Le présent accord est passé au sein de la société AFITEXINOV et AFITEX INTERNATIONAL conformément aux articles L 3311-1, et suivants, du Code du travail relatif à l’intéressement.
Il définit les principes et les modalités d’application d’un intéressement de l’ensemble du personnel sous forme de participation collective aux résultats, pour permettre de réaliser une association effective des salariés à la bonne marche de l’entreprise, soutenir et développer leur motivation et accroître leur sentiment d’appartenance à la communauté que forme l’entreprise.
L'intéressement prend en compte l’amélioration de la productivité significative, des efforts des salariés et de leur activité.
La prime d’intéressement sera répartie proportionnellement au temps de travail effectif pour tenir compte de la contribution de chaque bénéficiaire aux résultats obtenus.
Cet accord s’intègre dans la politique salariale de l’entreprise.
Les primes individuelles versées aux salariés du fait de l’application de ce contrat bénéficient des avantages suivants :
elles n’auront pas le caractère d’élément du salaire pour l’application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale, et seront donc notamment exonérées des cotisations sociales, mais resteront soumises à la C.S.G. (Contribution Sociale Généralisée) et à la C.R.D.S. (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
elles sont soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont versées à un plan d’épargne entreprise dans les quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues
l’entreprise sera autorisée à les déduire des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés
Article 1er - Parties au contrat et champs d’application
Entre les soussignés :
La Société AFITEXINOV S.A.S au capital de 212 520 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 388 185 084 00042 dont le siège social est au 13/15 rue Louis Blériot à CHAMPHOL (28300) représentée agissant en qualité de Président,
La société AFITEX INTERNATIONAL SAS au capital de 2 340 000 € immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 482 939 220 000 26 dont le siège social est au 50 rue Chanzy à CHARTRES (28000) représentée agissant en qualité de Président
d’une part, et
Les représentants du personnel membre du Comité social et économique d’AFITEXINOV, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 23 mai 2025, annexé au présent accord, d’autre part,
L’ensemble du personnel de la société AFITEX INTERNATIONAL , ayant statué à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif (liste d’émargement jointe).
d’autre part,
Article 2 - Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter de l’exercice ouvert au 01/01/2025 et se termine le 31/12/2027.
Actuellement, l’exercice social d’une année N de l’entreprise s’étend du 01.01 au 31.12.N
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.
Dans ce cas, cette décision fera l’objet d’un avenant obligatoirement signé dans les 6 premiers mois de l’exercice, et sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DREETS dans les quinze jours qui suivent la signature de l'avenant.
Article 3 - Modalités d'intéressement
En application de cet accord, une prime d’intéressement sera calculée selon les modalités exposées à l’article 4 et versée à l’ensemble des salariés bénéficiaires de l’entreprise.
Article 4 - Calcul de la prime d’intéressement
L'intéressement global annuel (I), défini au présent accord se calcule selon le principe suivant . X (BN/CA)x100 De 0,070 à 5,0% et plus 1 X* BN * 1,50 7,5 0/0 * BN
Dans lequel : BN représente le bénéfice net agrégé des sociétés AFITEXINOV et AFITEX INTERNATIONAL, tel que défini à la ligne HN du cerfa DGFiP n0 2053 :
Diminué :
Des produits financiers des participations ;
Des intérêts créditeurs sur les comptes courants d'associés ;
Des plus-values de cession de titres de participations ;
Augmenté :
Des dépréciations et / ou abandons, nets des reprises, des comptes courants d'associés ;
Des intérêts débiteurs sur les comptes courants d'associés ;
Des moins-values de cession de titres de participations ;
CA représente le chiffre d'affaires agrégé des sociétés AFITEXINOV et AFLTEX INTERNATIONAL, net des revenus intercos entre ces deux sociétés.
Le montant global de la prime d’intéressement est plafonné à 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de la societe AFITEXINOV et AFITEX INTERNATIONAL au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.
.
Article 5 - Répartition de la prime d'intéressement
Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société AFITEXINOV et AFITEX INTERNATIONAL.
Les bénéficiaires de l’intéressement sont tous les salariés inscrits ou ayant été inscrits à l’effectif pendant l’exercice considéré, ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
5.2 Répartition : montant individuel de la prime d'intéressement
Le montant de la prime (Pb) d’intéressement d’un bénéficiaire (b) se calcule selon la formule ci-dessous :
Pb = Cb x I
Où Cb = Nombre d’heures de travail effectif ou assimilé du bénéficiaire (b) Nombre d’heures de travail effectif ou assimilé des bénéficiaires
Et I = montant de l’intéressement global annuel tel que défini à l’article 4 du présent contrat
Sont assimilés à du temps de travail effectif :
les accidents de travail ;
les maladies professionnelles ;
Les congés de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ;
les périodes d'activité partielle et les périodes d'activité partielle de longue durée ;
les congés payés, les repos compensateurs :
les congés maternité ou d’adoption :
les heures de formation professionnelle dans le cadre du plan de formation ;
les heures de délégation des représentants du personnel.
