AVENANT DE PROROGATION DE L'ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES SUPRA LEGAUX DE L'ETABLISSEMENT DISTINCT QUE CONSTITUE L'ENTREPRISE ADAPTEE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2027
PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LES REMUNERATTIONS ET AVANTAGES SUPRA LEGAUX DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT QUE CONSTITUE L’ENTREPRISE ADAPTEE
Entre les soussignés :
L’Association pour la Formation, l’Emploi et l’Insertion des Personnes Handicapées (A.F.E.I.P.H) dont le siège social est situé 230 Place du Baty 08170 FUMAY, représentée par la Directrice Générale, par délégation du Président
D’une part,
Et
Le Délégué Syndical CGT au sein de l’Association précitée,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 20 octobre 2016, la Direction de l’A.F.E.I.P.H. a signé avec le Délégué syndical un accord collectif de substitution portant sur les rémunérations et avantages supra légaux de l’établissement distinct que constitue l’Entreprise Adaptée conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2017 et arrivé par conséquent à échéance le 31 décembre 2019.
Le 03 mars 2020, la Direction de l’A.F.E.I.P.H. a signé avec le Délégué syndical un avenant de prorogation de l’accord collectif de substitution portant sur les rémunérations et avantages supra légaux de l’établissement distinct que constitue l’Entreprise Adaptée conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020 et à échéance le 31 décembre 2022.
Cet accord d’entreprise à nouveau fait l’objet d’une prorogation le 13 décembre 2022, pour une durée d’un an soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Cet accord, applicable à l’Entreprise Adaptée, a vocation d’adopter un tronc commun de mesures et conditions de travail applicables à l’ensemble des salariés de l’Entreprise Adaptée, et d’apporter des réponses adaptées aux différentes activités de l’Entreprise Adaptée tout en prenant en compte leur différents secteurs d’intervention, leurs spécificités et les contraintes particulières liées à chacune des activités.
Dans la volonté de maintenir un tronc commun et des mesures et conditions particulières pour l’ensemble des salariés de l’Entreprise Adaptée et suite aux différents échanges, les parties signataires de l’accord ont convenu de proroger l’accord collectif de substitution portant sur les rémunérations et avantages supra légaux de l’établissement distinct que constitue l’Entreprise Adaptée dans toutes ses dispositions pour une durée de 4 ans allant jusqu’au 31 décembre 2027 et prise d’effet au 1er janvier 2024. Les dispositions de l’accord prendront donc fin à cette date.
Les parties signataires conviennent de proroger la durée de l’accord collectif initial et des premiers et deuxièmes avenants de prorogation par le présent avenant.
ARTICLE 1 : PROROGATION DE LA DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES SUPRA LEGAUX DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT QUE CONSTITUE L’ENTREPRISE ADAPTEE
Dans le cadre des derniers échanges, concernant l’accord collectif de substitution portant sur les rémunérations et avantages supra légaux de l’établissement distinct que constitue l’Entreprise Adaptée signé le 20 octobre 2016 et de ses avenants signés les 03 mars 2020 et 13 décembre 2022, les parties signataires ont convenu de le proroger dans toutes ses dispositions pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2027 avec prise d’effet au 1er janvier 2024.
Les dispositions de l’accord collectif prendront donc fin le 31 décembre 2027.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2027.
Il est convenu que les négociations seront ouvertes 3 mois avant la date fin d’application.
ARTICLE 3 : DEPOT ET FORMALITES DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé-accords » du ministère du travail par le représentant légal de l’Association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à FUMAY, le 29 novembre 2023
En 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire et autant que de besoins à destination des administrations concernées. Le Délégué Syndical C. G. T.La Directrice Générale,
