Autorisation d’ ciper à un don de sang ou de plasma
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DE COORDINATION
Entre L’Association Afapei du Calaisis, dont le siège social est situé 3 Rue Volta à Calais (62100), identifiée par le SIREN n°775631195, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par,
D’autre part
Préambule
Le présent accord fait suite aux échanges entre la Direction, et les organisations syndicales dans le cadre des négociations collectives obligatoires prévues par les dispositions légales et qui ont exprimé le souhait d’étendre la reconnaissance et la valorisation de la mission de coordination d’activités et d’équipe à tous les emplois dont la mission est incluse dans la fiche de poste (en annexe du présent accord).
Cet accord s’inscrit dans la négociation sur la rémunération.
Après s’être rencontrées et avoir échangé sur le contenu et la mise en place de cet accord, conformément à l’obligation de loyauté des négociations collectives, les parties ont convenu de ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc227922570 \h 2 Chapitre 1 : Cadre de la mise en place PAGEREF _Toc227922571 \h 4 Article 1:Périmètre de l’accord PAGEREF _Toc227922572 \h 4 Article 2:L’objet de l’accord PAGEREF _Toc227922573 \h 4 Article 3:Définition de la mission de coordination PAGEREF _Toc227922574 \h 4 Article 4:Modalités du versement de l’indemnité de coordination PAGEREF _Toc227922575 \h 4 Chapitre 2 : Dispositif Final PAGEREF _Toc227922576 \h 5 Article 5:Suivi de l’accord PAGEREF _Toc227922577 \h 5 Article 6:Dénonciation - Révision PAGEREF _Toc227922578 \h 5 Article 7:Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc227922579 \h 6 Article 8:Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc227922580 \h 6 Annexe : Fiche de poste……………………………………………………………………………..7
Chapitre 1 : Cadre de la mise en place Chapitre 1 : Cadre de la mise en place
Périmètre de l’accord Le présent accord s’applique aux salariés des établissements et services qui occupent un poste incluant la mission de coordination d’activités et d’équipe sans lien hiérarchique.
L’objet de l’accord L’accord a pour objet de reconnaître aux professionnels non cadre exerçant une mission de coordination d’activités et d’équipe. La fiche de poste est annexée à l’accord et pourra être revu avec les partenaires sociaux.
Définition de la mission de coordination La mission de coordination est définie par trois volets cumulatifs :
Coordination d'Équipe et Animation
Coordination des Activités et des Parcours (Dimension Organisationnelle)
Organisation et logistique
Nomination du salarié Le professionnel est désigné par le directeur de pôle et validée par les services du siège. Les missions sont validées sur la base de la fiche de poste.
Modalités du versement de l’indemnité de coordination Le versement de l’indemnité de coordination est lié à la mission exercée et confiée par la direction. L’indemnité de coordination est fixée à 30 points mensuels bruts pour 1’Equivalent d’un Temps Plein et sera par conséquent proratisé. Les salariés multi-établissement bénéficieront de l’indemnité en fonction de l’effectivité des missions réalisées sur chaque établissement : Exemple : Un salarié à 0.5 ETP sur un établissement ayant une mission de coordination et à 0.5 ETP sur un établissement sans mission de coordination alors l’indemnité sera proratisée à l’ETP soit 0.5 ETP
L'indemnité est liée à l'exercice de la mission, dont la durée est fixée par le Comité de direction ; elle devient caduque si :
le comité de direction en décide
le salarié change pour un poste sans mission de coordination au sein de l’établissement ou pôle
le salarié change de pôle
Chapitre 2 : Dispositif Final Chapitre 2 : Dispositif Final
Suivi de l’accord Le suivi de l’accord est assuré par les membres du CSE qui établiront un
bilan au moins une fois par an, porté à connaissance de l’ensemble du personnel.
Lors du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, un bilan sur les dispositions de l’accord sera opéré, notamment sur :
L’adéquation du dispositif de forfait jours sur l’année au fonctionnement interne de l’association ;
Si des alertes ont été exercées et leur mode de résolution ;
La gestion de la charge de travail et l’impact sur la vie personnelle des salariés ;
Le suivi interne par les salariés et les responsables de l’organisation du temps de travail ;
L’adaptation éventuelle des outils de suivi.
Dénonciation - Révision La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu entre les parties. En cas de dénonciation par l’une des parties le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code du Travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de dénonciation. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part, l’employeur, et d’autre part, l’une des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve. Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Entrée en vigueur et durée de l’accord Il prend effet le 1er juin 2026 qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel à cette date. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l’objet des d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du code du travail et au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du conseil de prud'hommes de Calais.
