La société AFM RECYCLAGE, code APE 3831Z, dont le siège social est situé 19 chemin de Guiteronde, CS 10022, 33882 VILLENAVE D’ORNON Cedex. Représentée par Monsieur
Ci-après dénommée « AFM » ou la « société » D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT, en la personne de Monsieur
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions sur la négociation annuelle tenues en vertu des articles L.2242 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 1 - PREAMBULE
La négociation annuelle, conformément aux dispositions légales, traite des salaires effectifs, de la durée effective du travail, le partage de la valeur ajoutée et de l’organisation du temps de travail. Cette négociation a été également l’occasion d’examiner les évolutions de l’emploi dans l’entreprise et de faire le point sur l’ensemble des négociations en cours ou récentes ayant des conséquences directes sur les domaines ci-dessous.
Conformément à l’accord de méthode, le délégué syndical a remis à La Direction les revendications en date du 15 octobre 2025.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies les 15 et du 24 octobre 2025 lors de réunions de négociation.
Les revendications étaient les suivantes du syndicat de la CFDT :
Augmentation générale des salaires de 2.5% au 01.01.2026
Indemnités repas :
Revalorisation des titres restaurants à 10€ dont 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge des salariés.
Une indemnité repas pour les chauffeurs à hauteur de 12€
Prime de partage des valeurs :50% ouvriers/employés soit 1000€, 75% agents de maîtrise 1500€ et 100% cadres 2000€
Prime de fin d’année : 600€ versé au premier décembre 2025.
Revalorisation des années de la prime d’anciennetés à 17 ans actuellement plafonné à 15 ans.
Une revalorisation de la prise en charge de la mutuelle pour les collaborateurs vivant seul.
Une participation de l’entreprise aux activités sociales et culturelles.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 2- EMPLOI
La Direction a présenté et commenté les données chiffrées habituellement adressées aux organisations syndicales et échanges avec celle-ci.
L’effectif actif au 30 septembre 2025 est de 539 salariés.
ARTICLE 3- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 – Durée du travail et jours de repos.
L’accord spécifique du 29 décembre 1999 et son avenant en date du 30 mai 2024, toujours en vigueur, définit les modalités de réduction et d’aménagement du temps de travail.
Sur la période 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, l’entreprise maintient le dispositif en vigueur relatif aux heures supplémentaires éventuellement effectuées. Celles-ci alimenteront un compteur de récupération (RCR).
ARTICLE 4- REMUNERATIONS
4.1- Mesures salariales des personnels non cadres :
Augmentation générale des salaires :
A compter du 1er janvier 2026, la Direction en échange avec les partenaires sociaux attribue une augmentation collective des salaires des non-cadres des catégories OUVRIER, EMPLOYE et MAITRISE à hauteur de 1.2 % des salaires mensuels de base.
Cette augmentation générale s’applique exclusivement aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté sur l’exercice 2024-2025 dans l’entreprise (arrivée au plus tard le 1er avril 2025).
Les salaires de l’entreprise tiennent compte des augmentations déjà intégrée aux salaires de chaque catégorie de personnel dans l’entreprise supérieurs aux minimas conventionnels.
Prime exceptionnelle
Reconduction à titre exceptionnel du dispositif de prime exceptionnelle pour cette année. Elle sera versée, sous conditions, aux collaborateurs non cadres ayant au moins 6 mois d’ancienneté sur l’exercice 2024-2025 dans l’entreprise (arrivée au plus tard le 1er avril 2025).
Le versement de la prime aura lieu lors de la paie du mois de novembre 2025 pour tous les salariés éligibles.
4.2- Mesures salariales pour l’ensemble du personnel
Prime de Partage de la Valeur
Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur (« PPV » ou anciennement appelée prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou prime « Macron »).
Suivant la possibilité offerte par le législateur et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, il est décidé du versement d’une prime de partage de la valeur.
Il est rappelé que cette prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue le cas échéant par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Le salarié pourra bénéficier d’une Prime de Performance Variable (PPV) d’un montant de 400 euros bruts (quatre cents euros) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des catégories professionnelles de l’entreprise (ouvriers, employés, agent maitrise et cadres).
À la suite de la signature de l’avenant à l’accord de participation et de plan d’épargne groupe Derichebourg Environnement en date du 6 octobre 2025, les modalités de versement de cette prime (conditions précises, critères d’éligibilité) seront définies ultérieurement et feront l’objet d’un avenant à l’accord.
Titres restaurant
La valeur faciale de chaque titre restaurant sera à compter du 1er janvier 2026 de 9.50 euros, dont 60 % à la charge de l’entreprise et 40 % à la charge du salarié suivant les conditions définies pour bénéficier de ces titres restaurants.
ARTICLE 5- FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
La direction accepte de financer le budget des œuvres sociales à hauteur de 20 000 euros (vingt mille euros), en plus des contributions mensuelles assises sur les salaires, afin notamment de participer au financement des chèques cadeaux de fin d’année 2025 pour l’ensemble du personnel sous réserves de satisfaire aux conditions d’attribution du CSE.
ARTICLE 6 - REPONSES DEFAVORABLES DE LA DIRECTION
Enfin il est à préciser que la Société ne peut répondre favorablement aux demandes ci-dessous :
Indemnités repas :
Une indemnité repas pour les chauffeurs à hauteur de 12€
Revalorisation des années d’anciennetés à 17 ans actuellement plafonné à 15 ans.
Une revalorisation de la prise en charge de la mutuelle pour les collaborateurs vivant seul.
ARTICLE 7- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’entreprise confirme le respect des dispositions de la branche relative aux emplois repères.
L’entreprise entend respecter les dispositions : - de l’article L 1142-1 et 2 et L 1144-1 en matière d’embauche, de rémunération, de formation, ou de qualification ; - de l’article L 1142-3 en matière de contrat de travail, de façon générale, aux articles du code du travail sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 8- DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et ne sera plus applicable à compter de l’accomplissement de son objet et au plus tard le 31 décembre 2026. Le présent accord est applicable à tous les établissements de la Société. Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales concernées conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux. Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction. Fait à Villenave d’Ornon en 4 exemplaires originaux, le 24 octobre 2025.
Pour la Société AFM RECYCLAGE, représentée par Monsieur:
Pour la CFDT représentée par Monsieur, Délégué Syndical :
