Préambulepage 3 Article 1 - Objet et champ d’application page 3 Article 2 – Salariés bénéficiairespage 3 Article 3 - Montant de la prime et modulation page 3 Article 4 – Versement de la prime page 4 Article 5 – Régime social et fiscal de la prime page 4 Article 6 – Bilan, suivi de l’accord page 4 Article 7 - Durée de l’accord page 4 Article 8 - Révision, formalités de dépôt et publicationpage 5
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif issu de la loi du 16 Aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ce dispositif est destiné à améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une « prime de partage de la valeur » exonérée de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon plusieurs conditions. Conformément au principe de « non substitution » cette prime ne remplace aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération préalablement versé par Afi Esca, prévu par la loi, le contrat de travail ou une convention.
Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer entre la Direction et les représentants du personnel les modalités de mise en œuvre du versement d’une « Prime de Partage de la Valeur » au titre de l’année 2022. Cet accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise. L’accord s’applique exclusivement au personnel désigné et aux conditions ci-après précisées.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La « Prime de Partage de la Valeur » est attribuée aux salariés : - titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, alternants) en cours à la date de versement de ladite prime - dont le salaire durant la période de référence est inférieur à 3 fois le SMIC annuel Les conditions décrites ci-après sont par ailleurs applicables.
Article 3 – Montant de la prime et modulation
a. Le montant de base de la « Prime de Partage de la Valeur » est de
1 300 € bruts
b. La période de référence correspond aux 12 mois civils précédant le mois de versement de la prime. c. La prime est versée sans condition d’ancienneté. d. Les critères de modulation sont les suivants : - Présence durant la période de référence La date d’ancienneté retenue sera celle attachée au contrat en cours lors du versement de la prime. Le montant de salaire de 3 fois le SMIC sera apprécié proportionnellement à ce critère de présence.
- Temps de travail contractuel Les variations de temps de travail seront prises en compte à due proportion. Le montant de salaire de 3 fois le SMIC sera apprécié proportionnellement à ce critère de temps de travail contractuel. - Périodes d’absence pour maladie supérieures à 20 jours ouvrés continus ou non Les périodes d’absence légalement assimilées à du temps de travail ne donneront pas lieu à minoration.
Article 4 – Versement de la prime
La « Prime de Partage de la Valeur » sera versée avec l’échéance de paie classique du mois de novembre 2022. De ce fait, la période de référence est la période courant du 01/11/2021 au 31/10/2022.
Article 5 – Régime social et fiscal de la prime
La « Prime de Partage de la Valeur » bénéficie d’une exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu une rémunération annuelle brute (primes incluses…) inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur la période de référence, au prorata pour les collaborateurs arrivés en cours d’année et/ou à temps partiel.
Article 6 – Bilan, suivi de l’accord
Un bilan du versement de la prime sera communiqué aux Représentants du personnel. Si besoin, des réunions spécifiques pourront être organisées pour aborder toute problématique relative à la mise en application des dispositions du présent accord.
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et expire le 31 décembre 2022.
Article 8 - Révision, formalités de dépôt et publication
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires et accompagnée d’une proposition de texte révisé. En vertu des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D2231.2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DREETS. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
A Strasbourg le 09/11/2022
Directeur Général
Secrétaire du CSE CentralSecrétaire du CSE de l’établissement de Strasbourg
Secrétaire du CSE de l’établissement de Lille
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR CET ACCORD
Liste des établissements :
Siège social :2 quai Kléber 67000 STRASBOURG SIRET : 548 502 517 00061
