Accord d'entreprise AEROPORT DU GOLFE DE SAINT TROPEZ
Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au comité social et économique
Application de l'accord Début : 23/10/2018 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE4 Article 1. Mise en place du vote électronique4 Article 2. Modalités d’organisation des opérations de vote électronique5 Article 3. Déroulement des opérations de vote5 Article 4. Dépouillement des bulletins de vote6 Article 5. DISPOSITIONS FINALES7 Article 5-1 : Révision de l’accord7 ARTICLE 5-2 : Dénonciation de l’accord7 ARTICLE 5-3 : Dépôt – Publicité7
Entre les soussignés : Aéroport du Golfe de Saint-Tropez, représentée par , en qualité de Président du Conseil d’Administration, D’une part, Et, , en qualité de Délégué du Personnel Titulaire, D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique au sein d’Aéroport du Golfe de Saint-Tropez.
Les garanties offertes par le système de vote retenu - en termes de sécurité et de confidentialité des votes - sont précisées par le cahier des charges, qui sera annexé au présent accord..
Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique au sein d’Aéroport du Golfe de Saint-Tropez seront définies par le Protocole d’Accord Préélectoral ou, à défaut, par la Décision Unilatérale de l’Employeur relative aux modalités d’organisation des élections des membres du CSE.
Le vote électronique permettra notamment :
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, et ce, sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;
de limiter les erreurs liées à l’utilisation des bulletins de vote et d’enveloppes ;
de pallier les aléas postaux pour le vote par correspondance ;
etc…
En application des dispositions du Code du Travail, les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles au sein d’Aéroport du Golfe de Saint-Tropez.
Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent.
Article LIMINAIRE. exclusioN DU VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE
Les parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote possible pour l’ensemble des opérations électorales à venir au sein d’Aéroport du Golfe de Saint-Tropez.
Le vote à bulletin secret sous enveloppe par correspondance ou physique est donc exclu.
Article 1. prestataire en charge de la Mise en place et conception du vote électronique
La mise en place et la conception du vote électronique, sur la base du présent accord et du cahier des charges qui y sera annexé, sont confiées à un prestataire extérieur (ci-après « LE PRESTATAIRE ») choisi par Aéroport du Golfe de Saint-Tropez pour son expertise reconnue.
Les parties au présent accord ont pris connaissance du rapport remis par LE PRESTATAIRE présentant l’expertise du système de vote choisi.
Une société indépendante et experte dans la sûreté de fonctionnement des systèmes de vote électronique a audité le système de vote retenu et garanti sa conformité à la fois au cadre électoral, aux recommandations éditées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et a déclaré ce système conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS).
Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la CNIL.
LE PRESTATAIRE s’assurera en outre que le dispositif est conforme aux dispositions issues du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/676 du 27/04/2016 (RGPD).
Article 2. Modalités d’organisation des opérations de vote électronique
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce, conformément au calendrier défini par le Protocole d’Accord Préélectoral ou, à défaut, par la Décision Unilatérale de l’Employeur relative aux modalités d’organisation des élections des membres du CSE.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu travail et/ou à distance.
Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, un micro-ordinateur en libre service avec une connexion au site sécurisé d’élections sera mis à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique. L’emplacement de ce poste - à la Direction d’Aéroport du Golfe de Saint-Tropez - permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. Les salariés seront informés de cette possibilité.
Les salariés seront informés par courriel de l’ouverture des bureaux de vote.
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.
LE PRESTATAIRE assurera la programmation des accès Internet et Intranet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Il est possible de prévoir un autre ordre de présentation des candidats dès lors qu’il assure une égalité entre eux. Cet ordre sera déterminé, le cas échéant, par le Protocole d’Accord Préélectoral ou, à défaut, par la Décision Unilatérale de l’Employeur relative aux modalités d’organisation des élections des membres du CSE.
Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs courriels pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour les inviter à voter et ce, afin d’augmenter le taux de participation.
Article 3. Déroulement des opérations de vote
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote.
En outre, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu en présence de la Responsable Juridique et Relations Sociales d’Aéroports de la Côte d’Azur.
Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra à l’ouverture du scrutin et sur l’adresse enregistrée dans le système, un courriel contenant son identifiant personnel ainsi que la procédure pour aller enregistrer son mot de passe à partir du site de vote.
L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par LE PRESTATAIRE, dans des conditions assurant sa confidentialité.
La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège et ce, pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et ne doivent être communiqués à quiconque pour quelque motif que ce soit. Il est en effet rappelé que le vote par procuration est strictement interdit.
Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.
Sa validation définitive vaudra signature et émargement.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le fichier contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.
La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.
Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges annexé au présent accord afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique.
L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives ayant présenté des listes de candidats, les candidats « libres » dans l’éventualité d’un second tour et la Direction des Ressources Humaines d’Aéroports de la Côte d’Azur pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votants pour chacune des élections.
