La Société , au capital de 5.467.680 euros, dont le siège social est 2-4 boulevard des Iles 92130 Issy Les Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 431 443 407, représentée par , en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
ET
Le Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la séance du 20 janvier 2023, représenté par, son secrétaire.
PRÉAMBULE
La mise en place d’un Compte Epargne Temps répond à la volonté de la Direction de préserver la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise.
La Direction rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Affinity Petcare France.
ARTICLE 2 – LE COMPTE EPARGNE TEMPS
2.1. Bénéficiaires et ouverture du compte
La possibilité d’ouvrir un compte épargne temps est ouverte, sur la base du volontariat, aux salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté de 12 mois à la date de première alimentation du compte. L’ouverture d’un compte épargne temps au profit de tout salarié intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation opérée selon les modalités ci-après.
Le compte épargne temps peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur.
Alimentation du compte
Droits pouvant être crédités
A l’issue de la période annuelle de décompte (juin N-1 à mai N), les droits restants font l’objet d’un traitement de fin de période. Le résultat de ce traitement donne lieu, si le salarié le souhaite, à l’alimentation du CET par :
Les congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines, dans la limite de 5 jours ouvrés par an,
Les jours de congés d’ancienneté dans la limite de 2 jours ouvrés par an.
Le traitement de fin de période peut se faire via l’application informatique Bodet, mise en place par l’entreprise.
L’alimentation du CET se fait au mois de juin de l’année N sur la base de la période de référence N-1 - N.
Alimentation destinée à financer un congé de fin de carrière
Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, il est autorisé un plafond de 60 jours afin de leur permettre un départ en retraite ou en pré-retraite en prenant des congés financés par le CET.
Cas particuliers des salariés absents pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle
Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle n’ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de cette suspension de leur contrat de travail. Il est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leurs congés non pris à l’issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant eu une suspension de contrat d’une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l’année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise pourront demander le placement de leur congé dans le CET dans la limite du plafond global défini ci-dessous. Cependant, il est à noter que le congé annuel ne peut être placé sur un CET que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables (art. L3151-2 du Code du Travail). Le fait que le salarié soit en arrêt maladie ne permet pas de dépasser la limite de 5 jours de congés payés par an.
Plafonds du Compte Epargne Temps
Plafond annuel
Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos dans la limite de
5 jours ouvrés par période annuelle (du 1er juin N-1 au 31 mai N) pour les congés payés
2 jours ouvrés par période annuelle pour les congés d’ancienneté
Plafond global
Le nombre maximum de jours épargnés hors congé fin de carrière ne peut excéder la limite de 30 jours ouvrés. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé. Le nombre maximum de jours épargnés au titre du congé de fin de carrière ne peut excéder la limite de 60 jours ouvrés.
ARTICLE 3 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
3.1. L’utilisation sous forme de congés
Toute utilisation en temps du compte épargne temps devra mobiliser au moins 5 jours épargnés. Ils peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :
Un congé sans solde : congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé de formation…
Un congé pour convenances personnelles et/ou lié à la famille : congé parental d’éducation (temps plein et temps partiel), congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé de présence familiale, congé de proche aidant, congé pour enfant gravement malade / conjoint ou parent dépendant…
Le salarié pourra solliciter le déblocage sous forme de temps de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne temps dans le cas de situation « d’aidant » d’un enfant gravement malade, d’un conjoint ou d’un parent dépendant, sous réserve de fournir un justificatif adapté. Ces congés sont pris au moment justifiant la présence de l’aidant.
Le congé de fin de carrière
Ces congés sont pris dans les conditions et les modalités prévues ci-dessous.
La partie des congés ci-dessus financée par le CET est assimilée à du temps de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté. Lors de la prise du congé le salarié bénéficie d’une indemnisation correspondant au salaire perçu au moment du départ.
3.2. L’utilisation dans le cadre d’un congé de fin de carrière
Le salarié qui souhaite utiliser les jours de son CET pour anticiper son départ en retraite ou en préretraite doit en faire la demande par écrit auprès du service RH, au moins 4 mois avant le début du congé. Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité.
3.3. L’utilisation du CET sous forme de monétisation
Le salarié pourra solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne temps, sous réserve de fournir un justificatif, dans les cas suivants :
Mariage ou pacs,
Naissance ou adoption d’un enfant,
Divorce ou dissolution du pacs, séparation avec le concubin,
Acquisition, agrandissement ou changement de la résidence principale,
Perte d’emploi du conjoint, du partenaire pacs ou du concubin,
Invalidité totale ou partielle du salarié, du conjoint, du partenaire Pacs ou concubin reconnu par la sécurité sociale
Situation de surendettement du salarié dans le cadre des articles L.331-1 et suivants du Code de la consommation,
Catastrophe naturelle,
Décès du conjoint, du partenaire du pacs ou du concubin,
Survenue d’une situation de handicap en cours de carrière.
Le salarié peut demander le déblocage d’une partie ou de la totalité de ses droits. Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels affectés sur le compte épargne temps ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération dans le cadre de la monétisation. Le versement est effectué avec la paie du mois en cours si la demande parvient au service des Ressources Humaines avant le 10 du mois. Sinon, il sera effectué avec la paie du mois suivant.
Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier brut au nombre de jours débloqués calculés sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
ARTICLE 4 - LE DON DE JOURS
Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créée.
4.1. Bénéficiaires
Le salarié ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint), conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de congés placés sur le CET de la part de ses collègues volontaires.
4.2. Modalités du don
Le don de jours de CET est organisé entre salariés. Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours de CET doit solliciter auprès du service RH l’ouverture d’une période de recueil de dons pour lui permettre d’accompagner son proche gravement malade. Il doit à cette occasion obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue. En respectant l’anonymat du bénéficiaire, le service RH organisera une période de recueil de dons dont la durée sera déterminée en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins. Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de congés placés sur le CET en précisant par mail ou courrier au service RH le nombre de jours qu’il souhaite donner. Le don de jours de congés placés sur le CET revêt un caractère définitif et irrévocable. Ce don sera exprimé sous forme d’un jour de congés placés sur le CET minimum dans la limite de 5 jours par année civile par salarié. Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire.
4.3. Absences du salarié bénéficiaire
Le salarié peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d’avoir préalablement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l’exception de ses congés payés légaux. Le don de jours de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
ARTICLE 5 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes collectifs et obligatoires de mutuelle et de prévoyance dans les mêmes conditions que les salariés effectifs.
ARTICLE 6 - REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES
Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au Compte Epargne Temps au moment où le salarié procède à cette affectation. En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.
ARTICLE 7 : CLOTURE ET TRANSFERT DU CET
En cas de mobilité du salarié à l’intérieur du Groupe, le CET sera transféré vers la société d’accueil si la mobilité s’effectue de la société Affinity Petcare à la société Affinity La Chapelle et inversement. Dans le cas d’une mobilité internationale, le CET sera rémunéré sur le dernier bulletin français et clôturé. La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du compte épargne temps. Le salarié reçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis figurant sur ledit compte au dernier jour d’exécution du contrat.
ARTICLE 8 : DUREE, REVISION et DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023. Il pourra être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues par les dispositions légales. La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la Drieets via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
ARTICLE 9 : DEPOT DU PRESENT ACCORD
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord groupe sera déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités (DRIEETS) des Hauts de Seine sur la plateforme de “téléAccords” du ministère du travail.
Fait à Issy les Moulineaux, le 30 janvier 2023
Pour la Société Pour le CSE Responsable RHSecrétaire
