SUR L’INTEGRATION DES MEMBRES DU CSE DE L’APEI SUD ALSACE AU SEIN DU CSE DE L’AFAPEI ET LA PROROGATION EN CONSEQUENCE DE LEUR MANDAT
ACCORD
SUR L’INTEGRATION DES MEMBRES DU CSE DE L’APEI SUD ALSACE AU SEIN DU CSE DE L’AFAPEI ET LA PROROGATION EN CONSEQUENCE DE LEUR MANDAT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Association Frontalière des Amis et Parents de Enfance Inadaptée (AFAPEI), Association de Droit Local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) immatriculée sous le n° 321 316 903 et dont le siège social est situé à BARTENHEIM (68870) - 76 rue de Blotzheim.
Ladite Association représentée par Monsieur ………….. agissant en qualité de Président,
d’une part,
-et l’organisation syndicale F.O., syndicat majoritaire, représentée par Monsieur ……………………agissant en sa qualité de délégué syndical F.O.,
d’autre part,
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
Au titre de l’opération en cours visant au rapprochement de l’APEI SUD ALSACE et de l’AFAPEI, appelée à prendre officiellement effet au 31 décembre 2022 à minuit, a été évoqué à plusieurs reprises le sort des trois membres du CSE de l’APEI SUD ALSACE, étant rappelé que du fait de cette opération les mandats en cours des membres du CSE de l’APEI SUD ALSACE ont juridiquement vocation à cesser de plein droit à la date d’effet de cette fusion, dans la mesure où l’APEI SUD ALSACE n’est pas supposée devenir un établissement distinct au sens strict de l’AFAPEI, qui ne dispose que d’un seul et unique CSE.
Lors de la réunion de consultation des deux CSE concernés par cette opération intervenue en date du 24 juin 2022, le CSE de l’AFAPEI tout comme celui de l’APEI SUD ALSACE ont exprimé leur souhait unanime d’intégrer purement et simplement les trois membres du CSE de l’APEI SUD ALSACE au sein du CSE de l’AFAPEI, en tant que titulaire pour les deux titulaires concernés à savoir Madame ……………… et Madame ……………. et en tant que suppléant pour Monsieur …………….. et ce pour la durée du mandat restant à courir des représentants du personnel de l’AFAPEI, prenant fin le 1er novembre 2023. La Direction de l’AFAPEI et de l’APEI SUD ALSACE ayant exprimé leur accord de principe, il a été convenu que cette intégration confèrerait les mêmes droits aux trois représentants du personnel ainsi intégrés que ceux dont bénéficient les membres du CSE de l’AFAPEI, que ce soit au titre des heures de délégation ou en matière de voix délibérative pour les titulaires.
Le CSE de l’AFAPEI a formulé son accord unanime sur ces principes lors de sa réunion du 4 Octobre 2022, tout comme le CSE de l’APEI SUD ALSACE, lors de sa réunion du 13 décembre 2022.
Cette intégration a été vue comme une mesure souhaitable et nécessaire pour la réussite de ce rapprochement, et de nature à permettre la meilleure prise en compte de tous les intérêts en jeu.
Sur ce,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord unanime intervenu entre l’ensemble des soussignés afin d’une part d’intégrer à effet du 1er janvier 2023 les trois membres du CSE de l’APEI SUD ALSACE au sein du CSE de l’AFAPEI en leur qualité respective, titulaire ou suppléant et, d’autre part, de proroger la durée de leur mandat à due concurrence de celle des membres du CSE de l’AFAPEI, soit jusqu’au 19 novembre 2023.
ARTICLE 2
PROROGATION DES MANDATS
Le mandat des membres du CSE de l’APEI SUD ALSACE élus le 7 mai 2021 est prorogé d’un commun accord à effet du 1er janvier 2023 pour une durée déterminée courant jusqu’au 19 novembre 2023 inclus.
ARTICLE 3
DROITS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL INTEGRES
Jusqu’à la date prévue à l’article 2 ci-dessus, les membres du CSE de l’APEI SUD ALSACE en place au 31 décembre 2022 et élus le 7 mai 2021 continueront à exercer leur mandat au sein du CSE de l’AFAPEI dans les mêmes conditions et bénéficieront de l’ensemble des avantages et protection liées à leur mandat.
A ce titre et en tant que membres du CSE de l’AFAPEI, ils bénéficieront notamment des mêmes heures de délégation et les titulaires ainsi intégrés de la même voix délibérative que les autres titulaires.
ARTICLE 4
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 19 novembre 2023 inclus.
ARTICLE 5
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, signataires ou non de l’accord.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur.
Le présent accord d’entreprise fera l’objet en parallèle d’une information du Comité Social et Economique.
Il sera affiché sur les panneaux prévus pour l’information des salariés pendant toute sa durée d’application.
L’Association transmettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes MULHOUSE.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
Fait à BARTENHEIM Le 19 décembre 2022 En deux exemplaires originaux Pour F.O.Pour l’AFAPEI Monsieur ……………….Monsieur ……………………. Délégué Syndical F.O.
