L’Aéroport de Châteauroux représenté par …………, en sa qualité de Directeur Général, et la délégation FO, représentée par …………………., délégué syndical au sein de l’Aéroport, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
ARTICLE 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 26 Octobre, 15 et 26 Novembre.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
ARTICLE 2 –Propositions de la délégation syndicale et réponses de la direction
1er bloc de négociation relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Salaires bruts effectifs
Accord sur ce qui suit et à partir du 1er janvier 2024 :
Salaires :
Coefficient 160 à 235 : +2 % au 1er janvier 2024 et +2 % au 1er juillet 2024
Coefficient 245 à 300 : +1 % au 1er janvier 2024 et +1 % au 1er juillet 2024
Coefficient 360 à 750 : +0,5 % au 1er janvier 2024
Les primes qualifiantes et les astreintes : + 2 % (primes d’astreinte mensuelles et horaires) au 1er janvier.
Les paniers : + 4,48 %, passant ainsi de 3,45€ à 3,60€ au 1er janvier.
Les transports normaux : + 5,47 % soit 1,58€ au lieu de 1,50€ au 1er janvier.
Les transports exceptionnels : au 7 avril 2023, au journal officiel : 12,72€, actuellement 12,06€. Ils seront augmentés à ce tarif avec rétroactivité.
Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Documents remis sur les temps de travail et organisation avec indicateurs Aucun commentaire
Prévoyance
Marché public du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028
Mutuelle
Marché public du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028
2ème bloc de négociation relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Projet accord avec indicateurs remis bien en amont de la 1ère réunion document distribué déjà en CSE du 3 octobre 2023. Aucun commentaire : projet accordé
ARTICLE 3 – Accord total
A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale s’accordent sur tous ces points. Ces mesures entreront en application après consultation du CSE.
ARTICLE 4 - Publicité
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir dépôt dématérialisé et dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
