Article 1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc190165659 \h 4 Article 2 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc190165660 \h 4 Article 3 : Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal PAGEREF _Toc190165661 \h 4 Article 4 : Modalités de partage de la valeur PAGEREF _Toc190165662 \h 4 Article 5 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc190165663 \h 4 Article 6 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc190165664 \h 5 Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc190165665 \h 5
Entre les Soussignés :
Aéroports de la Côte d’Azur, représentée par M. X, en qualité de Président du Directoire, Mme X, en qualité de Directrice des Ressources Humaines et M. X, en qualité de Directeur Finances, Achats et Cybersécurité.
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT-SNTA, représentée par M. X et M. X, en qualité de Délégués Syndicaux, et M. X, complétant la délégation, dûment mandatés à l’effet des présentes,
D’autre part.
PREAMBULE
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur met à la charge des entreprises d’au moins 50 salariés ayant l’obligation de mettre en place un régime de participation, disposant au minimum d’un délégué syndical et dans lesquelles il existe un accord de participation ou d’intéressement, une nouvelle obligation de négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent.
C’est dans ce cadre qu’Aéroports de la Côte d’Azur a convié l’organisation syndicale représentative à négocier sur ce thème relatif au partage de la valeur.
Les parties rappellent que le présent accord n’a pas vocation à se substituer aux dispositifs de participation et d’intéressement en vigueur dans l’entreprise.
Au terme des négociations, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir ce que représente une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal au sein d’Aéroports de la Côte d’Azur, ainsi que les modalités de partage de la valeur qui en découlent en cas de réalisation.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature. .
Article 3 : Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Les parties s’accordent à considérer que constitue une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal toute augmentation qui conduirait à la formule suivante :
Bénéfice net fiscal > 25 % Chiffre d’affaires
Cette augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal pourra être constatée dès lors que les comptes de l’exercice considéré seront définitivement clos.
Article 4 : Modalités de partage de la valeur
Si une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, telle que définie à l’article 3 du présent accord, est constatée pour un exercice considéré, les parties s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation pour déterminer les modalités de partage de la valeur qui serait à redistribuer.
Article 5 : Révision de l’accord
Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : -toute demande de révision devra être adressée par courriel à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; -le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception du courriel, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; -les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord/avenant ou à défaut, seront maintenues ; -les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Si la révision intervient lors d’un cycle électoral postérieur à celui au cours duquel le présent accord a été conclu, la révision peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou de toute Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise et dans le champ d’application de l’accord initial, selon les modalités indiquées ci-dessus.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes : -la dénonciation sera notifiée par courriel à chacune des parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Alpes-Maritimes et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice ; -une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception du courriel ; -à l’issue des négociations sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ; -ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord ; -les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt aux services compétents ; -en cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis déterminé par l’article L. 2222-6 du Code du Travail.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai, à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise.
En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et adressera un original de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, notamment par une diffusion via l’Intranet.
Un exemplaire du présent accord sera remis au CSE. Il sera conservé par le Secrétaire.
Le présent accord sera signé sous format électronique.
