La société AFI ESCA PATRIMOINE (AEP) dont le siège social est situé 2 quai Kléber – 67000 STRASBOURG représentée par Monsieur en sa qualité de Président
ci-après dénommée la société AEP
d'une part,
et
Les délégations syndicales représentées par :
Madame, Déléguée syndicale CFDT
Monsieur, Délégué syndical CFE CGC
Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Préambule
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, étaient présentes, lors des négociations annuelles obligatoires (NAO), les personnes suivantes :
Pour la Direction : Monsieur, Président et Madame, Ressources Humaines ;
Pour la CFDT : Madame déléguée syndicale ;
Pour la CFE-CGC : Monsieur, délégué syndical
Les Parties se sont rencontrées aux dates suivantes : - 1ère réunion : le 17/01/2023 à 9 heures - 2ème réunion : le 03/04/2023 à 14 heures - 3ème réunion : le 04/05/2023 à 11 heures - 4èmeréunion (intercalaire) : le 19/06/2023 à 13 heures 45 - 5ème réunion : 20/09/2023 à 9 heures 45 - 6ème réunion : 09/10/2023 à 17 heures Lors de la première réunion du 17/01/2023 ont notamment été définis le calendrier des réunions précitées mais également la liste des thèmes à traiter.
Les parties ont ainsi convenu d’évoquer l’ensemble des thèmes de négociation visés au 1° et 2° de l’article L.2242-13 du Code du travail.
Par ailleurs, les délégations syndicales ont souhaité se voir remettre un certain nombre de documents. Ces documents ont été remis conformément aux demandes (cf. PV de réunions)
Les NAO ont été interrompues entre le mois de juillet et le mois de septembre du fait de la période estivale et de diverses contraintes personnelles des participant(e)s.
Les revendications portées par Madame, déléguée syndicale CFDT, et par Monsieur, délégué syndical CFE-CGC, ont porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Intéressement 2023
Augmentation générale
Prime pour le partage de la valeur
Rattrapage salarial
Abondement des sommes versées au PEE/PERECO
Participation aux bénéfices
Tickets restaurant
CESU
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Télétravail
Il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 : Thèmes relatifs la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 1-1 : Intéressement
Dans le cadre de la mise en place d’un Accord d’Intéressement pour l’exercice 2023, il a été convenu qu’un intéressement basé sur un niveau de Résultat d’Exploitation à atteindre assorti d’un taux de la masse salarial déterminant la prime globale serait signé.
Les discussions ont porté sur le niveau de REX et le taux de la masse salariale.
La revendication émise par les délégations syndicales était la suivante :
Palier 1 : si REX >= 2 800 000 euros, INT global = 2% de la masse salariale
Palier 2 : si REX >= 3 200 000 euros, INT global = 2.5% de la masse salariale
Palier 3 : si REX >= 3 500 000 euros, INT global = 3.5% de la masse salariale
La contreproposition de la Direction a été la suivante :
Palier 1 : si REX >= 3 000 000 euros, INT global = 1.5% de la masse salariale
Palier 2 : si REX >= 3 300 000 euros, INT global = 1.8% de la masse salariale
Un Accord portant sur l’Intéressement 2023 a été signé en date du 21/06/2023 et comporte les seuils de déclenchement et le montant de prime globale suivants :
Si REX compris entre 3 000 000 et 3 300 00 euros, INT = 1.6% de la masse salariale
Si REX compris entre 3 300 000 et 3 500 00 euros, INT = 1.8% de la masse salariale
Si REX supérieur à 3 500 00 euros, INT = 2% de la masse salariale
Article 1-2 : Augmentation générale
Les délégations syndicales ont émis une revendication portant sur une augmentation générale de 6% pour tous les niveaux de salaire.
La Direction n’a pas souhaité s’engager dans ce processus en indiquant que des efforts particuliers seraient faits pour les plus bas salaires et pour les rémunérations variables 2023 (prise en compte de la conjoncture 2023).
