Préambule « Alors que les femmes ont massivement investi le marché du travail et que leur niveau d’éducation a rejoint voire dépassé celui des hommes, les inégalités professionnelles persistent entre les femmes et les hommes. » (Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) La politique menée depuis plusieurs années en France visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’appuie sur 2 principes :
L’égalité des droits, qui interdit toute discrimination entre salariés à raison du sexe
L’égalité des chances, qui vise à remédier aux inégalités de fait rencontrées par les femmes
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Les hommes et les femmes d’une entreprise en sont la première richesse et en permettent sa performance.
Objet de l’accord
Le présent accord est conclu en application de l’article L 2242-8 du Code du travail.
Chacune des parties au présent accord, réaffirme son attachement au respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant en ce qui concerne l’accès à l’emploi, la formation professionnelle, le déroulement de carrière et la promotion professionnelle (classification, rémunération,…), ou encore la recherche de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée (conditions de travail et d’emploi), la mixité des emplois et la suppression des écarts de rémunération.
Le présent accord a pour objet de poursuivre les actions mises en œuvre dans les accords précédents, et de les enrichir, à savoir :
L’accès à l’emploi : assurer l’égalité de traitement des candidatures entre les femmes et les hommes dès le stade du recrutement et plus particulièrement pour ce qui concerne les salaires à l’embauche, à poste et compétences équivalents,
Formation : garantir l’égalité d’accès entre les femmes et les hommes à la formation professionnelle,
Equilibre entre vie professionnelle et vie privée : faire en sorte que la vie professionnelle n’empiète pas sur la vie privée et inversement.
Domaines d’Action
Accès à l’emploi
Conscient que la mixité dans les emplois est un facteur d’enrichissement collectif, veille à assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Dans cette optique, l’entreprise s’engage à poursuivre son processus de recrutement et d’intégration qui garantit l’égalité des chances à l’embauche quel que soit le sexe du candidat.
L’activité d’ est ouverte de façon identique aux femmes et aux hommes. Les critères de sélection sont identiques pour un même type de poste et s’appliquent à tous.
Ces critères sont fondés sur les aptitudes, le potentiel d’évolution, l’expérience professionnelle et les qualifications du candidat.
veille à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe, quels que soient la nature du contrat et le type d’emploi proposé.
s’engage à :
Recruter les femmes et les hommes au même niveau de classification et de salaire à poste, diplômes et expériences similaires ;
Être attentive aux candidatures de femmes pour des postes d’encadrement, en particulier pour les emplois qui seraient fortement masculinisés
Afin de suivre la progression de ces actions, les parties retiennent les indicateurs annuels suivants :
Présentation annuelle des recrutements et des salaires d’embauches par fonction, classe et par sexe,
Nombre de postes pourvus dans l’encadrement et ratio des femmes promues cadre chaque année,
Répartition des femmes et des hommes par métier et évolution des écarts.
Formation
est consciente que la formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences et constitue un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant au niveau de leur déroulement de carrière que de l’évolution de leurs qualifications et de leur employabilité.
Les parties au présent accord soutiennent le principe de l’égalité d’accès des femmes et des hommes, à temps plein ou temps partiel, aux dispositifs de formation professionnelle.
Elles rappellent que la formation professionnelle doit contribuer à équilibrer la répartition des femmes et des hommes dans les métiers et favoriser la mixité.
Dans ce cadre, veille à garantir l’égalité d’accès entre les femmes et les hommes à la formation professionnelle.
Afin de concourir à l’atteinte de cet objectif, l’entreprise souhaite mettre en œuvre les actions suivantes :
Intégrer dans l’accompagnement des managers des informations sur cette thématique,
Favoriser, dans la mesure du possible, les actions de formation sur sites ou en agences au plus près des salariés,
Alerter les managers chaque année à l’occasion de l’élaboration du plan de formation et des entretiens professionnels sur le cas des salariés non formés afin qu’il en soit tenu compte,
Systématiser les entretiens de reprise de poste entre le manager et le salarié de retour de congé de longue durée lié à la parentalité, maternité, adoption, congé parental d’éducation. A l’occasion de cet entretien, seront étudiés les formations et accompagnements qui pourraient être proposés en cas de nécessité de remise à niveau sur le poste de travail,
Afin de suivre la progression de ces actions, les parties retiennent les indicateurs annuels suivants :
Nombre d’heures de formation avec répartition H/F,
Nombre d’heures de formation avec répartition +/- de 50 ans.
Equilibre vie professionnelle / vie privée
s’engage à être et rester attentive à la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle.
Pour ce faire, l’entreprise s’attachera, dans la mesure du possible, à :
Organiser les réunions et entretiens dans des créneaux horaires compatibles avec les contraintes familiales des collaboratrices et collaborateurs, sauf cas exceptionnels tels que par exemple les réunions plénières ;
Formaliser chaque retour de congé de maternité ou parental d’éducation par un entretien permettant de faciliter le retour dans l’entreprise ;
Communiquer à intervalles réguliers sur les différents avantages sociaux légaux ou d’entreprise et participant à la parentalité (congés de paternité, congés parentaux, congés de présence parentale, jours enfants malades, rentrée scolaire, CESU,…)
Par ailleurs, rappelle qu’elle veille à la bonne prise de congés et d’une manière générale au respect du temps de travail.
Afin de suivre la progression de ces actions, les parties retiennent les indicateurs annuels suivants :
Nombre d’entretiens réalisés / nombre de retours de congé maternité ou parental d’éducation,
Nombre de demandes de temps partiel ou de congés liés à la paternité formulées et acceptées par la Direction.
Commission de suivi
Une Commission Egalité Professionnelle mise en place au niveau du Comité Social et Economique Central (CSEC). Cette commission aura pour objectif de suivre l’avancement des actions menées et d’étudier la progression des indicateurs de suivi prévus par le présent accord.
Cette commission se réunira au 1er trimestre de chaque année après s’être vu remettre les indicateurs évoqués pour chacun des domaines d’action concernés par le présent Accord.
Entrée en vigueur de l’Accord - Durée - Révision
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de trois années.
Au cours de semestre civil précédant son terme, il fera l’objet d’une négociation avec les représentants syndicaux et les représentants du personnel.
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Notification – depot - publicité
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d'opposition de huit jours de l'article L.2232-12 du Code du travail. Au terme du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet d’entreprise.
Fait le 27/10/2025
Pour la société AFI ESCA Pour l’organisation syndicale représentative CGT