Article 6 - Versement de la prime
6.1 Période de base de calcul
la période de base de calcul de la prime d’intéressement est l’exercice social de l’année N, soit du 01.01 au 31.12.N
la prime sera versée au plus tard le dernier jour du cinquieme mois suivant la clôture de l'exercice , soit le 31 mai.
Toute somme versée au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de cet exercice produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les intérêts sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que celui-ci, ils ne sont pas soumis à la CSG, ni à la CRDS.
6.2 Information individuelle - Livret d'Epargne Salariale
Tous les nouveaux collaborateurs de l'entreprise reçoivent lors de la conclusion de leur contrat de travail un livret d'Epargne Salariale présentant l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale mis en place dans l’entreprise.
Le livret d’épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu’élément de la base de données économiques, sociales et environnementales établie en application de l’article L.2312-18 du code du travail.
6.4 Choix d’utilisation des droits par le bénéficiaire
Lors de chaque versement, les bénéficiaires de l’intéressement sont informés, par un avis d’option, envoyé par lettre simple, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Les primes d’intéressement seront affectées au choix du salarié :
pour tout ou partie à un paiement immédiat
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Entreprise, créé et géré conformément aux articles L
3332-1 et suivants du Code de Travail. Les sommes investies dans le PEE sont bloquées 5 ans sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi et précisés dans le règlement du PEE
Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes, elles ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le bénéficiaire n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement sont affectées, au plan d'épargne entreprise selon les règles prévues par le règlement de ce plan. A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FPCE désigné à cet effet par le règlement du plan d’épargne d’entreprise ou, à défaut, de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire prévu par ce règlement.
Elles ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés.
6.2 Bénéficiaire quittant son entreprise
Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte la société avant que celle-ci n’ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, la société lui demande l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de l’informer de ses changements d’adresse éventuels.
Lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par la société pendant une durée d’un an à compter du premier jour du huitième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ces sommes sont attribuées. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription (30 ans).
Article 7 - Caractéristiques de l'intéressement
L’intéressement versé au salarié n’a pas le caractère de salaire et n’entre pas en compte pour l’application de la législation relative au S.M.I.C.
Il ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération(*) en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu d’applications légales ou contractuelles.
L’intéressement n’entre pas dans le montant de la rémunération servant au calcul de l’assiette prévue pour l’indemnité de congés payés, de licenciement, de départ en retraite, et d’une façon générale, de toute prime ou indemnité ayant pour base de calcul des éléments de rémunération perçue au cours d’une quelconque période de référence.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord.
L’intéressement ne dépend pas d’une décision des parties signataires, il résulte uniquement des règles de calcul définies dans l’accord.
Etant donné qu’il dépend du résultat de l’entreprise, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs.
En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé à chaque salarié comme un avantage acquis.
Article 8 - Suivi de l’application de l’accord et information collective
8.1Commission de suivi
L’application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique. Les questions que le Comité social et économique examine à ce titre doivent faire l’objet de réunions distinctes ou d’une mention spéciale à son ordre du jour.
Le Comité social et économique se réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits du système d’intéressement ou de leurs répartitions, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application du contrat.
Il lui sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de la prime d’intéressement, ainsi notamment que du compte de résultats.
Cette documentation sera tenue à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour sa réunion.
Ces informations sont considérées comme ayant un caractère confidentiel et les membres du Comité social et économique sont tenus à l'obligation de discrétion.
Les résultats annuels d’intéressement seront arrêtés par l’employeur après avoir été communiqués au Comité social et économique. Ils feront ensuite l’objet, de la part de la direction et du Comité social et économique, d’un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant des participations collectives attribuées au personnel.
Ce rapport qui mentionnera, le cas échéant, les observations présentées de part et d’autre, sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
8.2Information individuelle
Le personnel sera informé du texte du présent accord collectif d’intéressement par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
En outre, ce texte fera l’objet d’une note d’information qui sera remise à tous les salariés de l’entreprise et à tout nouvel embauché. Cette note reprendra notamment, de manière simple et explicite, les principaux points du présent accord et précisera les obligations réciproques à respecter en cas de départ du salarié (notamment les dispositions prévues à l’article D. 3313-11).
Article 9 - Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
Article 10 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par entente entre les parties, au cas où ses modalités de mise en oeuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties dans les six premiers mois de l’exercice et sera déposé par la direction dans les 15 jours suivant la date limite suivant sa conclusion, auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Article 11 - Reconduction de l’accord
A l’issue de la période de 3 ans d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement du système (ou de son abandon), sous la même forme ou sous une forme différente.
Article 12 - Dispositions finales
Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Il sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Champhol, le 23 mai 2025
Pour AFITEXINOV Monsieur Sébastien MATHIOT Président
Et
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Pour le Personnel AFITEXINOV SAS Le secrétaire du CSE CENTRAL
Pour le Personnel AFITEXINOV SAS Le trésorerier du CSE CENTRAL
Pour AFITEX NTERNATIONAL Président
Et
L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
AFITEX INTERNATIONAL SAS Liste jointe
Annexe n°1
Les salariés de la SOCIETE AFITEX INTERNATIONAL qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d'intéressement, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.
