Entre L’Association Afapei du Calaisis, dont le siège social est situé 3 Rue Volta à Calais (62100), identifiée par le SIREN n°775631195, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par,
D’autre part
Préambule
En préambule, il est rappelé que des mesures légales spécifiques aux déplacements fixent les modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail et, en particulier, du forfait mobilités durables pour les salariés du secteur privé Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » fixe les conditions d'application du « forfait mobilités durables » consistant en la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2 du code du travail), ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée. Il définit ces autres services de mobilité partagée. Il prend en compte l'élargissement de la prise en charge des frais de transports personnels aux véhicules à alimentation hydrogène. Le forfait mobilités durables est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail avec des modes de transports plus propres et moins couteux tels que le vélo, le covoiturage ou encore en véhicule électrique, hybride ou à hydrogène. L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.
Par ailleurs, des études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin. D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.
Chapitre 1 : Cadre de la mise en place PAGEREF _Toc184821433 \h 5 Article 1:L’objet de l’accord PAGEREF _Toc184821434 \h 5 Article 2:Champ d’application – personnels concernés PAGEREF _Toc184821435 \h 5 Article 3:Montant de l’indemnité PAGEREF _Toc184821436 \h 5 Article 4:Modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc184821437 \h 5
Chapitre 2 : Dispositif Final PAGEREF _Toc184821438 \h 7 Article 5:Suivi PAGEREF _Toc184821439 \h 7 Article 6:Clause de rendez vous PAGEREF _Toc184821440 \h 7 Article 7:Dénonciation - Révision PAGEREF _Toc184821441 \h 7 Article 8:Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc184821442 \h 8 Article 9:Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc184821443 \h 8
Chapitre 1 : Cadre de la mise en place Chapitre 1 : Cadre de la mise en place L’objet de l’accord L’article L 3261-3-1 du code du travail prévoit que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret.
L’afapei du calaisis ne souhaite pas appliquer l’article L 3261-3-1 dans sa globalité mais seulement sur les déplacements réalisés avec les cycle ou les cycle à pédalage assisté personnel. Champ d’application – personnels concernés L’ensemble du personnel présent dans l’association peut bénéficier de cette indemnité.
Les salariés quelle que soit la nature du contrat : CDI, CDD.
Les stagiaires avec gratification
Montant de l’indemnité Le forfait mobilité durable est limité à l’usage des cycles et des cycles à pédalage assisté personnel est fixée à 0.25€ par kilomètre parcouru. La prise en charge des frais engagés correspond à 0.25 € multiplié par la distance en kilomètres aller-retour ainsi que par le nombre de jours de travail annuel. Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et le lieu de travail. Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. Cette indemnité kilométrique sera plafonnée à 200 €uros net par an. Elle sera, de ce fait, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Modalités de mise en œuvre Pour le calcul de l’itinéraire, l’indicateur sera le site Michelin avec l’itinéraire vélo. Il est précisé que l’utilisation du vélo devra se faire d’une façon habituelle et régulière tout au long de l’année. Chaque salarié souhaitant utiliser un cycle ou des cycles à pédalage assisté personnel devra préalablement signer une attestation spécifiant qu’il utilisera ce moyen de locomotion sur l’année pour se rendre sur son lieu de travail. Cette attestation précisera soit le nombre de kilomètres à parcourir entre son domicile et le lieu de travail, soit le nombre de kilomètres de rabattement vers la gare ou transports collectifs. Une copie du simulateur du site Michelin sera jointe à cette attestation. Chaque mois, les salariés concernés remettront à leur responsable hiérarchique une déclaration détaillant le nombre de kilomètres parcourus chaque mois et le remboursement se fera 2 fois par an. L’employeur pourra contrôler chaque déclaration, une fausse déclaration pouvant donner lieu à des poursuites disciplinaires. Les parties conviennent également que chaque direction d’établissements et services procèdera à l’aménagement d’espaces de stationnement pour vélos sur le lieu de travail afin de permettre de stationner et d’attacher les vélos.
Chapitre 2 : Dispositif Final Chapitre 2 : Dispositif Final Suivi Chaque année, l’association indiquera dans un rapport présenté au Comité Social et Economique le bilan de l’application de l’accord. Ce bilan précisera notamment, s’il y a lieu, le nombre de kilomètres et d’aller/retour. Une copie de ce rapport sera remise aux organisations syndicales représentatives de l’association. Clause de rendez vous Les parties signataires conviennent de revoir 1 an avant la fin du présent accord afin d’engager de nouvelles négociations.
Dénonciation - Révision
La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu entre les parties. En cas de dénonciation par l’une des parties le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code du Travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de dénonciation. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part l’employeur d’autre part l’une des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve. Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, les dispositions du présent accord sont soumises à agrément. Il prend effet le 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel à cette date.
Le présent accord sera applicable pour une durée de 3 années. Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l’objet des d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du code du travail et au décret n°2018-362 du 15 mai 2018.
Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du conseil de prud'hommes de Calais.
Fait à Calais, le 12 Décembre 2024 En 3 exemplaires originaux (Dont deux pour chaque délégué syndical)