Article 1-3 : Prime pour le Partage de la Valeur (PPV)
Les délégations syndicales ont demandé :
La mise en place d’un Accord PPV octroyant une prime de 3 000 euros pour tous les salaires inférieurs à 3 SMIC
Le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés exclus du dispositif PPV
Au terme de divers échanges, la contreproposition de la Direction a été la suivante :
Salaires compris entre 40 000 euros et 3 x le SMIC, PPV = 1 500 euros
Versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 euros bruts pour les salaires compris entre 3 X le SMIC et 80 000 euros.
Article 1-4 : Rattrapage salarial
La revendication des délégations salariales portait sur une revalorisation des salaires de base pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation au cours de 3 dernières années.
La Direction n’a pas souhaité s’inscrire dans cette démarche.
Article 1-5 : Abondement des sommes versées au PEE/PERECO
Les revendication des délégations syndicales étaient les suivantes :
Mise en place d’un abondement sur les versements libres
Augmentation du plafond d’abondement sur les sommes issues de l’intéressement de 1 500 à 2 000 euros
La Direction a refusé la mise en place d’un abondement sur les versements libres et ne souhaite pas relever le plafond de l’abondement et propose la solution alternative suivante : en cas de versement d’un intéressement au titre de 2023 (en 2024), un Accord de supplément d’intéressement sera proposé aux Représentants du personnel et aux Délégués syndicaux ; le taux qui permettra de déterminer le montant global de cette possibilité de supplément d’intéressement sera transmis avant la fin de l’année 2023 ; le montant de ce supplément d’intéressement aura pour objectif d’atteindre le plafond d’abondement (1 500.00 euros).
Article 1-6 : Participation aux Bénéfices
Les délégations syndicales souhaitaient connaître les intentions de la Direction concernant les nouvelles dispositions à venir en termes de Participation aux Bénéfices.
La direction a indiqué qu’elle inscrirait l’entreprise dans les dispositifs réglementaires et légaux lorsque ceux-ci seront applicables.
Article 1-7 : Tickets restaurant
Les délégations syndicales ont demandé le passage à 11 euros de la valeur faciale des tickets restaurant (valeur initiale : 9 euros).
La Direction a indiqué son souhait de porter cette valeur faciale à 10 euros.
Les délégations syndicales ont accepté cette contreproposition avec une demande d’effet immédiat.
La mesure a été mise en place au mois de juillet 2023.
Article 1-8 : CESU
Les délégations syndicales ont émis une revendication portant sur le relèvement du plafond de prise en charge patronale des CESU de 1 500 à 2 000 euros.
La Direction n’a pas souhaité procéder au relèvement de ce plafond et il a été convenu d’aborder ce sujet ultérieurement.
Article 2 : Thèmes relatifs la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 2-1 : Télétravail
Les délégations syndicales ont souhaité modifier le mode d’attribution de l’indemnité d’occupation du domicile pour le passer d’un forfait de 20 euros par mois au versement d’une indemnité liée au nombre de jours de télétravail (3 euros / jour).
La Direction et les délégations syndicales ont convenu de modifier (par voie d’avenant à l’Accord en vigueur) les conditions de versement de l’indemnité d’occupation du domicile
20 euros forfaitaires mensuels pour les salariés ayant opté pour 2 jours de télétravail hebdomadaire
10 euros forfaitaires mensuels pour les salariés ayant opté pour 1 jours de télétravail hebdomadaire
Article 3 : Publicité
Le texte du présent PV de clôture sera, une fois signé, notifié aux organisations syndicales représentatives au sein.
Il sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg. Ils seront également tenus à la disposition des salariés, qui pourront les consulter auprès du service des ressources humaines et via le site de gestion documentaire de Kelio. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera diffusé également aux représentants du personnel.
Fait à Strasbourg, Le 09/10/2023,
PourPour l’organisation syndicale CFDT MonsieurMadame Président
