La société AFI ESCA PATRIMOINE (AEP) dont le siège social est situé 2 quai Kléber – 67000 STRASBOURG représentée par Monsieur en sa qualité de Président
ci-après dénommée la société AEP
d'une part,
et
Les délégations syndicales représentées par :
Madame, Déléguée syndicale CFDT
Monsieur , Délégué syndical CFE CGC
Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Préambule
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, étaient présentes, lors des négociations annuelles obligatoires (NAO), les personnes suivantes :
Pour la Direction : Monsieur, Président et Madame, Ressources Humaines ;
Pour la CFDT : Madame, déléguée syndicale ;
Pour la CFE-CGC : Monsieur, délégué syndical
Les Parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
Les parties ont ainsi convenu d’évoquer l’ensemble des thèmes de négociation visés au 1° et 2° de l’article L.2242-13 du Code du travail.
Par ailleurs, les délégations syndicales ont souhaité se voir remettre un certain nombre de documents. Ces documents ont été remis conformément aux demandes (cf. PV de réunions)
Les revendications portées par Madame, déléguée syndicale CFDT, et par Monsieur, délégué syndical CFE-CGC, ont porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Intéressement 2024
Augmentation générale
Prime pour le partage de la valeur
Rattrapage salarial
Abondement des sommes versées au PEE/PERECO
Partage de la valeur
Tickets restaurant
CESU
Formation
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Formation
Il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 : Thèmes relatifs la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 1-1 : Intéressement
Dans le cadre de la mise en place d’un Accord d’Intéressement pour l’exercice 2023, il a été convenu qu’un intéressement basé sur un niveau de Résultat d’Exploitation à atteindre assorti d’un taux de la masse salarial déterminant la prime globale serait signé.
Les discussions ont porté sur le niveau de REX et le taux de la masse salariale.
Un premier projet d’Accord a été transmis aux délégations syndicales le 14/05/2024. Ce projet contenait les critères suivants :
Palier 1 : si REX >= 2 700 000 euros, INT global = 1.6% de la masse salariale
Palier 2 : si REX >= 3 000 000 euros, INT global = 1.8% de la masse salariale
Palier 3 : si REX >= 3 200 000 euros, INT global = 2% de la masse salariale
La revendication émise par les délégations syndicales s’est exprimée par la contreproposition suivante :
Palier 1 : si REX >= 2 000 000 euros, INT global = 1.8% de la masse salariale
Palier 2 : si REX >= 2 300 000 euros, INT global = 2% de la masse salariale
Palier 3 : si REX >= 2 500 000 euros, INT global = 2.2% de la masse salariale
Une réunion spécifique s’est tenue le 12/06/2024 au cours de laquelle le résultat ci-après a été négocié et un Accord portant sur l’Intéressement 2024 a été signé en date du 21/06/2024 et comporte les seuils de déclenchement et le montant de prime globale suivants :
Si REX compris entre 2 500 000 et 2 800 00 euros, INT = 1.8% de la masse salariale
Si REX compris entre 2 800 000 et 3 100 00 euros, INT = 2% de la masse salariale
Si REX supérieur à 3 100 00 euros, INT = 2.2% de la masse salariale
Article 1-2 : Augmentation générale
Les délégations syndicales ont émis une revendication portant sur une augmentation générale de 2% pour tous les niveaux de salaire (salaires de base pour les « sédentaires » et salaires fixes pour les commerciaux).
Dans un premier temps, la Direction n’a pas souhaité s’engager dans ce processus en indiquant que ce principe n’était pas en adéquation avec le fonctionnement d’AEP.
Les délégations syndicales ont refait valoir leurs arguments et après négociations et échanges, la Direction a demandé aux délégations syndicales d’opter pour l’une des deux propositions suivantes :
+2% du salaires fixe ou de base pour les salariés dont le salaire de base ou fixe + variable récurent est inférieur à 50 000.00 euros (référence 2023)
+1% de tous les salaires fixes ou de base
Les délégations syndicales ont opté pour la 2nde proposition. Il a été convenu que cette augmentation générale aura un effet rétroactif au 01/01/2024 et sera mise en œuvre avec la paie du mois de septembre 2024 (y compris le versement des rappels sur la période de janvier 2024 à août 2024).
