L’Association Française du Festival International du Film, Association reconnue d’utilité publique régie par la loi du 1er juillet 1901 placée sous le haut patronage du Ministère de la Culture et du Ministère des Affaires Etrangères, dont le siège social est 5, rue Charlot à PARIS (75003), représentée par , Présidente, domiciliée en cette qualité audit siège,
Ci-après « l’AFFIF »
La Société de gestion d’opérations commerciales pour le Festival International du Film, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.500.000 euros, dont le siège social est 5, rue Charlot à PARIS (75003), inscrite au RCS de PARIS sous le n° 753 216 035, représentée son Président, l’Association française du Festival International du Film, elle-même représentée par , Présidente, domiciliée en cette qualité audit siège,
Ci-après la « SOGOFIF »
D’une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique statuant à la majorité selon le Procès-Verbal de la séance du 18 décembre 2023 joint en annexe, représentés par , en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 18 décembre 2023.
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées les «
Parties ».
PRÉAMBULE
L'institution du Festival de Cannes regroupait jusqu’en 2021 trois entités, à savoir :
l’Association Française du Festival International du Film (AFFIF), Association reconnue d'utilité publique qui a pour activités principales l’organisation d’un Festival International de films,
la Cinéfondation, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, et ayant pour objet la participation à la découverte et à l'émergence de jeunes cinéastes français ou étrangers en présentant leurs films lors du Festival de Cannes,
la Société de Gestion d’Opérations commerciales pour le Festival International du Film (SOGOFIF), Société par Actions Simplifiée, filiale à 100 % de l’AFFIF, créée en 2012, et qui héberge ses activités commerciales autonomes et organise en particulier le Marché du film, lieu de négociations commerciales entre les professionnels de l’industrie du cinéma.
Au moment de la création de cette filiale, les salariés affectés à l’activité filialisée ont été transférés au sein de la SOGOFIF.
Considérant néanmoins que les conditions de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (ci-après UES) étaient satisfaites, à savoir :
une concentration des pouvoirs de direction ;
des activités complémentaires,
une communauté de travailleurs travaillant sur le même lieu de travail et ayant des conditions de travail similaires,
il a été convenu, aux termes d’un accord en date du 30 novembre 2012 à effet rétroactif au 7 août 2012, d’appliquer au sein de cette UES les accords collectifs en vigueur au sein de l’AFFIF et d’organiser les élections professionnelles dans le cadre de cette UES.
Au regard des conditions légales de reconnaissance d’une UES et afin de sécuriser son existence, qui n’a au demeurant jamais été remise en cause depuis sa création, les Parties ont convenu de régulariser le présent accord, en application des dispositions de l’article L2313-8 du Code du travail, étant précisé que la Cinéfondation ne fait plus partie de l’UES en raison de sa dissolution le 2 mars 2021.
Article 1 : Reconnaissance d’une UES
Les Parties reconnaissent que, depuis 2012, a été instituée une Unité économique et sociale entre les entités suivantes :
L’Association française du Festival International du Film (AFFIF) et ;
La Société de gestion d’opérations commerciales pour le Festival International du Film (SOGOFIF).
Les Parties signataires de l’accord reconnaissent l'existence d'une UES entre ces deux entités, tant au regard de la concentration des pouvoirs de direction, la complémentarité de leurs activités que de l’existence d’une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts.
Les Parties conviennent également que l'intérêt de la reconnaissance de cette UES est de permettre de maintenir une cohésion sociale entre les salariés des entités et une représentation du personnel commune.
Article 2 : Périmètre de l’UES
2.1 Modification en cas d’intégration d’une nouvelle entité
Toute entrée dans le périmètre de l’UES d’une nouvelle entité fera l’objet d’un avenant au présent accord.
2.2 Modification en cas de sortie d’une entité
Le périmètre de l’UES tel que défini précédemment est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution juridique ou économique des parties par la disparition (notamment en cas de fusion ou absorption) ou encore par la cession totale ou partielle de l’une des entités concernées.
En cas d’opération juridique entrainant la cession du contrôle d’une entité faisant partie du périmètre de l’UES au sens du Code de commerce, la sortie de la société du périmètre de l’UES se fera de plein droit.
Toute autre opération juridique concernant les structures appartenant à l’UES, sans influence sur leur capital social et leur activité principale ou organisation, ne modifie pas leur appartenance au périmètre de l’UES.
Article 3 : Dénomination et fixation du siège social de l’UES
Dans leurs communications internes, les Parties conviennent de dénommer l’UES ainsi composée «
l’UES AFFIF SOGOFIF ».
Le siège de référence de l’UES AFFIF SOGOFIF pour les formalités administratives, etc. est le 5 Rue Charlot 75003 PARIS.
Les accords collectifs conclus au niveau de l’UES seront habituellement signés à cette adresse.
Article 4 : Représentants du personnel : Mise en place d’un CSE commun
Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES a eu pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel adaptées.
Un seul Comité Social et Economique (CSE), commun aux structures appartenant à l’UES, a en conséquence été mis en place.
Article 5 : Harmonisation du statut collectif
L’ensemble des collaborateurs de l’UES bénéficient du même statut collectif.
Article 6 : Date et durée d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 18 décembre 2023, à effet rétroactif au 2 mars 2021, pour une durée indéterminée.
Article 7 : Révision et dénonciation du présent accord
L’accord pourra être révisé notamment si le périmètre de l’UES venait à être modifié.
Plus généralement, la demande de révision pourra intervenir à tout moment, selon les modalités prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
L’accord peut également être dénoncé selon les modalités prévues à l’article L 2261-9 et suivants du code du travail.
La dénonciation ne sera possible que si son auteur considère que le périmètre de l’UES ou du CSE a été modifié et devra en conséquence nécessairement être motivée pour pouvoir être effective.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de la demande.
Article 8 : Adhésion
Toute entité non citée dans le présent accord, considérant qu’elle fait objectivement partie de l’UES peut y adhérer. Cette adhésion entraînera automatiquement révision du présent accord et pourra être refusée si l’entité adhérente ne remplit pas les conditions d’appartenance à l’UES telles qu’exposées dans le Préambule.
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DRIEETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail via la plateforme « Téléaccords » après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le texte de l’accord sera affiché dans les locaux.
Fait à Paris, Le
18 décembre 2023
En 3 exemplaires originaux.
Pour l’Association française du Festival international du Film :
Pour la Société de gestion d’opérations commerciales
L’Association française du Festival international du Film
Pour la majorité des membres du Comité Social et Economique
