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PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2025
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) du Code du travail, il a été négocié et convenu ce qui suit entre :
Entre :
L’AFG de l’EXTERNAT DE SAINT-PIERRE CHANEL, représentée par le Chef d’Etablissement M. ,
d’une part,
Et :
La section syndicale du SPELC, représentée par Mme en tant que Déléguée Syndicale,
La section syndicale de FO, représentée par M. en tant que Délégué Syndical,
d’autre part,
PREAMBULE :
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle conformément à la législation, le chef d’établissement des Collège et Lycée SAINT-PIERRE CHANEL et les délégués syndicaux se sont rencontrés :
Lors d’une première réunion le 28/01/2025, réunion de méthode lors de laquelle les parties se sont accordées sur les méthodes et modalités de négociation (calendrier, lieu, thèmes de négociation et documents à remettre, liste des participants, etc.) ;
Lors de deux réunions de négociation, les 18/03/2025 et 01/04/2025, consacrées aux échanges sur les documents remis et à la présentation des revendications ;
Lors d’une réunion de clôture des négociations le 27/05/2025 qui a abouti au présent accord.
ARTICLE 1 : CONSTAT D’ACCORD PARTIEL
Au terme de la négociation, les parties n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accord et désaccord.
ARTICLE 2 : REVENDICATIONS COMMUNES DES DELEGUES SYNDICAUX
Augmentation de la valeur de la PPV à hauteur de l’inflation ou au moins équivalente à celle reçue l’année dernière.
Question de la mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise et d’une présentation à tout le personnel en cas de positionnement favorable du Conseil d’Administration.
Augmentation de la part mutuelle prise en charge par l’établissement.
Les DS proposent de la passer de 50% à 75%, voire à 100%, pour aider au pouvoir d’achat des salariés.
Tenues de printemps/été pour les personnels de Vie Scolaire.
Affichage visible des référents sécurité et harcèlement dans les différents services.
ARTICLE 3 : MESURES SUR LESQUELLES LES PARTIES ONT TROUVE UN ACCORD
3.1 PPV
La Direction rappelle que la PPV n’a aucun caractère systématique ou pérenne. Elle est le fruit d’un dispositif légal de versement exceptionnel de primes en exonération de charges, sous conditions, et, à ce jour, applicable jusqu‘au 31 décembre 2026. Il ne peut donc pas s’agir « d’augmenter le montant de la PPV », mais d’accorder une nouvelle PPV aux personnels.
La dernière PPV, versée sur la base d’une DUE, a été versée aux personnels en juillet 2024 ; sa valeur était de 600 € pour un salarié à temps plein pour une durée de présence effective de 12 mois sur l’année précédant le versement de la prime.
Le Conseil d’Administration de L’AFG de l’EXTERNAT DE SAINT-PIERRE CHANEL a accepté, par délibération en date du 13 mai 2025, l’attribution d’une PPV d’un montant de 600 €.
Champ d’application
La présente décision s’applique à tous les salariés de l’AFG de Saint-Pierre CHANEL titulaires d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature, à la date de versement de la prime.
Montant de la prime
La prime de partage de la valeur est d’un montant maximum de 600 euros, correspondant à un temps de travail contractuel à temps complet et à une durée de présence effective de 12 mois au cours de l’année précédant le versement de la prime.
Le montant de la prime de partage de la valeur est ainsi modulé en fonction de 2 critères :
Critère n°1 : la durée du travail prévue par le contrat de travail, appréciée en moyenne sur les douze mois précédant le versement de la prime ;
Critère n° 2 : la durée de présence effective, calculée sur les douze mois précédant le versement de la prime, sans que l’application de ce critère puisse conduire à un abattement de plus de 5/6e du montant de la PPV calculée après application du critère n°1.
Modalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée le 30 juillet 2025 en même temps que le salaire du mois de juillet 2025. Son montant sera inscrit sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2025.
Question de la mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise et d’une présentation à tout le personnel en cas de positionnement favorable du Conseil d’Administration.
Le principe de la mise en place d’un Plan d’Épargne Entreprise est validé. La direction sollicitera l’expertise d’un consultant afin d’identifier une solution adaptée aux besoins de l’établissement. Une présentation du dispositif sera ensuite proposée à l’ensemble du personnel.
Tenues de printemps/été pour les personnels de Vie Scolaire.
Les parties conviennent de la mise à disposition de survestes légères permettant :
une adaptation aux températures printanières par rapport aux vestes déjà fournies ;
une identification facilitée dans et/ou aux abords de l’établissement.
Affichage visible des référents sécurité et harcèlement dans les différents services.
Il a été procédé à cet affichage dès le 19 mai 2025. C’est une demande qu’un contact direct avec l’Attachée de Gestion aurait suffi à traiter.
ARTICLE 4 : MESURES SUR LESQUELLES LES PARTIES N’ONT PAS TROUVE UN ACCORD
4.1Augmentation de la part mutuelle prise en charge par l’établissement.
ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de la date de sa signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales.
Fait à Thionville, le 27/05/2025
Pour l’Association Familiale de Gestion, Pour le syndicat FO, Pour le SPELC,
