L’Établissement constitué par la SAS Aéroport Quimper Bretagne (SAS ADC), représentée par M., agissant en qualité de directeur général,
D’une part,
ET
Les délégations syndicales suivantes :
Le syndicat représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical UNSA
Le syndicat Force Ouvrière représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical F.O,
D’autre part,
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail a donné lieu à une première réunion qui s’est déroulée le 05 mars 2020.
Conformément aux dispositions légales, cette négociation porte sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre les parties.
Article 1 : Constat d’échec
Les discussions se sont poursuivies au cours de l’année 2020 et la dernière réunion est intervenue en date du 16 décembre 2020.
Les parties constatent, qu’au terme de la négociation en suite de l’analyse des informations et documents remis par la Direction et des échanges relatifs aux propositions des organisations syndicales, elles n’ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation au titre de l’année 2020.
Elles conviennent en conséquence d’établir par la présente un procès-verbal de désaccord en application des dispositions légales en vigueur.
Conformément à l’article L.2242-5, du Code du Travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »
Article 2 : État des propositions respectives
La délégation des organisations syndicales confirme sa position portant sur une augmentation générale des salaires. Elle rappelle aux organisations syndicales le contexte sanitaire impactant le secteur du transport aérien et confirme qu’en l’état de ces constatations, aucune augmentation générale des salaires n’est envisageable.
Article 3 : Mesures unilatérales
La Direction décide d’appliquer les mesures suivantes : Pas de revalorisation des salaires pour l’année 2020.
Ces mesures seront soumises à la consultation du comité social et économique du 05/02/2021.
Article 4 : Dépôt
Le texte du présent procès-verbal de désaccord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.
La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Brest, le 05/02/2021 En cinq exemplaires originaux
Pour l’aéroport Quimper BretagnePour les délégations syndicales
MonsieurMonsieur Directeur général SAS ADCDélégué syndical UNSA
