CHAPITRE II – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE VERSEMENT DE LA PRIME CARBURANT EXCEPTIONNELLE PAGEREF _Toc242256494 \h 4
Article II-1 : Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc242256495 \h 4 Article II-2 : Montant de la prime carburant exceptionnelle PAGEREF _Toc242256496 \h 4 Article II-3 : Conditions de versement PAGEREF _Toc242256497 \h 4 Article II-4 : Régime social et fiscal PAGEREF _Toc242256498 \h 4
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc242256499 \h 5
Article III-1 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc242256500 \h 5 Article III-2 : Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc242256501 \h 5
Entre :
Aéroports de la Côte d’Azur, représentée par X, en qualité de Président du Directoire et X, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT-SNTA, représentée par X et X, en qualité de Délégués Syndicaux, et X, complétant la délégation CFDT-SNTA, dûment mandatés à l’effet des présentes ;
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Aéroports de la Côte d’Azur verse ainsi à ses collaborateurs une indemnité de déplacement d’un montant de 1,68 €, par journée effectivement travaillée dans les conditions fixées par l’avenant à l’Accord d’entreprise du 07/12/2020.
Compte tenu du contexte géopolitique et de ses effets sur l'évolution des prix des énergies tendant à l’augmentation des frais de transport à la charge des collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour les trajets aller-retour entre leur domicile et le lieu de travail, les représentants de l’Organisation Syndicale Représentative CFDT-SNTA et la Direction ont souhaité négocier sur l’attribution exceptionnelle d’une «prime carburant », afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs concernés.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de cette prime carburant exceptionnelle.
Ceci étant précisé, il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre et de versement d’une prime de carburant exceptionnelle.
Article I-2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise remplissant les conditions définies ci-après, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article I-3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire ses effets le 30/11/2026.
CHAPITRE II – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE VERSEMENT DE LA PRIME CARBURANT EXCEPTIONNELLE
Article II-1 : Salariés bénéficiaires
Les salariés remplissant les conditions suivantes bénéficient des dispositions du présent accord :
3 mois de présence effective, consécutive ou non, dans l’entreprise en 2026 depuis le 01/01/2026 ;
Bénéficiaire de l’indemnité de déplacement au 1er octobre 2026 (utilisation effective de son véhicule personnel pour les trajets d’au moins 2,5 km aller-retour entre le domicile et le lieu de travail).
Les salariés adhérents au forfait mobilité durable et/ou bénéficiant de la prise en charge partielle d’un abonnement de transports en commun sont exclus des dispositions du présent accord.
Article II-2 : Montant de la prime carburant exceptionnelle
Chaque salarié bénéficiaire identifié à l’article II-1 percevra une prime carburant exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 100 euros.
Article II-3 : Conditions de versement
La prime carburant exceptionnelle sera versée en une seule fois aux salariés bénéficiaires sur la paie du mois d’octobre 2026.
Article II-4 : Régime social et fiscal
La prime carburant exceptionnelle est soumise au régime social et fiscal en vigueur à la date de son versement.
Les exonérations applicables le sont dans les limites et conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute modification de ces dispositions s’appliquera de plein droit à la prime sans nécessiter la révision du présent accord.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article III-1 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par courriel à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord/avenant ou à défaut, seront maintenues ;
les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article III-2 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai, à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise.
En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un original de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera remis au CSE. Il sera conservé par le Secrétaire.
Le présent avenant est signé sous format électronique. Fait à Nice, le 09/10/2026