Garantie de confidentialité du vote et stockage des données
Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée, sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.
Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Le Président ou les membres des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne et les taux de participation.
Article 4. Dépouillement des bulletins de vote
Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote.
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, la cellule d’assistance technique, telle que définie dans le cahier des charges, vérifie le scellement du système.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins 2 clés de chiffrement différentes sur les 3 éditées, par les assesseurs de chaque bureau de vote.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au Procès-Verbal.
Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux et le Président de chaque bureau de vote proclame les résultats.
Afin de familiariser les membres des bureaux de vote au système de vote, une formation leur est dispensée et ils bénéficient d’une assistance du PRESTATAIRE pendant toute la durée du dépouillement.
Article 5. DISPOSITIONS FINALES
Article 5-1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de sa signature.
Article 5-2 : Révision / dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les modalités définies par le Code du Travail à l’initiative de l’employeur ou, selon les circonstances, à l’initiative d’un Délégué Syndical, d’un ou des membres titulaires du Comité Social et Economique, d’un salarié mandaté ou, selon l’effectif de l’entreprise, des salariés représentant la majorité des deux tiers du personnel.
ARTICLE 5-3 : Dépôt – Publicité
En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera une copie de l’accord au secrétariat-greffe sur Conseil de Prud’hommes de Fréjus.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise
Fait à LA MOLE, le 22/10/2018, En 2 exemplaires originaux.
Pour Aéroport du Golfe de Saint-TropezLe Délégué du Personnel Titulaire
Président du Conseil d’Administration
ANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE
Annexe a L’accord D’ENTREPRISE dans le cadre des elections profeSsionnelles
2018
et relatif au recours au vote dematerialise par internet
Préambule
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles 2018 portant la mise en place des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, Aéroport du Golfe de Saint-Tropez et le Délégué du Personnel titulaire ont souhaité recourir au vote dématérialisé par internet. Aéroport du Golfe de Saint-Tropez a décidé de confier à la société Solutions, éditrice du logiciel de vote électronique
ci-après « LE PRESTATAIRE » représentée par Monsieur pour la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.
« LE PRESTATAIRE » est spécialisé dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires. Ainsi, toute mention relative au logiciel de vote engage juridiquement la société. Les parties au présent accord ont pris connaissance du rapport remis par
LE PRESTATAIRE présentant l'expertise du système de vote choisi.
, société indépendante et experte dans la sureté de fonctionnement des systèmes de vote électronique, a audité le système et garantit sa conformité à la fois au cadre électoral, aux exigences du 21/10/2010 éditées par la CNIL et a déclaré ce système conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS). Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, une copie de ce rapport a été remise à la CNIL. Ce rapport daté du 22/11/2017 est référencé : DM-2016-057
Missions du prestataire
LE PRESTATAIRE aura en charge :
la mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet,
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.
Le système développé et qui sera mis en œuvre par LE PRESTATAIRE est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Le système développé et qui sera mis en œuvre par LE PRESTATAIRE a été, conformément à la législation en vigueur, audité par un organisme indépendant, , chargé de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.
Sécurité du système de vote
Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides. A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement, un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électroniques à la fermeture.
Confidentialité des données transmises
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Le système retenu répond en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel, prescriptions énoncées dans le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 en date du 27/04/2016 et aux textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu. LE PRESTATAIRE s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui sont transmis par l’entreprise sur ses
propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.
A l’issue de l’opération de vote dématérialisé par internet, LE PRESTATAIRE s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.
Cellule d’assistance technique
L’employeur mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet. En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Durant le scrutin un interlocuteur dédié du PRESTATAIRE se tiendra à la disposition de la Responsable Juridique et Relations Sociales et des membres du bureau de vote. Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.
Les fichiers
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ». Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » est établi à partir d’un référentiel fourni par la Direction des Ressources Humaines. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Direction des Ressources Humaines préalablement à chaque tour de scrutin. Le « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Contenu des fichiers
Les données devant être enregistrées sont les suivantes :
pour les listes électorales : matricule, noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;
pour le fichier des électeurs : matricule, noms, prénoms, collège et code postal ;
pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;
pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;
pour les listes des résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats, élus, non élus, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège et les destinataires mentionnés ci-dessous.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
pour les listes électorales : électeurs, Responsable Juridique et Relations Sociales ;
pour le fichier des électeurs : chaque électeur a accès à ses propres informations uniquement ;
pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, Responsable Juridique et Relations Sociales, ;
pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, Responsable Juridique et Relations Sociales.
En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.
ListeS électorales
Les listes électorales sont établies par l'entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote dématérialisé par internet aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur et sous le contrôle des signataires de l’accord d’entreprise relatif au recours au vote dématérialisé par internet, dont le présent cahier des charges constitue une annexe. L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.
