ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO
Modalités et conditions de versement
Les salariés souhaitant le versement de cette indemnité fourniront une attestation dont le modèle figure en Annexe.
Par la signature de cette attestation, le Salarié s’engagera à fournir des informations exactes et conformes aux conditions règlementaires évoquées à l’Article 1 du présent Accord. Toute fausse déclaration pourra donner lieu à l’application de sanctions disciplinaires. En cas, d’évolutions règlementaires, celles-ci seront portées à la connaissance du Personnel afin de permettre à chacun de vérifier la bonne conformité de sa demande d’indemnités kilométriques « vélo ».
Les demandes de remboursement porteront sur chaque trimestre civil.
Elles devront être transmises au service des Ressources Humaines et seront portées sur les bulletins de paie des collaborateurs de la façon suivante :
Date limite de réception Mois de paie 1er trimestre 15/04 Avril 2nd trimestre 15/07 Juillet 3ème trimestre 15/10 Octobre 4ème trimestre 15/01 Janvier (N+1) Les demandes réceptionnées hors délai ne pourront donner lieu à remboursement.
Date d’effet
Le présent Avenant prend effet le 01/07/2018 pour une durée indéterminée.
Pour les organisations syndicales :Pour la Société,
