La société AFI ESCA PATRIMOINE (AEP) dont le siège social est situé 2 quai Kléber – 67000 STRASBOURG représentée par Monsieur en sa qualité de Président
ci-après dénommée la société
d'une part,
et
Les délégations syndicales représentées par :
Madame , Déléguée syndicale CFDT
Monsieur, Délégué syndical CFE CGC
Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Préambule
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, étaient présentes, lors des négociations annuelles obligatoires (NAO), les personnes suivantes :
Pour la Direction : Monsieur, Président et Madame, Ressources Humaines ;
Pour la CFDT : Madame, déléguée syndicale ;
Pour la CFE-CGC : Monsieur, délégué syndical
Les Parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
Les parties ont ainsi convenu d’évoquer l’ensemble des thèmes de négociation visés au 1° et 2° de l’article L.2242-13 du Code du travail.
Par ailleurs, les délégations syndicales ont souhaité se voir remettre un certain nombre de documents. Ces documents ont été remis conformément aux demandes (cf. PV de réunions)
Les revendications portées par Madame, déléguée syndicale CFDT, et par Monsieur, délégué syndical CFE-CGC, ont porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Intéressement 2025
Abondement des sommes versées au PEE/PERECO
Augmentation générale
Prime pour le partage de la valeur
CESU
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Budgets du CSE
Elections CSE
Don de jours
Il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 : Thèmes relatifs la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 1-1 : Intéressement
Dans le cadre de la mise en place d’un Accord d’Intéressement pour l’exercice 2025, il a été convenu qu’un intéressement basé sur un niveau de Résultat d’Exploitation à atteindre assorti d’un taux de la masse salarial déterminant la prime globale serait signé.
Les discussions ont porté sur le niveau de REX et le taux de la masse salariale.
La revendication émise par les délégations syndicales s’est exprimée par la proposition suivante :
Palier 1 : si REX >= 1 500 000 euros, INT global = 1.8% de la masse salariale
Palier 2 : si REX >= 1 800 000 euros, INT global = 2% de la masse salariale
Palier 3 : si REX >= 2 100 000 euros, INT global = 2.2% de la masse salariale
La Direction d’ a émis la contreproposition suivante :
Palier 1 : si REX >= 1 800 000 euros, INT global = 1.8% de la masse salariale
Palier 2 : si REX >= 2 000 000 euros, INT global = 2% de la masse salariale
Palier 3 : si REX >= 2 400 000 euros, INT global = 2.2% de la masse salariale
Les délégations syndicales ont accepté cette contreproposition.
Un Accord d’entreprise portant sur l’Intéressement 2025 reprenant ces critères sera établi.
Article 1-2 : Abondement des sommes versées au PEE/PERECO
Les revendications des délégations syndicales étaient les suivantes :
Mise en place d’un abondement de 50% sur les versements libres
Augmentation du plafond d’abondement sur les sommes issues de l’intéressement de 1 500 à 2 000 euros
La Direction a refusé de répondre favorablement ces demandes.
Les délégations syndicales ont exprimé une demande alternative portant sur un engagement de la part de la société de verser, le cas échéant, un supplément d’intéressement au titre de 2025 permettant l’atteinte du plafond d’abondement de 1 500 euros.
La Direction a répondu favorablement à cette demande alternative.
Article 1-3 : Augmentation générale
Les délégations syndicales ont émis une revendication portant sur une augmentation générale de 3% pour tous les niveaux de salaire (salaires de base pour les « sédentaires » et salaires fixes pour les commerciaux).
La Direction a refusé de répondre favorablement ces demandes.
Article 1-4 : Prime pour le Partage de la Valeur (PPV)
Les délégations syndicales ont demandé à ce que le versement d’une PPV soit reconduit en 2025 en prévoyant également des primes exceptionnelles pour les salariés exclus du dispositif PPV.
La Direction a répondu favorablement à cette demande.
Les parties se sont entendues sur les montants de primes suivantes :
Salaires compris entre 40 000 euros et 3 x le SMIC, PPV = 1 500 euros
Salaires supérieurs à 3x le SMIC = prime exceptionnelle de 1 000 euros
Un Accord d’entreprise portant sur la Prime de Partage de la Valeur reprenant ces critères sera établi.
Le versement de primes exceptionnelles n’a pas été reconduit.
Article 1-5 : CESU
Les délégations syndicales ont émis une revendication portant sur le relèvement du plafond de prise en charge patronale des CESU de 1 500 à 2 000 euros.
La Direction a émis une contreproposition permettant de porter ce plafond à 1 700 euros.
Les délégations syndicales ont accepté cette contreproposition.
Article 2 : Thèmes relatifs la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 2-1 : CSE - Budgets
Les délégations syndicales ont émis des revendications portant sur une garantie de reconduction des budgets Activités Sociales et Culturelles (ASC) et de fonctionnement.
La Direction a répondu favorablement pour ce qui concerne le budget ASC.
Pour ce qui concerne le budget de fonctionnement, la Direction a proposé de conditionner la reprise du versement de ce budget à l’atteinte d’un montant plancher du dit budget.
Les parties se sont entendues sur un montant plancher de 4 000 euros.
Article 2-2 : CSE - Elections
Les délégations syndicales ont émis des revendications portant sur une garantie d’organisation d’élections complémentaires lorsque l’effectif serait supérieur à 50 salariés sur les 12 derniers mois glissants.
La Direction a répondu favorablement en apportant la précision suivante concernant l’effectif : l’effectif pris en compte sera l’effectif mensuel moyen CDI de 12 mois consécutifs.
Article 2-3 : Don de jours
Les délégations syndicales ont porté une revendication concernant la mise en place d’un Accord d’entreprise « Don de jours ».
La Direction a répondu favorablement en précisant que cet Accord prendra effet au cours de l’année 2025.
Article 3 : Publicité
Le texte du présent PV de clôture sera, une fois signé, notifié aux organisations syndicales représentatives au sein d’.
Il sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg. Ils seront également tenus à la disposition des salariés, qui pourront les consulter auprès du service des ressources humaines et via le site de gestion documentaire de Kelio. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera diffusé également aux représentants du personnel.
Fait à Strasbourg, Le 09/05/2025,
Pour Afi Esca PatrimoinePour l’organisation syndicale CFDT Président
Pour l’organisation syndicale CFE CGC
Pièces jointes : PV des réunions mentionnées en préambule
