La société AFM RECYCLAGE, code APE 3831Z, dont le siège social est situé 19 chemin de Guiteronde, CS 10022, 33882 VILLENAVE D’ORNON Cedex. Représentée par Monsieur
Ci-après dénommée « AFM » ou la « société » D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT, en la personne de Monsieur
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions sur la négociation annuelle tenues en vertu des articles L.2242 et suivants du Code du Travail.
PREAMBULE
Il a été convenu lors de la signature de « l’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD 2025 » du 24 octobre 2025 que les modalités de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) seraient précisées ultérieurement.
Les parties ont désormais pris connaissance des modalités détaillées de cette prime et souhaitent les formaliser par le présent avenant.
Article 1 – Remplacement de l’article 4.2.1
À compter de la signature du présent avenant, l’article 4.2.1 de « l’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD 2025 » du 24 octobre 2025 est remplacé intégralement par le texte suivant :
Article 4.2.1 - Prime de partage de la valeur :
Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur (« PPV » ou anciennement appelée prime exceptionnel de pouvoir d’achat ou prime « Macron »).
Suivant la possibilité offerte par le législateur et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, il est décidé du versement d’une prime de partage de la valeur.
Il est rappelé que cette prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue le cas échéant par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) ;
- Présents dans les effectifs au moment du versement de la prime, soit le 22 décembre 2025.
La prime de partage de la valeur bénéficiera également aux intérimaires mis à disposition, le cas échéant, de la Société à la date du 22 décembre 2025. A cette fin, la Société informera l’entreprise de travail temporaire dont ils relèvent afin que cette dernière puisse verser la prime selon les conditions et modalités fixées par le présent accord (notamment les critères de modulation).
Montants de la prime
Le montant maximum de la prime est de
400 euros bruts (quatre cents euros bruts) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant les 12 mois de l’exercice 2024-2025.
Il est convenu que les critères de modulation suivants seront appliqués :
-
La durée de présence effective dans la Société durant les 12 mois de l’exercice 2024-2025.
Ainsi, pour les salariés n’ayant pas été présents sur la totalité de cette période de référence, le montant de la prime susvisée variera à due proportion du temps de présence effectif.
Toutefois, une tolérance sera appliquée pour les absences d’une durée inférieure ou égale à 30 jours au cours de la période de référence.
Ainsi, le montant de la prime ne variera que pour les absences supérieures à 30 jours calendaires cumulés (continues ou discontinues).
Les absences mentionnées ci-après seront considérées comme du temps de présence effectif, conformément aux dispositions du Code du travail et de la loi, et ne pourront pas entraîner la réduction du montant de la prime :
Congé maternité ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congés d’adoption ;
Congé parental d’éducation ;
Congé pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par dons de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade).
Les parties conviennent que les absences suivantes ne pourront également pas entrainer la réduction du montant de la prime : congés pour évènement familial, congés payés, jours liés à la réduction du temps de travail, jours de repos des cadres en forfait annuel en jours, jours « cadres dirigeants », exercice du compte épargne temps, repos compensateurs de remplacement.
-
La durée de travail prévue au contrat de travail.
Ainsi pour les salariés ne travaillant pas à temps plein, le montant de la prime sera proratisé selon la durée de travail portée à leur contrat.
Ces deux critères de modulation se combinent entre eux.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie de décembre 2025.
Conformément à l’avenant à l’accord de participation et de plan d’épargne Groupe signé par les organisations syndicales le 6 octobre 2025, la prime sera affectée
au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise au sein du Plan d’épargne Groupe géré par Crédit Mutuel Epargne salariale, conformément aux articles L.3323-1 et suivants du Code de travail ;
pour tout ou partie à un paiement immédiat. La date de virement est en principe le 22 décembre 2025.
Chaque bénéficiaire sera informé, par un avis d’option adressé par Crédit Mutuel Epargne salariale, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement.
Cette demande devra être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’envoi ou de remise de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront payées immédiatement.
Régime fiscal et social
Compte tenu des conditions d’exonération identifiées dans la loi, ainsi que de l’effectif de l’entreprise, il est précisé les éléments suivants :
Pour la prime affectée au Plan d’épargne Groupe :
La prime sera exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS) ;
La prime
est exonérée d’impôt sur le revenu. En contrepartie, les droits ainsi constitués ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans s'ouvrant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés. Les droits pourront toutefois être exceptionnellement liquidés avant ce délai, lors de la survenance de l'un des cas prévus par la réglementation en vigueur (articles L.3324-10 et R.3324-22 du Code du travail).
Pour la prime payée directement au salarié :
La prime sera exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS) ;
La prime
n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 2- Confirmation de l’accord initial
Toutes les autres dispositions de l’accord de NAO du 24 octobre 2025 restent inchangées et continuent de produire tous leurs effets.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Fait à Villenave d’Ornon en 4 exemplaires originaux, le 5 novembre 2025.
Pour la Société AFM RECYCLAGE, représentée par Monsieur:
Pour la CFDT représentée par Monsieur, Délégué Syndical :
