La Direction a invité l’organisation syndicale représentative FO à engager une négociation sur les salaires, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle et les conditions de travail en prenant en compte le contexte particulier actuel. Ce contexte est aujourd’hui le suivant :
Des efforts d’adaptation demandés aux salariés (polyvalence, qualité à la source, amélioration de la productivité) qui doivent être pris en compte et être récompensés pour garder la motivation des femmes et des hommes qui composent l’entreprise et ainsi permettre à l’entreprise de poursuivre son développement,
Des tensions sur le marché de l’emploi, ce qui complique l’attraction de nouveaux salariés nécessaires au développement du Site,
Un marché des dispositifs médicaux en forte reprise post-covid, générant un carnet de commande en forte progression,
Un nouveau ralentissement de la hausse des prix. Cependant, l’inflation reste à des niveaux élevés.
La hausse des prix d’achat supportée au titre de l'exercice 2023 reste d'actualité, excepté les bruts.
Cependant, le positionnement d'AFSAS en tant qu'acteur majeur du genou au sein du Groupe B.BRAUN notamment sur la dimension compétitivité-prix devra être maintenu pour nous permettre d'être en mesure d'industrialiser et de produire les articles pour la future plateforme genoux.
A ce titre, une 1ère réunion a eu lieu le 23 mai 2024. Durant cette réunion, la Direction a présenté le bilan 2023 à l’organisation syndicale représentative FO.
Quatre autres réunions s’étant déroulées les 5,12,27 juin et 11 juillet 2024 ont été nécessaires pour arriver à un accord. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative FO, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après entre :
La Société AESCULAP SAS représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur du Site d’une part, et le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical de la Société AESCULAP SAS d’autre part,
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Article 1er : Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à
l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société AESCULAP SAS.
Article 2 : Contenu de l’accord :
2.a) Prime de partage de la valeur (Personnel cadre et non-cadre):
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 1100€ sera versée sur l’exercice 2024. Les modalités relatives aux conditions de versement de cette prime seront précisées dans un accord dédié.
2.b) Augmentation générale et augmentation individuelle (Personnel cadre et non cadre hors alternant(e)s):
Il a été décidé d’adopter les dispositifs d’« Augmentation générale » et « Augmentation individuelle ».
Concernant la population non-cadre (hors alternant(e)s):
Il a été décidé de l’attribution d’une enveloppe globale égale à 3.1% des salaires bruts de base de la population non-cadre répartie comme suit :
Dispositif d’augmentation générale à date d’effet du 1er juillet 2024 :
Attribution d’une augmentation de
50€ Bruts mensuels par salarié prenant effet au 1er juillet 2024.
Dispositif d’augmentation individuelle à date d’effet du 1er juillet 2024:
Attribution d’une enveloppe globale supplémentaire égale à
1% des salaires bruts de base de la population non-cadre applicable sur les évolutions de carrière, ajustements sur les écarts de rémunération, et égalité F/H. Cette enveloppe sera applicable suivant les situations identifiées, évaluées et décidées par le service RH et les managers puis validées par le CoDir.
Les augmentations individuelles validées apparaîtront sur les bulletins de salaires de septembre 2024 avec prise d’effet rétroactif au 1er juillet 2024.
Concernant la population cadre :
Dispositif d’augmentation individuelle à date d’effet du 1er septembre 2024:
Attribution d’une enveloppe globale égale à
3.1% des salaires bruts de base de la population cadre applicable sur les évolutions de carrière, ajustements sur les écarts de rémunération, et égalité F/H. Cette enveloppe sera applicable suivant les situations identifiées, évaluées et décidées par le service RH et les managers puis validées par le CoDir.
Les augmentations individuelles validées apparaîtront sur les bulletins de salaires d’octobre 2024 avec prise d’effet rétroactif au 1er septembre 2024.
2-c) Prime exceptionnelle de fin d’année 2024 (personnel non-cadre) :
Le montant de la prime exceptionnelle de fin d’année sera indexé sur le Résultat Courant d’Exploitation reporté au Groupe et réalisé sur l’exercice 2024.
Ainsi, pour chaque tranche de 1000€ de résultat courant d’exploitation généré, un montant de 1.85€ bruts sera versé à chaque bénéficiaire.
Le paiement de la prime sera effectué en deux temps : un acompte de 650€ Bruts versé sur la paie de juillet 2024 et le solde final versé sur la paie de janvier 2024 après certification des comptes par nos commissaires aux comptes. Le versement de l’acompte du mois de juillet nécessitera à ce que le salarié fasse partie de l’effectif au 31.07.2024 et le versement du solde final nécessitera à ce que le salarié fasse partie de l’effectif au 31.12.2024.
