La société AERTEC, dont le siège social est sis D317/D9 - La Sucrerie - 95380 VILLERON,
D’une part,
Et
-Le syndicat CFDT
D’autre part,
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE AERTEC arrivent à échéance le 17 janvier 2026. A l’issue de la première réunion de la négociation du protocole d’accord préélectoral, en date du vendredi 05 décembre 2025, La Direction et les organisations syndicales CFDT et FO présentes en séance, ont convenu de programmer une seconde réunion pour signer le protocole d’accord préélectoral.
Article 1. Objet
Compte tenu de la date prévue pour cette seconde réunion, la date envisagée par la Direction pour le 1er tour de scrutin a dû être décalée.
Dans ce cadre, afin de respecter les délais impartis pour organiser les élections et tenir compte de la fermeture de certains ateliers entre Noël et l’an, il a été convenu entre les deux parties de proroger la durée des mandats actuels des membres du CSE.
Article 2. Prorogation des mandats
Les mandats des représentants des personnels du CSE d’Aertec sont prorogés jusqu’au 11 mars 2026.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 11 mars 2026 en accord avec la délégation Syndicale CFDT (seule organisation syndicale représentative) au niveau de la société AERTEC. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Article 4. Publicité - dépôt
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société. Il sera déposé auprès de la DREETS sur le site de télédépot (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Montmorency.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
