La Société AESCULAP SAS, ci-après dénommée « la Société », dont le Siège Social est à Chaumont (52000) – Boulevard du Maréchal Juin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chaumont sous le numéro 314 788 803, représentée par son Directeur Monsieur XXXX, domicilié en cette qualité à ce siège social,
d’une part,
Et:
La Délégation Syndicale FO représentée par Mr XXXX, Délégué Syndical FO de la Société Aesculap SAS,
Ensemble, dénommés ci-après « les Parties ».
DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Le recours à l’activité partielle répond à la nécessité de suspendre ou réduire les activités au sein d’un établissement en raison notamment de la conjoncture économique, des difficultés d’approvisionnement, de risques sanitaires et plus généralement de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Cas de recours à l’activité partielle
Au sein de la société, le recours à l’activité partielle est notamment envisagé dans les situations suivantes :
Rupture d’approvisionnement (pièces de production, consommables, moyens de mesure, etc…) ;
Baisse d’activité (baisse des commandes et besoins clients, suspensions des transports, fermeture des clients, …).
Arrêt d’activité pour mise en place de mesures d’organisation sanitaires ;
Sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel ;
Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.
Cette liste est non exhaustive et pourra évoluer en fonction de la situation rencontrée par l’entreprise et de la législation.
Consultation du CSE
Dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle, la société Aesculap SAS consulte pour avis le Comité Social et Economique (CSE) concernant :
Les motifs de recours à l’activité partielle
Les catégories professionnelles concernées
Le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d’horaire
Les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris pour les salariés
Demande d’autorisation
Dans le cadre de la mise en activité partielle, la société Aesculap SAS adresse à la DIRECCTE une demande d’autorisation d’activité partielle précisant :
Le motif de recours justifiant le recours à l’activité partielle
La période prévisible de sous-activité
Les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande
Le nombre de salariés concernés
Le nombre d’heures chômées prévisionnelles
La demande est accompagnée de l’avis du CSE qui sera fourni dans les délais légaux. La décision de la DIRECCTE doit être en principe notifiée à l'entreprise dans un délai de 15 jours sachant que la décision de refus doit être motivée et qu’en l'absence de réponse dans les 15 jours l'autorisation est considérée comme accordée.
S’agissant du cas particulier de la crise du Covid 19 et de toute autre situation pour laquelle des délais plus courts sont prévus, ces délais sont réduits à 2 jours et le Gouvernement a décidé de donner jusqu’à trente jours aux entreprises, après la mise en place de l’activité partielle, pour déposer leur demande.
Rémunération du salarié
En cas de recours à l’activité partielle, les salariés touchés par une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par une indemnité d’activité partielle versée par la société AESCULAP SAS. Cette dernière reçoit, pour sa part, une allocation d’activité partielle.
En l’état actuel de la législation, les salariés en situation d’activité partielle globale perçoivent, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (ouvriers, techniciens, agents de maîtrise ou cadres) quel que soit les modalités de décompte de leur temps de travail (forfait jours ou autre), l’indemnité légale du régime de droit commun valable au moment du versement du salaire.
En l’état actuel de la législation, en application de l’article. R. 5122-18 du code du travail, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute.
Selon la réglementation en vigueur, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, et assujettie à la CSG et à la CRDS (selon les taux en vigueur).
La société AESCULAP SAS verse au salarié cette indemnité à la date habituelle de versement du salaire et fait figurer sur le bulletin de paie du salarié le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
La présente disposition sera applicable à compter du 1er mai 2020 et s’entend bien évidemment tant pour les catégories de salariés concernés que pour le montant de l’indemnité pour autant que la législation n’évolue pas ; auquel cas les présentes dispositions s’aligneront alors sur la législation en vigueur.
Allocation d’activité partielle
Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’entreprise dépose une demande d’indemnisation chaque mois lui permettant d’obtenir le remboursement mensuel des indemnités versées aux salariés concernés par l’activité partielle.
L'allocation est fixée légalement par heure chômée et le paiement est effectué par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’Etat.
Heures chômées
Les heures chômées prisent en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail du salarié, sachant que seules les heures chômées dans la limité de la durée légale du travail sont indemnisables.
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés. Les présentes dispositions s’entendent sous réserve d’une évolution législative ; dans ce cas le régime applicable suivra la législation en vigueur.
Situation des salariés en arrêt de travail durant une période d’activité partielle
Un salarié en arrêt maladie, qui s’il ne l’était pas serait en chômage partiel, bénéficie de la subrogation de sa rémunération selon la réglementation en vigueur à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle.
En effet, le salarié ne peut pas percevoir un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.
Le complément des IJ versé par l’employeur reste soumis aux mêmes prélèvements sociaux et fiscaux c’est-à-dire aux cotisations et contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.
Compte-Epargne Temps
Lors des périodes d’activité partielle, les personnes qui le souhaiteront pourront utiliser les jours épargnés sur leur CET comme le prévoit notre Accord CET signé en date du 18 juillet 2018. La présente disposition sera applicable à compter du 1er mai 2020.
Indemnités d’activité partielle et pose d’heures ou de jours
L’indemnité d’activité partielle versée au salarié correspond à 70 % du salaire brut par heure chômée (soit environ 84 % du salaire net horaire), dans la limite de 4,5 le taux horaire du SMIC, et ne peut être inférieure à 8,03 € par heure chômée conformément aux dispositions précisées à l’article 4.
Il est possible d’imposer aux salariés la pose d’heures flexibilité ou de Jours de forfait et CET, dans la limite de 10 jours (soit 70h) et en respectant un délai de prévenance d’un jour franc minimum.
En présence d’un Accord d’Entreprise ou de Branche, il est possible d’imposer aux salariés la pose ou le report de 6 jours ouvrables de congés payés maximum en respectant un délai de prévenance d’un jour franc minimum.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020.
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Le cas échéant, la partie qui prend l’initiative de la révision en informera chaque signataire par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés. La Direction de la Société prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise dans les trois mois qui suivent la demande. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, qui s’y substituera de plein droit à la date qui aura expressément été convenue ou, à défaut, le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La société AESCULAP SAS procédera au dépôt et à la diffusion de cet accord dans les conditions légales en vigueur à savoir conformément à l’article D.2231-2, il sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont (en un exemplaire original).
Fait à Chaumont le 12 juin 2020, en 3 exemplaires originaux.
