immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 548502517, dont le siège est situé 2 quai Kléber – 67000 STRASBOURG, représentée par
Monsieur, en tant que Directeur Général,
Ci-après dénommée « la société » ;
Et d’autre part,
L'organisation syndicale CFDT,
représentée par en tant que
Déléguée Syndicale.
Le
Comité Social d’Entreprise Central,
Représenté par, Secrétaire.
IL EST CONVENU :
Le présent avenant a pour objet unique de modifier, à compter du 01/01/2022, l’article 4.6 Indemnité d’occupation du domicile de l’Accord Télétravail ayant pris effet le 01/01/2021.
L’article précité est annulé et remplacé comme suit :
Indemnité d’occupation du domicile
Une indemnité mensuelle d’occupation du domicile d’un montant de 20 euros (vingt euros) sera versée dans les cas suivants :
Tout télétravail régulier (options 1 et 2) ;
Tout télétravail mobile représentant au moins 4 jours de télétravail par mois (option 3), payable sur le mois M+1.
Ces dispositions s’appliquent :
dès la signature de l’avenant au contrat de travail portant sur le télétravail à la condition que le dit avenant porte sur au moins 15 jours du mois
pour le dernier mois de télétravail exécuté pour une durée d’au moins 15 jours
Cette indemnité n’est pas soumise aux charges sociales ni aux prélèvements et contributions fiscaux.
Publicité et dépôt légal
Le présent avenant sera affiché, dans chaque établissement, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet pendant 1 mois et sera dans la base documentaire dédiée aux Ressources Humaines.
Il est établi en 3 exemplaires originaux et seront déposé en :
sur la plateforme « TéléAccords » pour dépôt auprès de la DIRECCTE, accessible depuis le site dédié et accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail
Un exemplaire au Secrétariat – Greffe du conseil de prud’hommes
Un exemplaire pour chacune des parties signataires
