La Société Aéroport de Strasbourg-Entzheim, S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de cent quarante-huit mille (148.000) euros, ayant son siège social RD 221 – Route de l’Aéroport à Entzheim (67960), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° 528 862 956, représentée par XXX, agissant en qualité de Président du Directoire
d’une part,
Et
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim, liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 au soir et dès lors que la rémunération brute annuelle ne dépasse pas le seuil défini à l’article 4 du présent accord.
Article 2 : Objet Le présent accord a pour objet de définir :
- le montant de la prime ;
- l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond et le niveau de ce plafond ;
- les modalités de sa modulation entre les bénéficiaires.
Article 3 : Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 au soir ;
- aucune condition d’ancienneté n’est requise, ni de temps de présence ou de durée du travail minimaux,
- avoir perçu, une rémunération brute totale détaillée dans l’article 4.
Article 4 : Montant de la prime article 4.1 : modulation selon le niveau de rémunération
Rémunération moyenne *
Montant de la prime
< 1,5 x le SMIC (soit< 2281,83 €) 1 000€ > 1,5 x le SMIC et < 2 x le SMIC Soit >2281,83 € et < 3042,44 € 6 00€ > 2 x le SMIC et < 2,2 x le SMIC Soit > 3042,44 € et < 3346,68 € 3 00€ * Rémunération brute moyenne mensuelle 2018 calculée selon une base équivalent temps plein article 4.2 : modulation selon le temps de présence et la duréée de travail Le montant de la prime sera calculé au prorata temporis, si le salarié est présent seulement une partie de l’année 2018. Le montant de la prime sera calculé sans prorata temporis (et donc en totalité) pour les salariés à temps partiel. Article 5 : Modalités de versement de la prime La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019, soit au plus tard le 31 mars 2019. Article 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD Article 6.1 : Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 mars 2019. Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Par dérogation, le préavis de dénonciation est fixé à 1 mois. Article 6.2 : Dépôt – publicité Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront établis en 4 exemplaires originaux. Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE de Strasbourg, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera sur l’intranet.