BUREAUX DE VOTE ET PILOTAGE CENTRALISE
Un bureau de vote électronique est constitué pour chaque collège électoral. Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral. En outre et en cas de besoin, des bureaux de vote électronique dits centralisateurs, ayant la responsabilité de plusieurs scrutins, peuvent être crées, tout en conservant les bureaux de votes initiaux et les accès locaux dont ils bénéficient. Chaque bureau de vote et bureau de vote centralisateur est composé d’un Président et de 2 assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans la Décision Unilatérale de l’Employeur relative aux modalités d’organisation des élections des membres du CSE.
Test - Scellement du Paramétrage
Test - Objectifs et Période des tests
Les tests programmés dans cette phase permettront notamment de contrôler le déroulement et la conformité du scénario de vote pour chaque élection durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections. Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote dématérialisé par internet intégrant les listes de candidats. La période de test ne peut débuter qu’après la date limite de dépôt des listes de candidats fixée par Décision Unilatérale de l’Employeur relative aux modalités d’organisation des élections des membres du CSE.
Phase de tests « à blanc » - Objectifs de la phase de tests « à blanc »
Les tests dits « à blanc » ont lieu après le contrôle et la validation des scénarios d’élections et après le contrôle des listes de candidats. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.
Étapes de la phase de test « à blanc »
Les étapes de contrôle seront les suivantes :
Création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote des clés secrètes qui permettront le chiffrement des bulletins de vote dans le système de vote dématérialisé par internet du prestataire ;
Ouverture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;
Réalisation de plusieurs votes selon des tests préparés pour Aéroport du Golfe de Saint-Tropez ;
Fermeture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;
Emploi des clés secrètes pour le déchiffrement des bulletins de vote ;
Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats ;
Contrôles de la conformité des résultats obtenus ;
Scellement du paramétrage : à l’issue du test « à blanc » une validation du fonctionnement du système interviendra entre le Président du bureau de vote, la Responsable Juridique et Relations Sociales et LE PRESTATAIRE pour que le scellement définitif intervienne.
Moyens
LE PRESTATAIRE s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.
COMMUNICATION DES Identifiants et mots de passe
LE PRESTATAIRE expédiera dès l’ouverture du scrutin dont la date et l’heure sont fixées dans Décision Unilatérale de l’Employeur relative aux modalités d’organisation des élections des membres du CSE un courriel à l’adresse mail de chaque électeur. Dans ce courriel seront renseignés :
l’identifiant personnel de l’électeur, généré aléatoirement par le système de vote;
la procédure pour enregistrer son mot de passe directement sur le site de vote. Ce mot de passe sera d’une complexité adaptée aux élections professionnelles ;
Un lien vers le site de vote ;
PROCEDURE DE RéASSORT du mot de passe ET DE L’IDENTIFIANT
En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante : - L’électeur appelle sur le numéro vert 0800 10 12 30 Pourront lui être demandés : Nom, Prénom, Date de naissance, code postal- Après vérification des informations précédentes, un nouveau Mot de Passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes : 1) sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ; 2) à défaut, sur son adresse e-mail personnelle ; 3) a défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ; 4) à défaut, par courrier au domicile de l’électeur si le délai de l’acheminement le permet, au vu du calendrier électoral (à définir). L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement (processus sécurisé).
Le vote
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique, définies dans Décision Unilatérale de l’Employeur relative aux modalités d’organisation des élections des membres du CSE sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement. Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification et le mot de passe qui lui auront été envoyés par courrier postal ou générés à sa demande en cas de perte. Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier son identité et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification. L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote suivant les modalités définies dans Décision Unilatérale de l’Employeur relatives aux modalités d’organisation des élections des membres du CSE. Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission au PRESTATAIRE pour publication sont définis dans la Décision Unilatérale de l’Employeur relative aux modalités d’organisation des élections des membres du CSE. L’ordre d’apparition dans l’application sera défini tel que mentionné précédemment. La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes. Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception. Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier " contenu de l'urne électronique ". La validation le rend définitif et empêche toute modification.
Clôture et dépouillement
Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par le système de vote dématérialisé. Les détenteurs des 3 clefs sont les 3 assesseurs du bureau de vote nominativement identifiés. L’initialisation des 3 clefs a lieu avant la phase de tests, à une date définie dans le calendrier de préparation des élections dans Décision Unilatérale de l’Employeur relative aux modalités d’organisation des élections des membres du CSE. L’initialisation intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clefs ont connaissance distinctement de leur clef à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote. Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clef avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. Le dépouillement initié par le président du bureau de vote n'est possible que par l'activation conjointe de 2 clefs de chiffrement sur les 3 clefs initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants. Ainsi la présence de 2
détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Conservation des données
LE PRESTATAIRE conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, LE PRESTATAIRE procède à la destruction des fichiers supports. A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont à Aéroport du Golfe de Saint-Tropez. Jusqu'à cette date, LE PRESTATAIRE en assumera la charge.