Article 1-3 : Prime pour le Partage de la Valeur (PPV)
Les délégations syndicales ont demandé à ce que le versement d’une PPV soit reconduit en 2024 selon les mêmes critères qu’en 2023.
La Direction a répondu favorablement à cette demande en précisant que les primes exceptionnelles ayant accompagné le versement de la PPV en 2023 ne seraient pas versées en 2024.
Divers échanges ont eu lieu et le dispositif suivant a été mis en place par la signature d’Accord en date du 17/07/2024 : Accord portant sur la Prime de Partage de la Valeur avec les critères suivants :
Salaires compris entre 40 000 euros et 3 x le SMIC, PPV = 1 500 euros
Le versement de primes exceptionnelles n’a pas été reconduit.
Article 1-4 : Rattrapage salarial
Les délégations syndicales souhaitaient s’assurer que leur demande exprimée en 2023 et portant sur le respect du principe « travail et qualités égaux = salaire égal » avait bien été prise en compte.
La Direction a indiqué que ce principe était bien respecté.
Article 1-5 : Abondement des sommes versées au PEE/PERECO
Les revendications des délégations syndicales étaient les suivantes :
Mise en place d’un abondement de 50% sur les versements libres
Augmentation du plafond d’abondement sur les sommes issues de l’intéressement de 1 500 à 2 000 euros
La Direction a refusé de répondre favorablement à ces demandes.
Les délégations syndicales ont exprimé une demande alternative portant sur un engagement de la part de la société de verser, le cas échéant, un supplément d’intéressement permettant l’atteinte du plafond d’abondement de 1 500 euros.
La Direction a répondu favorablement à cette demande alternative.
Article 1-6 : Participation aux Bénéfices
Les délégations syndicales souhaitaient s’assurer que la société avait bien pris en compte les évolutions réglementaires de 2023 portant sur la participation aux bénéfices.
La société a indiqué que cette nouvelle réglementation avait bien été étudiée et que la conclusion était qu’AEP n’était pas concernée (à date).
Les délégations syndicales ont exprimé leur souhait de réfléchir à aller vers un dispositif se rapprochant du concept de participation aux bénéfices en s’éloignant de celui de l’intéressement.
La direction a rappelé les principes de la politique de rémunération qu’elle entend animer en indiquant notamment que l’association des salariés aux résultats et les rémunérations sont un sujet global.
Article 1-7 : Tickets restaurant
Les délégations syndicales ont demandé le passage à 11 euros de la valeur faciale des tickets restaurant (valeur initiale : 10 euros).
La Direction a répondu favorablement à cette demande.
La mesure est mise en place au mois d’août 2024.
Article 1-8 : CESU
Les délégations syndicales ont émis une revendication portant sur le relèvement du plafond de prise en charge patronale des CESU de 1 500 à 2 000 euros.
La Direction n’a pas souhaité procéder au relèvement de ce plafond et il a été convenu d’aborder ce sujet ultérieurement.
Article 2 : Thèmes relatifs la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 2-1 : Formation
Les délégations syndicales ont demandé à veiller à ce que la totalité du budget alloué à la formation ne soit pas absorbé par les formations « DDA ».
La Direction a indiqué qu’à compter de 2025, un budget spécifique (de l’ordre de 20 000.00 euros) serait adossé à l’élaboration d’un plan de développement des compétences.
Article 3 : Publicité
Le texte du présent PV de clôture sera, une fois signé, notifié aux organisations syndicales représentatives au sein d’Afi Esca Patrimoine.
Il sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg. Ils seront également tenus à la disposition des salariés, qui pourront les consulter auprès du service des ressources humaines et via le site de gestion documentaire de Kelio. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera diffusé également aux représentants du personnel.
Fait à Strasbourg, Le 23/07/2024,
Pour Afi Esca PatrimoinePour l’organisation syndicale CFDT MonsieurMadame Président
Pour l’organisation syndicale CFE CGC Monsieur
Pièces jointes :
PV de la réunion du 12/06/2024 dont le sujet était l’Intéressement 2024
PV de la réunion du 11/07/2024 reprenant les échanges des réunions précédentes
Mail des délégations syndicales du 12/07/2024 apportant les réponses aux sujets restés ouverts au terme de la réunion du 11/07/2024
