AVENANT N°4 À L’ACCORD COLLECTIF SUR L'AMÉNAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
AFFINITY LA CHAPELLE
ENTRE :
La
Société AFFINITY LA CHAPELLE, au capital de 8.787.936 euros, dont le siège social est Rue Bernard Sergent à LA CHAPELLE VENDÔMOISE (41330) représentée par Monsieur, en qualité de Directeur d’usine,
D’UNE PART,
ET Les membres titulaires du
Comité Social et Économique d’AFFINITY LA CHAPELLE, non mandatés par une organisation syndicale représentative, statuant à la majorité des présents:
D’AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant a pour objet de modifier l’avenant n°2 signé en date du 27 avril 2005 et vient compléter l’accord collectif sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail signé en date du 27 avril 2005.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel électromécanicien et titulaire d’un contrat de travail avec la société AFFINITY LA CHAPELLE, exerçant son activité sur le site de La Chapelle Vendômoise.
Le présent accord est conclu dans les conditions prévues à l’article L.2232-25 du Code du travail permettant aux entreprises dont l’effectif habituel est au moins égal à 50 salariés, dépourvues de délégué syndical, de négocier, conclure et réviser un accord collectif avec les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DU MODE D’ORGANISATION DES ASTREINTES
Organisation de la période d’astreinte
L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir ou d’apporter une assistance téléphonique pour accomplir un travail au service de l'entreprise sans être sur son lieu de travail et ou à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. Les astreintes sont mises en place sous conditions. Des compensations sont prévues pour les salariés concernés.
La Société établit les périodes d’astreintes comme suit :
Astreinte liée au travail d’équipe du vendredi soir -22h00 – 06h00
Astreinte liée au travail d’équipe du samedi matin-06h00 – 14h00
Astreinte liée au travail des équipes de suppléance dont les règles sont rappelées dans l’annexe à l'accord sur le temps de travail signé en date du 12 septembre 2016 concernant les modalités de mise en place de l’équipe de suppléance
Vendredi : 20h00 – 08h00
Dimanche : 18h00 – 06h00
Un même salarié ne peut être d’astreinte plus de deux semaines consécutives, plus d’une fois par mois et plus de deux fois sur son cycle de travail défini au sens de l’avenant n°3 portant sur le cycle électromécanicien.
La Société portera à la connaissance de chaque salarié concerné la planification individuelle des périodes d’astreinte. Cette information sera diffusée, au minimum, 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié soit averti, en tout état de cause au moins un jour franc à l’avance.
En fin de mois, chaque salarié visé se verra remettre un récapitulatif écrit du nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours de la période de paie écoulée ainsi que la compensation correspondante, grâce à l’outil de gestion des temps disponible dans l’entreprise.
Compensation financière
L’astreinte
L’astreinte ne constituant pas un temps de travail effectif, elle sera décomptée indépendamment des heures de travail effectif et donnera lieu à une indemnisation forfaitaire de trente euros brut par équipe d’astreinte de huit heures (vendredi ou samedi), et quarante cinq euros brut pour une équipe d’astreinte de douze heures (équipe de suppléance).
Le temps d’intervention
Les temps d’intervention, y compris le temps de déplacement en cas d’intervention sur site, étant considérés comme du temps de travail effectif, les parties ont convenu les points suivants :
A la première intervention sur site ou assistance téléphonique, il sera décompté et rémunéré un temps de travail effectif minimum d’ une heure.
A la deuxième intervention sur site ou assistance téléphonique, il sera décompté et rémunéré un temps de travail effectif minimum de deux heures.
A la troisième intervention sur site ou assistance téléphonique, il sera décompté et rémunéré un temps de travail effectif minimum de trois heures.
Après décompte de ces temps minimaux d’intervention, le temps de travail effectif sera décompté et rémunéré au temps réel passé sur site.
Le temps d’habillage s’applique de la même façon que pour une équipe habituelle, dans les mêmes conditions, soit à la date de signature du présent avenant attribution d’une prime de 1,27 euros par intervention. Celle-ci sera appliquée en cas d’intervention uniquement.
Si une intervention a lieu pendant l'astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continue (11h pour le repos quotidien, 35h pour le repos hebdomadaire).
Planning d’intervention
Ce planning est utilisé à titre d’exemple pour la mise en place de l’astreinte sur un cycle électromécanicien, après consultation et avis des concernés, suite à plusieurs propositions :
ARTICLE 3 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’AVENANT
Il est convenu que le suivi de l’application de l’avenant sera réalisé avec le Comité social et économique. Un point sera fait annuellement à la date anniversaire de sa signature.
ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 15 mars 2021. Les parties conviennent que le présent avenant se substitue à l’avenant n°2 signé le 7 juillet 2007.
ARTICLE 5 : RÉVISION
Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 6 : DÉNONCIATION
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE du Loir et Cher par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera remis au comité social et économique. Une mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction aux fins d’informer le personnel.
Fait en 3 exemplaires. A La Chapelle Vendômoise, le 15 mars 2021.
