Entre L’Association Afapei du Calaisis, dont le siège social est situé 3 Rue Volta à Calais (62100), identifiée par le SIREN n°775631195, représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxx,
D’autre part
Préambule
En préambule, il est rappelé que des mesures légales spécifiques aux déplacements domicile travail existent déjà afin de pouvoir indemniser les personnes utilisant leur véhicule personnel ou les transports collectifs pour se rendre sur leurs lieux de travail. En matière fiscale, l’option des frais réels peut être utilisée pour la diminution des revenus imposables. En matière sociale, les salariés ayant souscrit un abonnement aux transports collectifs bénéficie d’un remboursement de 50% de cet abonnement par l’employeur. Par ailleurs, des études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin. D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.
Il a donc été conclu ce qui suit après information et consultation du Comité d'Entreprise
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’INDEMNITE VELO
CHAPITRE 2 : LES BENEFICIAIRES
CHAPITRE 3 : MONTANT DE L’INDEMNITE VELO
CHAPITRE 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
CHAPITRE 5 : SUIVI
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES Article 1 : Clause de rendez vous Article 2 : Dénonciation – Révision Article 3 : Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord Article 4 : Formalités de dépôt et de Publicité
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’INDEMNITE
L’article L 3261-3-1 du code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo ».
L’article D 3261-15-2 du code du travail prévoit quant à lui que le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.
CHAPITRE 2 : BENEFICIAIRES
L’ensemble du personnel présent dans l’association peut bénéficier de cette indemnité.
Les salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD,
Les stagiaires avec gratification
CHAPITRE 3 : MONTANT DE L’INDEMNITE VELO
L’indemnité kilométrique vélo est fixée à 0.25€ par kilomètre parcouru. La prise en charge des frais engagés correspond à 0.25€ multiplié par la distance en kilomètres aller-retour ainsi que par le nombre de jours de travail annuel. Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et le lieu de travail. Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. Cette indemnité kilométrique sera plafonnée à 200€ net par an. Elle sera, de ce fait, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
CHAPITRE 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Pour le calcul de l’itinéraire, l’indicateur sera le site Michelin avec l’itinéraire vélo. Il est précisé que l’utilisation du vélo devra se faire d’une façon habituelle et régulière tout au long de l’année. Chaque salarié souhaitant utiliser un vélo ou vélo à assistance électrique devra préalablement signer une attestation spécifiant qu’il utilisera ce moyen de locomotion sur l’année pour se rendre sur son lieu de travail. Cette attestation précisera soit le nombre de kilomètres à parcourir entre son domicile et le lieu de travail, soit le nombre de kilomètres de rabattement vers la gare ou transports collectifs. Une copie du simulateur du site Michelin sera jointe à cette attestation. Chaque mois, les salariés concernés remettront à leur responsable hiérarchique une déclaration détaillant le nombre de kilomètres parcourus chaque mois et le remboursement se fera 2 fois par an. L’employeur pourra contrôler chaque déclaration, une fausse déclaration pouvant donner lieu à des poursuites disciplinaires. Les parties conviennent également que chaque direction d’établissements et services procèdera à l’aménagement d’espaces de stationnement pour vélos sur le lieu de travail afin de permettre de stationner et d’attacher les vélos.
HYPERLINK \l "Chapitre5"CHAPITRE 5 : SUIVI
Chaque année, l’association indiquera dans un rapport présenté au Comité d’entreprise ou au Comité Social et Economique le bilan de l’application de l’accord. Ce bilan précisera notamment, s’il y a lieu, le nombre de kilomètres et d’aller/retour. Une copie de ce rapport sera remise aux organisations syndicales représentatives de l’association.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Clause de rendez vous
Les parties signataires conviennent de revoir 1 an avant la fin du présent accord afin d’engager de nouvelles négociations.
Article 2 : Dénonciation – Révision
La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu entre les parties. En cas de dénonciation par l’une des parties le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code du Travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de dénonciation. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part l’employeur d’autre part l’une des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve. Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 3 : Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, les dispositions du présent accord sont soumises à agrément. Il prend effet le 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel à cette date.
Le présent accord sera applicable pour une durée de 3 années.
Article 4 : Formalités de dépôt et de Publicité
Le présent accord fera l’objet des d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du code du travail et au décret n°2018-362 du 15 mai 2018.
Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du conseil de prud'hommes de Calais.
Fait à Calais, le 24 janvier 2019 En 3 exemplaires originaux (Dont deux pour chaque délégué syndical)
