Accord collectif relatif à la mise en place d’une prime de remplacement
Entre les soussignés,
L’AFapei Sud Alsace, dont le siège est situé 76 rue de Blotzheim à 68870 BARTENHEIM,
N° SIREN : 321 316 903 Représentée par Monsieur ……………………, en qualité de Président d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Association, représentées respectivement par leur délégué syndical, Madame ………………….., pour le syndicat FO. Madame ………………….., pour le syndicat UNSA.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024, telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du Code du Travail.
Les parties ont engagé la négociation sur les thèmes prévus par la loi, à savoir :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée;
l’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail.
La négociation a essentiellement porté sur l’octroi d’une prime de présence et d’une prime de remplacement. Le présent accord porte sur l’attribution de la prime de remplacement. L’octroi de cette prime a pour objectif de mieux reconnaitre l’effort fourni par les salariés qui effectuent des remplacements de dernière minute afin d’assurer la continuité du service et la bonne prise en charge de nos bénéficiaires.
Les discussions ont également porté sur le droit à la déconnexion, qui fera l’objet d’une charte.
La négociation collective s'est déroulée au cours des réunions suivantes :
19 avril 2024
24 mai 2024
14 juin 2024
25 juin 2024
Article 1 – Champ d’application
Article 1-1 – Etablissements concernés Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’AFAPEI SUD ALSACE.
Article 1-2 - Salariés bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés non-cadres de l’AFAPEI SUD ALSACE présents sur la période d’application du présent accord, quel que soit le type de contrat de travail conclu et sans condition d’ancienneté.
Article 2 – Critères d’attribution de la prime
Article 2-1 – Remplacements concernés La prime s’applique aux remplacements de dernière minute, pour lesquels le salarié s’est porté volontaire alors qu’il aurait dû être en repos (congés, repos hebdomadaires ou jours non travaillés identifiés comme tels sur le planning) ou en cas de dépassement d’horaires.
Délai de sollicitation par le cadre de service :
Pour un remplacement du lundi au samedi : la veille ou le jour même. Pour un remplacement un dimanche : l’avant-veille, la veille ou le jour même.
Motif de la sollicitation :
Absence imprévue du salarié initialement prévu au planning, en principe à la suite d’un arrêt maladie, à un accident ou une absence pour enfant malade.
Le dispositif de remplacement au pied levé n’est pas applicable au-delà des 48 premières heures d’absence du salarié.
Situation du salarié assurant le remplacement :
Le salarié, pour pouvoir bénéficier de la prime, ne doit pas être prévu au planning le jour concerné par ledit remplacement, ou être prévu au planning de ce jour mais est sollicité pour changer ses horaires de travail initialement prévus.
Durée du remplacement :
La prime sera attribuée dans la limite d’une seule prise de poste, sauf si le remplacement porte sur un samedi et un dimanche en continu.
Ces remplacements de pied levé se feront dans le respect de la règlementation relative à la durée du travail.
Article 2-2 – Personnel volontaire
L’application du présent dispositif s’applique uniquement au personnel volontaire. Cependant il ne sera pas établi à l’avance de liste limitative de salariés à solliciter pour un remplacement au pied levé de façon prioritaire.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est de 5 euros bruts par heure de remplacement de pied levé effectué. La prime sera versée intégralement en cas de remplacement inférieur à 1 heure.
Les heures effectuées seront intégrées dans le compteur d’heures du salarié. La prime de remplacement au pied levé ne se substitue pas au paiement des majorations pour heures supplémentaires qui seraient éventuellement dues au salarié.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
Cette prime sera versée avec la paie du mois suivant celui au cours duquel les remplacements auront été effectués.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et demi, du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2025. Il cessera de produire effet à son terme.
Article 6 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord ou son renouvellement, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser ou renouveler l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un délai de deux mois.
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
De plus, l’Association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait à Bartenheim, le 27 juin 2024 Pour l’AFapei Sud AlsacePour le syndicat FO M. …………………………..Mme ………………………… Directeur Général
