L’Accord portant sur le temps de travail ayant pris effet le 01/03/2016, précise :
- en son article 3.3.4.2, les permanences existantes à la date d’effet de l’Accord ; - en son article 3.3.4.3, les conditions d’évolution de l’organisation de ces permanences.
Le service « Relation Partenaires » (Direction gestion, établissements de Strasbourg et de Lille) entrant dans le champ d’application de l’article 3.3.4.1 Permanences, des permanences peuvent y être organisées.
Le présent avenant a pour objet de permettre leur mise en place.
ARTICLE 2 – PERMANENCES DU SERVICE RISQUES SPECIAUX ET FINANCIERS
Les plages horaires d’organisation des permanences du service « Relation Partenaires » seront les suivantes : - de 9 heures à 9 heures 30 - de 11 heures 30 à 12 heures - de 16 heures à 17 heures 30
ARTICLE 3 – RAPPEL DES REGLES APPLICABLES
Il est rappelé que conformément à l’Accord Temps de Travail ayant pris effet le 01/03/2016 : - un salarié ne pourra réaliser plus de 4 permanences par semaine (sauf dérogations relatives aux effectifs présents) - un planning devra être établi par mois et remis aux salariés au plus tard le 15 du mois précédant - l’exécution des permanences ne devra pas conduire à dépasser les limites légales applicables en matière de temps de travail.
ARTICLE 5 : EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent Avenant prend effet le 01/05/2022 et obéit aux mêmes règles de durée, de révision de dénonciation que l’Accord auquel il se rattache.
ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES, DEPOT, PUBLICITE
La Direction diffusera au personnel et à tout nouvel embauché le présent Avenant. Cette diffusion pourra se faire par messagerie interne ou tout moyen dématérialisé.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet avenant sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Strasbourg, le 27/04/2022
Pour la société,Pour le Comité Social et Economique, AFI.ESCA