Fait à Calais, le 28 Mai 2026
Pour l’Association Afapei du Calaisis :
Le Directeur Général
Pour l’organisation syndicale représentée :
Le délégué syndical CFDT
FICHE DE POSTE : COORDINATEUR / COORDINATRICE (ESMS)
FINALITÉS DU POSTE :
Dans l’intérêt des personnes accompagnées et de leur parcours, le coordinateur (H/F) doit travailler à la cohérence de leurs accompagnements (initiés dans le cadre de leur projet personnalisé), organiser les tâches de ses collègues, en fonction, et superviser les échanges avec les familles et les partenaires extérieurs utiles.
Il prend place, dans une équipe pluridisciplinaire, en veillant à ce qu’elle agisse en transdisciplinarité et dans le sens du projet de pôle et/ou service. Il agit sous la responsabilité directe d’un cadre de direction.
DÉSIGNATION :
Le professionnel est désigné par le directeur de pôle et validée par les services du siège. Les missions sont validées sur la base de la fiche de poste.
IDENTIFICATION DU POSTE
Intitulé du poste : Coordinateur / Coordinatrice (non cadre)
Rattachement hiérarchique : sous l’autorité d’un des cadres de direction du pôle selon l’organisation fixée au sein du pôle
Nature de la fonction : mission de coordination sans lien hiérarchique avec l'équipe
Professionnel expérimenté ou démontrant des compétences organisationnelles.
Maîtrise du cadre réglementaire.
Culture du travail en réseau/partenariats.
Capacités à mobiliser les acteurs.
Posture professionnelle :
Capacité de médiation et de concertation entre les professionnels, avec les familles et les partenaires.
Aptitude à l'analyse des comportements et à la prise de recul.
Force de proposition pour le fonctionnement du dispositif et la bientraitance.
Expertise technique :
Maîtrise de la méthodologie de projet : élaboration, mise en œuvre et évaluation
Organisation et planification.
Outils bureautiques et logiciels métier.
Maîtrise du DUI (Dossier Unique Informatisé)
Capacité rédactionnelle.
MISSIONS PRINCIPALES
La mission de coordination est définie par trois volets cumulatifs :
Coordination d'Équipe et Animation
Animation : organiser et animer des réunions thématiques d’équipe.
Traçabilité : responsable de la rédaction des comptes-rendus des réunions, et de les faire valider par le chef de service pour validation.
Personne ressource : conseiller l'équipe sur les ressources à mobiliser ou des techniques à explorer (les techniques éducatives, ...) et l'évolution du métier.
Relais d'information : relayer la communication des orientations hiérarchiques entre la direction et l’équipe.
Coordination des Activités et des Parcours (Dimension Organisationnelle)
Planification :
Organiser les plannings d’activités quotidiennes et positionner les professionnels
Faire le lien avec les partenaires (programmation et évaluation).
Garantir la mise en œuvre des projets ; de l’élaboration à l’évaluation :
Garantir la mise en œuvre du PP de la rédaction à l’évaluation.
Organiser les concertations avec les tuteurs et/ou responsables légaux.
Contribuer à l’évaluation interne / démarche qualité
Missions spécifiques : le coordonnateur peut être missionné pour :
Centraliser l'organisation des séjours vacances, sorties, transferts
Pour les établissements concernés : organiser les accueils temporaires sur l’établissement : de la demande à l’organisation du séjour et l’évaluation de celui-ci.
Assurer le suivi des demandes d’Argent Vie Quotidienne des personnes accompagnées et le retour des justificatifs.
Participer aux processus d'admission, d'orientation et aux périodes d'immersion.
Poursuite des parcours : Participer aux processus de sortie de l’établissement.
Organisation et logistique
Anticiper les moyens matériels, transports et fournitures nécessaires au service.
CADRE RÉGLEMENTAIRE ET VALORISATION
Autorité de mission : Détient une autorité de mission déléguée par la Direction.
Indemnité de coordination : Attribution de 30 points mensuels bruts proratisée à l’ETP.
Caducité : L'indemnité est liée à l'exercice de la mission, dont la durée est fixée par le Comité de direction ; elle devient caduque si :
le comité de direction en décide
le salarié change pour un poste sans mission de coordination au sein de l’établissement ou pôle
le salarié change de pôle
REPORTING
Le coordinateur réfère de l’ensemble de ses actions au Chef de Service.
