1er avril 2023.
Article 2.4. Evolution des primes
Les primes sont réévaluées de 5,5% à compter du 1er février 2023.
MESURES PORTANT SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 3.1. Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte et ne sera pas rémunérée par l’entreprise.
MESURES PORTANT SUR L’EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES
Un accord portant sur l’égalité femme / homme sera proposé dans la foulée des NAO. En complément, tous les cas discriminants seront étudiés et traités.
TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction s’engage sur la poursuite des mesures prises dans le cadre de l’insertion des travailleurs handicapés et reclassement : études de poste avec CAP EMPLOI 36 dans le cadre des inaptitudes notamment.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction d’AEROCAST et l’organisation syndicale représentative s’engagent à ouvrir une négociation dans la foulée des NAO portant sur un accord d’intéressement pouvant atteindre une cible potentielle de 500€ par personne pour 2023 sur la base à minima des objectifs présentés pour le budget 2023 : chiffre d’affaires, retard, rebut, absentéisme.
DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1. Durée de l’accord
Les éléments ci-dessus sont établis pour l’année 2023, ces mesures sont à valoir sur toute décision légale, réglementaire ou conventionnelle qui pourrait intervenir dans les domaines concernés.
Article 7.2. Révision
Sous réserve de validation par l’autorité administrative dans les 15 jours de son dépôt cet accord constitue un tout indissociable. En tant que tel, il n’est pas révisable. Par ailleurs le préambule fait partie intégrante du présent accord.
Article 7.3. Dénonciation
L’accord étant conclu pour une durée déterminée il ne peut pas être dénoncé.
Article 7.4. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Article 7.5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
