Avenant à l’accord collectif relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé au sein de l’Afapei Sud Alsace
Entre les soussignés,
L’AFapei Sud Alsace, dont le siège est situé 76 rue de Blotzheim à 68870 BARTENHEIM,
N° SIREN : 321 316 903 Représentée par Monsieur ……………………… en qualité de Président d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Association, représentées respectivement par leur délégué syndical, Monsieur ………………………… pour le syndicat FO.
Préambule
A la suite de la fusion entre l’APEI de Hirsingue et l’AFAPEI de Bartenheim au 1er janvier 2023, il a été convenu d’harmoniser les régimes de prise en charge des frais de santé des deux associations, mais aussi d’améliorer de façon significative les garanties et avantages dont bénéficient les salariés.
C’est ainsi que conformément à l’article 9 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé du 1er janvier 2016 et à ses conditions de révision, le présent avenant porte révision des articles 2, 3 et 5 et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord initial qu’il modifie. Article 1 – Gestion du contrat L’Association continuera de prendre en charge la gestion du contrat. Elle a cependant décidé de souscrire un contrat auprès d’un nouvel organisme. L’organisme retenu est Les Assurances du Crédit Mutuel dont le siège est situé 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 STRASBOURG.
Article 2 – Champ d’application & Bénéficiaires Le présent avenant s’applique à tous les établissements et à l’ensemble des salariés de l’AFAPEI SUD ALSACE.
Salariés bénéficiaires :
Le régime complémentaire de remboursement des frais de santé bénéficie à l’ensemble des salariés de l’Association, sans condition d’ancienneté. L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu :
En plus des cas visés par l’accord initial, les garanties de remboursement des frais médicaux sont également maintenues au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle il bénéficie d’un revenu de remplacement versé par l’employeur en raison :
D’une situation d’activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits,
Ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…)
Article 3 – Cotisations La cotisation servant au financement du contrat d’assurance de remboursement des frais de santé est prise en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60%
Part salariale : 40%, dont 12€ pris en charge par le CSE
Article 4 – Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Suivi Une réunion pourra être organisée en cas de besoin, à l’issue de chaque année pour faire un bilan d’application du présent accord et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion. Cette réunion fera l’objet d’un compte rendu.
Article 6 - Agrément et entrée en vigueur Le présent avenant est présenté à l’agrément dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 sous réserve de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 7 – Dénonciation
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge. Dans ce cas, les Parties se réuniront, à la demande d’une des parties intéressées, pendant la durée du préavis, pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 8 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un délai de deux mois.
Article 9 – Dépôt & Publicité
Le présent avenant est établi en 3 exemplaires. Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. De plus, l’Association procèdera au dépôt du présent avenant sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire original signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant. Tout avenant et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait à Bartenheim, le 10 octobre 2023 Pour l’AFapei Sud AlsacePour le syndicat FO M. …………………………M. …………………………. Directeur Général
