Accord collectif relatif à la mise en place d’une prime de présence
Entre les soussignés,
L’AFapei Sud Alsace, dont le siège est situé 76 rue de Blotzheim à 68870 BARTENHEIM,
N° SIREN : 321 316 903 Représentée par Monsieur …………………….., en qualité de Président d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Association, représentées respectivement par leur délégué syndical, Madame ……………………., pour le syndicat FO, Madame ……………………., pour le syndicat UNSA.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024, telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du Code du Travail.
Les parties ont engagé la négociation sur les thèmes prévus par la loi, à savoir :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée;
l’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail.
La négociation a essentiellement porté sur l’octroi d’une prime de présence et d’une prime de remplacement. Le présent accord porte sur l’octroi de la prime de présence. En effet, l’absentéisme est générateur de charges importantes pour l’AFapei Sud Alsace sur plan budgétaire, mais aussi indirectement, sur l’organisation et sur la qualité des services dispensés auprès des résidents. Il entraine également une charge de travail plus importante pour les salariés présents amenés à remplacer les salariés absents. En outre, l’octroi d’une prime de présence a pour objectif de :
Développer la motivation et la cohésion du personnel face aux objectifs de qualité de service,
Récompenser les efforts de chacun dans leur contribution au développement du pôle parcours résidentiel,
Fidéliser les collaborateurs et renforcer l’attractivité du réseau.
Les discussions ont également porté sur le droit à la déconnexion, qui fera l’objet d’une charte.
La négociation collective s'est déroulée au cours des réunions suivantes :
19 avril 2024
24 mai 2024
14 juin 2024
25 juin 2024
Article 1 – Champ d’application
Article 1-1 – Etablissements concernés Le présent accord s’applique aux établissements du Pôle Parcours Résidentiel de l’AFAPEI SUD ALSACE :
Maison d’accueil spécialisée
76 rue de Blotzheim 68870 BARTENHEIM N° SIRET : 32131690300079 CODE APE : 8720 A FINESS : 68 0013 794
FAS de BARTENHEIM
76 rue de Blotzheim 68870 BARTENHEIM N° SIRET : 32131690300061 CODE APE : 8720 A FINESS : 68 0011 616
FAM de BARTENHEIM
76 rue de Blotzheim 68870 BARTENHEIM N° SIRET : 32131690300061 CODE APE : 8720 A FINESS : 68 0020 138
FAHT de BARTENHEIM
76 rue de Blotzheim 68870 BARTENHEIM N° SIRET : 32131690300061 CODE APE : 8720 A FINESS : 68 0020 765
Foyer d’accueil spécialisé
41 rue du Général de Gaulle 68560 HIRSINGUE N° SIRET : 32131690300145 CODE APE : 8720 A FINESS : 68 0020 468
Foyer Résidence Studio
41 rue du Général de Gaulle 68560 HIRSINGUE N° SIRET : 32131690300152 CODE APE : 8720 A D FINESS : 68 0004 223
FAS PHV
41 rue du Général de Gaulle 68560 HIRSINGUE N° SIRET : 32131690300160 CODE APE : 8720 A FINESS : 68 0009 958
Article 1-2 Salariés bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés non-cadres du pôle parcours résidentiel présents sur la période d’application du présent accord, quel que soit le type de contrat de travail conclu et sans condition d’ancienneté, à l’exception des personnels du siège administratif et du service technique, qui sont répartis sur plusieurs pôles.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime versée est de 375 euros bruts par semestre. Il tiendra compte d’une présence continue et régulière au travail dans le semestre de référence. Périodes de référence : 1er période : 1/07/2024 au 31/12/2024 2ème période : 01/01/2025 au 31/06/2025 3ème période : 1/07/2025 au 31/12/2025
Article 2.1 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 375 € brut par semestre pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures).
Cette répartition permettra de calculer un premier montant individuel de prime de base au prorata.
Article 2.2 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours du semestre
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des six derniers mois, l’objectif étant de tenir compte des entrées en cours d’année ou des périodes éventuelles d’interruption de contrat sur le semestre de référence (succession de CDD notamment). Ensuite, le montant individuel calculé prorata temporis en fonction de la durée du travail contractuel et de la date d’entrée du salarié sera minoré des absences suivantes :
Maladie
Suspensions de contrat pour les motifs suivants : congé individuel de formation, congé sabbatique, congé parental total
Absences préavis payé non effectué
Le barème applicable au calcul de la prime en fonction des absences sera le suivant :
Absences jusqu’à 3 jours calendaires : prime de 375 €.
De 4 à 6 jours calendaires : prime de 187,50 €.
Absences de 7 jours calendaires et plus : plus aucune prime ne sera versée.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de paye du mois suivant la fin du semestre. Ainsi pour le semestre de référence du 1er juillet au 31 décembre 2024, la prime sera versée en janvier 2025, à échéance normale de paie.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et demi, du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2025. Il cessera de produire effet à son terme.
Article 5 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord ou son renouvellement, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser ou renouveler l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un délai de deux mois.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. De plus, l’Association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait à Bartenheim, le 27 juin 2024 Pour l’AFapei Sud AlsacePour le syndicat FO M. …………………………..Mme …………………………… Directeur Général
