RECOURS A LA VISIOCONFERENCE LORS DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La société AFi24, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 1, Cours Valmy – 92800 PUTEAUX, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 909 124 109, représentée par son Directeur Général
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
Et
Le Comité Social et Économique, représenté par :
Ci-après dénommés « le CSE » D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
L’activité d’AFi24 se caractérise par une proportion importante de personnel dont le lieu de travail est situé hors du siège social de l’entreprise, en France, et notamment en télétravail. La visioconférence apparait donc comme un outil privilégié pour permettre au plus grand nombre de participer aux réunions.
Champ d’application
Le présent accord est applicable au à l’ensemble des membres du Comité Social Economique disposant des moyens techniques satisfaisant à la connexion au service de visioconférence. Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage ou accord collectif antérieur portant sur le même objet.
Recours à la visioconférence pour les réunions du cse
Cadre juridique
L’article L2315-4 du code du travail stipule que « le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du Comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile ». Le décret n° 2016-453 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel détermine les conditions techniques de la visioconférence ainsi que les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut procéder à un vote à bulletin secret.
Réunions concernées
Il est désormais convenu que le recours à la visioconférence est possible pour l’ensemble des réunions du CSE, ordinaires et extraordinaires, pendant toute la durée du présent accord.
Informations des représentants du personnel
Les membres du CSE seront informés de la tenue de la réunion dans les mêmes modalités que précédemment. Le lien d’accès à la visioconférence sera mentionné sur la convocation à la réunion.
Moyens techniques
La visioconférence sera réalisée via Google Meet ou Goto. Ce dispositif permet l’identification des participants (connexion avec adresse e-mail professionnelle) et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. La Direction s’assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de la réunion. En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, la Direction et les membres pourront décider du report de la réunion de l’instance. Toute suspension de séance en cours de réunion doit être mentionnée dans le procès-verbal, précisant le nombre de suspensions et leur durée. Le choix du dispositif de visioconférence, à savoir ici Google Meet ou Goto, pourra être changé d’un commun accord (à la majorité des membres présents) en réunion CSE.
Modalités de vote
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret les membres du CSE en visioconférence auront recours au vote par voie électronique via Google Form, de manière simultanée, l’ensemble des participants disposant d’une durée limitée identique pour voter. Ce dispositif de vote garantit l’anonymat du votant, la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et de dépouillement des votes. Les membres du CSE présents physiquement à la réunion pourront, au choix, utiliser le dispositif électronique Google Form ou bien voter à bulletin secret. Le choix du dispositif de vote électronique, à savoir ici Google Form, pourra être changé d’un commun accord (à la majorité des membres présents) en réunion
Application de l’accord
Conformément aux articles L. 2232-24 à L. 2232-29-2 du Code du travail, le présent texte constitue un accord collectif et, en conséquence, est soumis à l'ensemble des règles applicables.
Entrée en vigueur et publicité
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues par voie règlementaire. Un exemplaire sera disponible sur le Drive partagé accessible à l’ensemble des collaborateurs.
Conditions de révision
L’accord pourra être révisé conformément à l’article L. 2261-7-1 et suivant du Code Travail. A charge pour la partie qui initie la procédure de révision d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l’autre partie signataire un exposé de la nature de la modification envisagée et le projet de texte révisé.
Conditions de dénonciation
L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties se réuniront pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Dépôt de l’accord
En application de l’article L.2231-6, l’accord fait l’objet d’un dépôt dans les conditions déterminées par voie réglementaire. Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords https://accords-depot.travail.gouv.fr assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes procédures de dépôt.
