ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIAL AFFLELOU
ENTRE:
Les entreprises composant l'Unité Economique et Sociale AFFLELOU
Représentées par Madame, en qualité de Présidente du CSE dûment mandatée à l'effet des présentes,
ci-après dénommées ensemble« l'UES Afflelou »
D'une part,
ET:
La majorité des membres élus du Comité social et économique de l'UES Afflelou présents lors de la réunion du 22 mai 2024, ayant voté en faveur de l'adoption du présent accord, mentionnés dans la liste des signataires figurant aux présentes,
Ci-après dénommée« le CSE »,
D'autre part, Ci-après collectivement désignées« les Parties » ou individuellement une« Partie ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-4 du code du travail, la Direction de l'Unité Economique et Sociale Afflelou et les membres du CSE se sont réunis afin de mener une réflexion conjointe sur la manière la plus adaptée d'organiser les réunions du CSE nouvellement élu, afin de développer un dialogue social de qualité tout en prenant en compte l'évolution des nouvelles technologies et les contraintes personnelles et professionnelles pouvant impacter la participation en présentiel de l'ensemble des membres lors des réunions physiques.
Les Parties se sont réunies le 14 mars 2024 et le 22 mai 2024.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit:
Article 1 - Obiet et champ d'application
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles pourront être organisées les réunions du CSE à distance, par le biais d'un dispositif de visio-conférence.
Il s'applique à l'ensemble des réunions du CSE de l'UES Afflelou (réunions ordinaires et réunions extraordinaires).
Article 2 - M odalités de recours à la visioconférence
Nombre de réunions organisées par visioconférence
1
ALAIN4FFLELOU
,J;
Les parties conviennent que toutes les réunions du CSE seront organisees de façon hybride (présentiel au siège des sociétés avec un lien de connexion à la visioconférence disponible pour les membres souhaitant se connecter à distance), étant précisé que la participation en présentiel est préconisée. Par exception, en cas d'urgence ou de situation exceptionnelle, il sera possible d'organiser les réunions uniquement en visioconférence.
Matériel nécessaire à la visioconférence
Chaque membre du CSE (élu et désigné) est équipé du matériel informatique nécessaire pour participer aux réunions du CSE en visioconférence, à savoir: un ordinateur portable ou fixe équipé d'une caméra et d'un micro et; une connexion Internet fiable et sécurisée ;
En cas de vote à bulletin secret, la Direction mettra en place un dispositif technique garantissant le respect des dispositions de l'article D. 2315-1 du code du travail. En cas de vote à « main levée », les membres élus du CSE présents seront amenés à voter par le biais de la messagerie instantanée du dispositif de visioconférence utilisé. Cette messagerie leur permettra d'exprimer par écrit le sens de leur vote (vote favorable, vote défavorable, abstention) et toute délibération accompagnant leur avis.
Article 3 - Dispositions générales
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
2.2. Révision et dénonciation
Chacune des Parties habilitées pourra solliciter la révision ou la dénonciation du présent accord, révision ou dénonciation qui ne sera possible qu'après un vote à la majorité des membres élus du CSE présents.
3.3. Suivi de l'accord
Les dispositions du présent accord feront l'objet d'un suivi à l'occasion de la dernière réunion du CSE de chaque année.
3.4. Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail.
Ainsi:
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes compétent; un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail;
2
ALAIFFLELOU
�J:� Par ailleurs, le présent accord sera, en application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n'ayant exprimé le souhait d'occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Le présent accord est signé à Courbevoie, le 22 mai 2024, en 3 exemplaires
Partie re résentée
Prénom, nom, ualité
Pourl'Unifé
Economiqueet Sociale Afflelou
Madame Présidente du CSE
Pour le CSE
Monsieur,
Secrétaire du CSE
3
ALAIFFLELOU
� ,t �
Annexe
Liste des membres du Comité social et économique de l'Unité Economique et Sociale Afflelou signataires du présent accord
ALAIN4FFLELOU
