Accord relatif à la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur
La Société AFI ESCA
dont le siège social est situé
2 quai Kléber – 67000 STRASBOURG
Représentée par Monsieur, Directeur Général
D’une part,
Et :
Le Syndicat CGT,
Représenté par Monsieur, Délégué syndical
Le Comité Social et Economique Central,
Représenté par
Madame, Secrétaire
D’autre part.
Préambule
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, amendée par la loi n°2023-1107 du 19 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, donne la faculté à l’employeur d’octroyer une prime dite « partage de la valeur », soumise jusqu’au 31 décembre 2026 à un régime social de faveur sous certaines conditions. Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, , consciente de l’engagement quotidien et de l’implication de chacun, a décidé d’accorder une prime individuelle de partage de la valeur (PPV). Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de versement de cette prime.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Les salariés (ci-après dénommés les « bénéficiaires ») bénéficiant de la prime individuelle de partage de la valeur sont ceux liés à la société par un contrat de travail, y compris un contrat d’alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), en cours à la date de versement de la prime, soit le 31/07/2025 conformément à l’article 2.2 du présent accord.
Ne sont pas éligibles : les stagiaires, et ce quel que soit le montant de leur gratification, s’ils en perçoivent une.
ARTICLE 2 : VERSEMENT DE LA PRIME
ARTICLE 2.1 : Montant et modulation de la prime Montant : Le montant de la prime correspond à 5.8 % de la rémunération brute (telle que définie à l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale) perçue durant la période de référence correspondant à la période du 01/07/2024 au 30/06/2025 (12 mois précédant la date de versement). Plafond :Ce montant est plafonné à 6 000 euros bruts. Modulation :Le montant déterminé et éventuellement plafonné sera modulé en fonction de la durée de présence effective par application au montant de la prime d’un coefficient déterminé comme suit : (Nombre total de jours ouvrés de la période de référence – Nombre total de jours ouvrés d’absences non assimilées à du travail effectif) Nombre total de jours ouvrés de la période de référence Le nombre de jours ouvrés d’absences ne prendra pas en compte :
les congés payés
les jours de récupération ou de JRA
les congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption
les congés pour enfant malade
les absences intégralement rémunérés par l’employeur (évènements familiaux prévus par la Convention collective ou les usages de l’entreprise)
Dans le cas où l’application de la modulation implique une prime égale à zéro, un montant minimal de 100.00 euros sera versé. ARTICLE 2.2 : Date de versement de la prime Les parties conviennent que la prime individuelle de partage de la valeur est versée, le cas échéant, avec la paie du mois de juillet 2025. ARTICLE 2.3 : Régime social et fiscal En application des dispositions légales en vigueur, la prime individuelle de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales sauf CSG-CRDS dans la limite d’un plafond de 3 000 € par année civile et par bénéficiaire.
Le plafond de 3 000 € est porté à 6 000 € si l’employeur a mis en place un dispositif d’intéressement alors même qu’il est déjà soumis à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation.
Il convient à ce titre de préciser que l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 24/06/2022 et couvrant la période de versement de la prime. Le plafond applicable est donc de 6 000 euros. La prime individuelle de partage de la valeur est également assujettie à l’impôt sur le revenu. Seules les primes affectées à un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite, tel que visé au sein de l’article 3 du présent accord, ne sont pas soumises à impôt sur le revenu, tout en étant comptabilisées pour le calcul du revenu fiscal de référence, conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord.
ARTICLE 3 : AFFECTATION DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur peut être affectée en tout ou partie au plan d’épargne salariale et/ou retraite d’entreprise de l’entreprise. La demande d'affectation de la prime de partage de la valeur doit être formulée dans les 15 jours à compter de la réception par le Bénéficiaire du document l’informant du montant attribué et dont le versement peut être demandé. Ce document d’information faisant l’objet d'une fiche distincte du bulletin mentionne :
le montant de la prime attribuée, ainsi que, le cas échéant, la retenue au titre de la CSG/CRDS,
la possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne salariale et/ou retraite d’entreprise,
le délai de 15 jours à compter de la réception de ladite fiche pour effectuer la demande d'affectation,
et en cas d’investissement dans un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise, le délai à partir duquel les sommes sont négociables ou exigibles, ainsi que les cas de déblocages anticipés.
ARTICLE 4 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la prime individuelle de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il cessera de plein droit de produire effet à cette date sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un quelconque usage ou un engagement unilatéral de versement de la part de l’Entreprise.
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d'opposition de huit jours de l'article L.2232-12 du Code du travail. Au terme du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet d’entreprise.
Fait à Strasbourg, le 21/05/2025
Pour la sociétéAFI ESCA Pour l’organisation syndicale représentative
