AVENANT n°4 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT DES GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
(Cotisations 2025)
Entre
La société AEW, Société par Actions Simplifiée représentée par la Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après également désignée « l’Entreprise »
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société AEW, représentée par son Délégué Syndical dûment désigné à cet effet,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
Il a été conclu le présent avenant.
PREAMBULE
Les parties ont signé le 18 décembre 2017 un accord collectif instituant des garanties collectives « Incapacité, Invalidité, Décès » (ci-après « l’Accord »). L’Accord mentionne les taux de cotisations applicables à cette date et la répartition de ces taux entre l’employeur et les salariés. Il prévoit que, toute évolutions futures du montant des cotisations, sera répartie entre la Société et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition initiale du financement des taux de cotisations. Compte tenu de résultats excédentaires au titre des années 2020, 2021 et 2022, les Parties ont décidé, par avenant, d’instaurer une baisse temporaire et exceptionnelle du taux d’appel des cotisations 2022, 2023 et 2024 afin de rétablir l’équilibre du régime. L’analyse des résultats 2023 du régime de Prévoyance de AEW, présentée lors du Comité Social et Economique du 26 septembre 2024, a montré que le régime était toujours excédentaire. Suite à ce constat, les Parties se sont réunies le 19 décembre 2024 et ont convenu de reconduire cette mesure temporaire portant sur les cotisations 2025.
Article 1 - Mesure temporaire et exceptionnelle
Eu égard au constat de la situation bénéficiaire du régime, et afin d’éviter une accumulation de réserves, les parties conviennent, à titre exceptionnel et temporaire, sur une période d’un an, que les taux de cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité, Invalidité, Décès » seront, à compter du 1er janvier 2025, et pour une durée d’un an, appelés comme suit :
Taux de cotisation total
Taux de cotisation salarial
Taux de cotisation patronal
Tranche 1
1.50% 0.38% 1.12% Tranche 2 (de 1 à 4 PASS) 1.78% 0.45% 1.33% Tranche 2 (de 4 à 8 PASS) 1.78% 0.71% 1.07%
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra fin le 31 décembre 2025. Le présent avenant prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme défini ci-dessus et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. L’ensemble des autres dispositions de l’Accord sont inchangées.
Article 3 – Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé :
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet,
Et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris par signature électronique en 4 exemplaires, le
Pour la Direction de AEW
Directrice des Ressources Humaines de AEW :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