Le montant de la prime annuelle obtenu par chaque bénéficiaire sera réduit en fonction du temps de travail effectif durant l’exercice de référence. Une minoration sera pratiquée dès le premier jour d’absence notamment pour les absences maladie, maladie professionnelle et/ou accident du travail, congé sabbatique, congé parental total, arrêt garde d’enfants et ce, proportionnellement à la durée des absences. En revanche, les absences liées aux congés maternité, paternité ou d’adoption et à l’activité partielle ne donneront pas lieu à minoration et seront assimilées à du temps de travail effectif. Pour le personnel travaillant à temps partiel, le montant de la prime brute sera calculé au prorata du temps de travail effectif.
2.d) Prime de poste et prime de panier (Personnel non-cadre) :
Le montant de la prime de poste reste inchangé. A compter du mois de juillet 2024, la prime de panier sera revalorisée de 15 centimes. Le montant de la prime de panier s’élèvera donc à 5,35€.
Par ailleurs, il a été décidé que le montant de la prime de panier serait dorénavant indexé sur le montant de l’avantage nature repas selon le barème des impôts. Le montant de la prime de panier sera donc revalorisé au 1er juillet de chaque année en conséquence de l’évolution du barème des impôts.
2.e) Prime flexibilité (Personnel non-cadre) :
Il avait été décidé via l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 15 Mars 2019 que la flexibilité s’effectue autour du rythme de 35 heures par semaine avec mise en place de rythmes de surcharge et de sous-charge. Les rythmes de surcharge impliquent des modifications d’horaires contraignantes en particulier sur la journée du vendredi. Il a par conséquent été décidé de la mise en place à compter du 1er juillet 2024 d’un système de primes lorsque la mise en place de rythmes de surcharge amènerait à une modification des horaires de travail de la journée du vendredi.
Ces primes se définissent comme suit :
Dans le cas d’un vendredi après-midi non travaillé habituellement et travaillé jusqu’à 15h30 ou 16h30 => versement d’une prime de 15€ bruts par semaine
Dans le cas d’un vendredi après-midi non travaillé habituellement et travaillé jusqu’à 20h => versement d’une prime de 20€ bruts par semaine
Dans le cas d’un vendredi après-midi non travaillé habituellement et travaillé jusqu’à 22h => versement d’une prime de 25€ bruts par semaine
2-f) Modification part employeur mutuelle (Personnel cadre et non-cadre) :
Il a été décidé d’une augmentation de 4 points de pourcentage de la participation employeur au financement de la mutuelle d’entreprise. Ainsi à compter du 1er août 2024, la participation employeur au financement de la mutuelle d’entreprise sera répartie comme suit :
Salariés cadres de l’entreprise relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17/11/2017
Part patronale : 85%
Part salariale : 15%.
Salariés non-cadres de l’entreprise ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17/11/2017
Part patronale : 77%
Part salariale : 23%.
2-g) Négociation d’un nouvel accord forfait jours (Personnel cadre) :
Il a été décidé du lancement de négociations relatives à la révision de notre accord forfait jours. Ces négociations débuteront à l’issue des négociations portant sur l’Accord Egalité Professionnelle et Salariale entre les Femmes et les Hommes.
2-h) Mesures destinées à l’emploi des seniors
L’engagement en matière d’emploi des seniors est affirmé par les deux parties.
En effet, l’évolution démographique de la société française, l’allongement de l’espérance de vie, les enjeux de financement des pensions de retraite, les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, font de l’emploi des seniors une cause nationale.
De même, il est de l’intérêt des salariés comme de l’entreprise de maintenir dans leur emploi des salariés impliqués et satisfaits tout au long de leur vie professionnelle comme de prendre en compte des compétences des salariés expérimentés.
Il est nécessaire de prendre en considération l’allongement de la vie professionnelle, due notamment aux réformes successives ayant contribué à l’augmentation du nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein et des spécificités métiers qui en résultent.
En conséquence, il est important de définir et de mener une politique globale sur l’emploi des seniors, et sans que les mesures spécifiques en faveur des seniors ne soient prises au détriment des autres salariés. De ce fait, la Direction et la Délégation FO ont convenu dans ce contexte d’ouvrir des négociations avant la fin d’année 2024 pour identifier des dispositions favorables au maintien de l’emploi des seniors ainsi que les modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation des objectifs fixés.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Article 4 : Opposition, publicité et accord:
A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale FO représentative et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé à la DDETS compétente via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DDETS.
Etabli à Chaumont, le 17 juillet 2024 en 3 exemplaires.
Pour AESCULAP SAS Pour la délégation syndicale FO
Monsieur XXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXX Directeur du Site Délégué syndical FO
